LES PROPRIÉTAIRES

La Normandie a largement participé à Taugmentalation des revenus de la propriélë foncière en France. Cette augmentation est un fait général qui doit être mis hors de toute contestation, et mesuré à sa vraie importance, si Ton veut juger exactement la situation agricole de notre pays et ne pas risquer de se perdre en généralités déclamatoires. Commençons donc avant tout par rappeler des chiffres d'une portée décisive. Le ic venu net des propriétaires ruraux, d'environ 1200 millions au commencement du siècle, de 1900 millions en 1851, est porté aujourd'hui par les statistiques à 3 milliards ou 3 milliards et demi. La Normandie a été une des parties de la France les plus favorisées dans

celle augmenlaiion. J'ai dil quelles misères pesaient sur ses populations agricoles avant 1789. La propriété devait là particulièrement bénéficier de la loi d'afTranchissemenl votée le 28 septembre 1781, qui déclare c le territoire de la France dans toute son étendue libre comme les personnes qui Thabitent; les propriétaires libres de varier la culture et Texploitation de leurs lerres, de conserver leurs récoltes et de disposer de toutes les productions de leurs propriétés ». Elle ne pouvait que gagner, et avec elle les populations rurales, à Tabolition des droits féodaux, des banalités, des renies foncières perpétuelles, des privilèges de personnes, de lerres, de lieux. Nulle mesure ne fut plus salutaire et plus féconde pour elle que la suppression des douanes intérieures et des gènes à la circulation des grains, qui ouvrait ou élargissait les débouchés, multipliait les achats et les ventes, dégrevait les produits d'une masse de frais onéreux. Ce progrès s'est poursuivi avec conlinuité. Les années de liberté, de sagesse, d'ordre public lui ont profilé grandement. Joignez-y les applications incessantes et merveilleusement fécondes de la science à ragricullure. Les nouveaux moyens de transport enfin ont accru dans des proportions encore plus étonnantes par l'échange même les produits qu'augmentait de son côté une culture plus perfectionnée.

Pour l'accroissement des voies de communications en effet la Normandie se place au premier rang des provinces qui toutes ont eu leur part de ce grand développement. L'étal fâcheux de ces voies est attesté par des rapports administratifs aussi nombreux que concluants à la date

de 1800 et des années suivantes jusqu'après 1815. De 1815 à 1830 il se produit déjà une augmentation sensible du nombre des routes. Mais c'est au gouvernemenl de 1830 qu'en est due la meilleure part pour l'intérieur des terres. IjCS chemins vicinaux sont avec raison regardés comme un de ses plus inappréeiables bienfails avec la loi d'instruction primaire. Rien n^i plus oontribué que les routes vicinales à renrichissemeni de la propriété normande, en devançant les chemins de fer qui ont, à partir de la fin du gouvernement de 1830, et dans toute la durée du second empire, accru dans la mesure la plus considérable l'échange des denrées et la circulation des matières fécondantes, utiles à ragriculture. Combien en même temps de transports maritimes développés de toutes façons ! Que de ports de mer améliorés ! Quel vaste débouché étranger s'ouvrant de plus en plus, à mesure que le marché national donnait aux produits animaux et végétaux un écoulement plus grand et plus sûr ! Tous ces puissants auxiliaires de la production ont tantôt doublé, tantôt triplé la valeur de la propriété. Dans quelle mesure la même amélioration a influe heureusement sur la masse rurale ! Un tel progrès, sans ôter aux plaintes de la propriété ce qu'elles peuvent avoir de légitime, répond à ce qu'elles ont parfois d'exagéré et à l'insoutenable thèse d'une prétendue décadence. Nous n'avons pas à discuter ces griefs. Il en est du moins dont nous devons dire quelques mots, sans suivre un ordre absolument rigoureux dans cet énoncé. Les plaintes et les vœux qui portent sur les lois de succession et leur application méritent d'être signalés. Beau-

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eoup de propriétaires se contenteraient de changements qui n^aflectcnt pas la loi elle-même ; d'autres sont plus ambitieux. Un des vœux les plus fréquents dans Tenquéte de 1867 portait sur la révision des lois régissant les mutations par décès. Ils demandaient que le passif régulièrement constaté soit déduit de Tactif des successions à déclarer, et ne soit plus soumis à ces droits de mutation. Un tel vœu n'est pas le seul qui se trouve consigné dans Tenquéte de 1867. On réclamait la diminution des mêmes droits sur les successions collatérales jusqu'au quatrième degré. On aurait voulu réduire les droits relatifs aux transmissions d'immeubles, et simplifier les formes relatives à la perception des droits sur les boissons. On réclamait de même l'abaissement des droits à l'octroi de Paris sur les cidres. On allègue que souvent les droits d'entrée et d'octroi cumulés égalent ou dépassent la valeur vénale du cidre introduit. On invoque aussi la suppression de tout droit à l'importation des engrais étrangers, etc. La propriété rurale, malgré ses progrès incontestés, a donc encore son « cahier des vœux. » On aurait tort de réduire à une infime minorité ceux qui critiquent plus ou moins certains effets de la loi de succession. Les uns, c'est le plus petit nombre, vont jusqu'à réxîlamer l'entière liberté testamentaiie. Us attaquent vivement les articles du Code civil qui règlent les partages sur la base de l'égalité obligatoire. Les plus nombreux se bornent à demander une révision partielle de la législation successorale. Tantôt il s'agit de modifications à introduire dans les lois et la jurisprudence qui régissent les partages, ventes et licitations intéressant les mineurs, dans

le sens d'une extension de la juridiction des juges de paix. Tantôt on réclame le rétablissement du droit (iie de 4 fr. pour les échanges de propriétés contiguës établi par la loi du 16 juin 1871. Ces vœux se sont manifestes dans Tenquête à laquelle j'ai fait allusion, sous cette formule : « Modifier la loi et la jurisprudence relatives aux partages de biens ruraux, en ce sens que, sans porter atteinte au principe de l'égalité, le père de famille et, au besoin, les tribunaux, dans les partages judiciaires, puissent faire l'attribution la plus avantageuse, suivant l'intérêt et l'aptitude de chacun, en donnant à l'un des immeubles exclusivement, et, à l'autre, des meubles, de manière à prévenir le morcellement des exploitations, et à encourager la création et la conservation des exploitations agricoles. »

On s'est beaucoup préoccupé du morcellement. Il n'est pas difficile sans doute d'en constater un certain nombre de cas fâcheux en Normandie. Nous n'hésitons pas h croire qu'ils ne sont ni assez fréquents, ni assez graves pour motiver une réforme du moins radicale de la loi de succession, quelles que soient les raisons générales que font valoir les partisans de la liberté testamentaire, et qui ne sont point ici en cause. Il n'y a pas moins lieu d'accorder une sérieuse attention au désir si fréquemment exprimé, et que nous avons recueilli nous-même plus d'une foisdela bouche des propriétaires, de trouver des moyens de faciliter les partages, d'accroître la latitude du propriétaire dans la distribution des biens meubles et immeubles entre les cohéritiers. Souhaitons d'abord que les héritiers usent plus souvent

ies facultés que leur laisse la loi. Mais voyons ce qui en est du morcellement.