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Ce taux est doublé ou quintuplé lorsque l'obligation d'impôt dérive de la mort du redevable.

Certains dégrèvements, inconnus des projets français, sont accordés par la loi allemande :

1° Au contribuable dont la fortune ne dépasse pas 100.000 marks et qui a à sa charge au moins trois enfants. Le dégrèvement est dans ce cas de 5 0/0 du montant de l'impôt par enfant mineur au-dessus et y compris le troisième ;

2° A l'héritier mineur, ne du de cujus, si l'héritage acquis. au cours de la période d’assielte, ne dépasse pas 50.000 marks. Le dégrèvement consenti

est alors de 5 0/0 du montant de l'impôt par année

entière restant à courir jusqu’à ce que le contribuable ait vingt et un ans accomplis. Le dégrèvement total ne peut toutefois dépasser 50 o/o du montant de l'impôt (1).

Les projets français, bien que le projet Javal de 1914 tienne compte des charges de famille pour l’im- . pôt sur le capital (2), ne consentent aucune déduction sur le montant de l'impôt. C’eût été pourtant l’occasion de faire application du principe de la personnalité..

$ 5. — L'Incidence légale

Le débiteur légal de la taxe sur l'enrichissement