Article 27, 4. Article

est, dans toutes les législations, celui qui n'étant pas exempté par une disposition législative formelle et habitant le pays, bénéficie d’un enrichissement i IMposable lors de l'apparition du fait générateur (1).

$ 6. — Modes de taxation

Pour la liquidation de la taxe sur l'enrichissement, la loi prévoit la collaboration de l'administration avec le redevable qui a, de ce fait, en général, à supporter de nombreuses obligations.

1. — Le devoir du contribuable et des tiers, — La base de la liquidation se trouve fournie par une déclaration du contribuable (2) : celle-ci doit généralement exposer la situation globale de fortune et quelquefois même l’état détaillé de ses divers éléments avec indication de la valeur de chacun TENTE

D'accord sur le principe, les législations envisagées divergent sur son application : en Allemagne la déclaration est obligatoire (4) ; en France, elle -est facultative (5). Devant être fournie sous certains

1. Loi allemande, article 11, proposition Javal 1910, articles 5 et 8, projet Javal, 1914, art. 11 et 9.

La loi allemande de 1916, astreint à l'impôt les habitants des pays envahis (art. 12, in fine).

2. Article 52 loi allemande ; article 1° proposition 1gto article 12 et 13, projet 1914.

‘3. Article 53, loi allemande (disposition obligatoire), sritiipé i12 et " projet 1914 (facultative).