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Toute personne qui aura contrevenu ou tenté de contre-
venir aux dispositions des articles 6, 7 et 8 de la présente loi sera punie d'une amende de 300 francs à 5.000 francs; en cas de récidive, l'amende peut être portée au double. Les produits et marchandises seront confisqués.
Ces contraventions seront constatées comme en matière de douane et poursuivies devant les tribunaux correctionnels, soit à la diligence du procureur de la République, soit à la requête de l'administration des Douanes.
Sont et demeurent applicables dans les zones franches les lois du 28 juillet 1824 sur les altérations ou suppositions de noms en matière commerciale, du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce, du 26 novembre 1873 sur les timbres ou signes apposés sur ces marques; les traités et arrangements internationaux pour la protection de la propriété industrielle et enfin tous les articles de loi ou de règlements en vigueur dans les ports maritimes, en ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi.
En outre, sont interdits dans les zones franches :
1° Toute apposition sur des produits originaires de l’étranger soit en totalité, soit en partie naturels ou fabriqués, sur leurs enveloppes, étiquettes, marques, etc., sur les imprimés ou écrits s'y rattachant, d'un signe ou d'une désignation ou indication quelconque de nature à faire croire que lesdits produits proviennent intégralement du territoire francais ou du territoire d'une colonie ou possession francaise;
2° Tout usage de signes, désignations ou indications précités et tout acte de vente ou mise en vente des produits ci-dessus mentionnés portant ces signes, désignations ou indications.
La saisie des objets illicites sera faite conformément aux dispositions de l’article 49 de la loi du 23 juin 1857.
Toute infraction à ces interdictions sera punie d’une amende de 50 à 2.000 francs et d’un emprisonnement d’un mois à un an ou de l’une de ces deux peines seulement.
L'article 463 du Code pénal est applicable aux infractions prévues par la présente loi.
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