Gazette du Palais, numéro du 21 avril

vaches, cochons, etc... De par la volonté présumée du légisiateur,rendez-moi trente mille francs de bétail à votre sortie, car le dollar est à trois fois son ancienne valeur. La baisse des animaux est survenue : tant pis ! vous m’en rendrez davantage. »

Il est enfin un argument suprême que nousn’avons pas développé au cours de l’exposé de la thèse des propriétaires, mais qui trouve naturellement sa place au moment où nous achevons de discuter cette thèse : l'équité, au nom de laquelle on formule tant de revendications sociales.

«La loi, dit-on, est la forme la plus haute de l'équité et de la justice, le législateur en légiférant n'ayant qu'un but et qu’un objectif, donner à chacun ce qui lui est dû, suivant les règles du bon sens et de la conscience.

«Si parfois,dans le cas d’un fait particulier et individuel, l'application d’une loi peut paraître en opposition avec ce principe, on peut affirmer sans crainte de démenti que lorsque l’application d’une loi, dans des cas généraux, est en opposition flagrante avec l'équité et la justice, c’est que l'application qui en est faite est contraire à son esprit, que l’on interprète mal les termes employés et que les mots et vocables dont s’est servi le législateur ont été détournés de leur sens profond pour ne leur donner

qu’un sens étroit, littéral qui va à l'encontre de l'idée du vœu et de la volonté du législateur (x). »

Et dit-on, ne serait-ce point violer cette équité que d'attribuer au fermier l'intégralité des plus-values ? Pourquoi serait-il seul à bénéficier de conjonctures sociales qui vont jouer à son avantage? La guerre est un événement anormal, un facteur imprévu de hausse et il semblerait juste d'attribuer au moins à chacune des parties contractantes une quote-part des profits exceptionnels.

À quoi nous objectons : le propriétaire n’est point un nouveau pauvre; il a sa large part de bénéfices de guerre. Ses terres ont bénéficié d’une plus-value considérable. Le paysan accède plus facilement à la propriété ; mais ceci pour le plus grand avantage du grand propriétaire foncier. Le fermier réalise des excédents de cheptel importants : voilà sa quote-part de la période de prospérité anormale et factice. Le propriétaire lui, voit son capital immobilier doubler de valeur. N'est-il pas un nouveau riche et de quoi peut-il bien se plaindre dans la répartition des profits ?

1. Gazette du Palais, numéro du 16 mars 1921 (jugement du tribunal de Ribérac).

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