ART. À

La Chambre de commerce doit, sur les terrains lui appartenant et sur ceux concédés par l'État, établir les magasins, hangars, voies ferrées et outillages nécessaires à la manutention, au transport et à l’'emmagasinement des marchandises. Elle pourvoit à toutes les dépenses nécessitées par cette organisation; elle prend également à sa charge le supplément de frais auquel donne lieu la surveillance du périmètre de la zone franche par l'administration des Douanes.

Pour l'indemniser des dépenses mises à sa charge, elle sera autorisée, s’il y a lieu, à percevoir à son profit des péages établis dans des conditions fixées par les lois des 9 avril 1898 et 7 avril 1902 et des droits de magasinage, de manutention et de transport, conformément à des tarifs arrêtés, après avis du Conseil municipal et du ministre des Travaux publics, par le ministre du Commerce.

Au cas de suppression de la zone franche, les terrains, bâtiments et matériel d'exploitation appartenant à la Chambre de commerce et qui ne pourraient être utilisés pour la gestion de ses services seront vendus par elle et le produit de cette vente sera appliqué à l'extinction des dettes ou emprunts contractés par la Chambre de commerce en vue de l'établissement de la zone franche.

Le surplus, s'il y a lieu, sera versé à l'État qui devra l'employer à exécuter ou à compléter les ouvrages du port, la Chambre de commerce entendue.

La Chambre de commerce à la faculté de concéder temporairement l'usage de ses terrains à des particuliers ou à des sociétés qui se chargeraient de la construction et de l'entretien des bâtiments et de l'outillage prévus au $ 1 de l’article 4. La concession est obligatoire lorsqu'il s'agit de l'établissement d'industries dont l'exercice est autorisé dans la zone franche.

Ces concessions sont approuvées, après avis du ministre des Travaux publics, par le ministre du Commerce; elles ne ‘peuvent être faites qu'à des Francais, à des sociétés ayant .dans leur conseil d'administration ou de surveillance une majorité de citoyens français, ou à des étrangers admis à fixer leur domicile en France.

Sont autorisées dans les zones franches toutes opérations de manutention, de triage, de mélange, d’assortissement et de manipulation, la fabrication des allumettes, la manipulation des tabacs étrangers.

Peuvent être également autorisées par décret, après avis du Comité consultatif des Arts et Manufactures, les industries nouvelles ou disparues, lorsqu'il sera établi qu'à la date des demandes des intéressés il n'existait pas sur le territoire douanier d'industrie identique ou similaire.

Sont prohibées, à l'entrée des zones franches, les marchandises en provenance de pays contaminés dans les conditions prévues par les lois et règlements sur la police sanitaire, les produits visés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1892, les poudres, armes et munitions, la saccharine et ses succédanés et les contrefaçons en librairie.

Il est interdit d’habiter, de consommer et de vendre au détail dans les zones franches, sauf les exceptions visées au $ 3 de l’article 10.

Il est également interdit d'y céder ou d'y louer aucun emplacement ou bâtiment à des personnes ou à des sociétés ne remplissant pas les conditions prévues au $ 2 de l’article 5.

Les marchandises qui passeront de la zone franche en territoire douanier seront soumises aux tarifs el aux surtaxes qui leur seraient appliqués si elles provenaient direc-

tement de leur pays d'origine toutes les fois que cette origine pourra être justifiée dans les conditions prescrites par l’administration des Douanes.

Dans le cas où cette origine pourrait être établie, les marchandises seront soumises au tarif général des douanes en vigueur et aux surtaxes spécifiées dans la loi du 41 janvier 1892. :

Le décret instituant la zone franche déterminera :

1° Les limites de la zone, ses modes de clôture et les moyens de surveillance ;

2° Les justifications nécessaires pour que les marchandises soient exemptées du tarif général des douanes et des surtaxes, conformément à l’article 9;

3° Les exceptions qui pourront être apportées aux dispositions de l’article 8 en faveur des agents chargés de la surveillance ou du personnel travaillant dans l'enceinte de la zone franche. Il ne pourra être livré à la consommation que des objets ou marchandises ayant acquitté les taxes fiscales ;

4 Les marques, désignations ou signes distinctifs qui devront différencier les produits sortant de la zone franche des marchandises d'origine exclusivement française.

Spécialement, lorsque des vins et eaux-de-vie seront expédiés de la zone franche, les fûts et les caisses devront porter en caractères indélébiles la mention : zone franche.

5° Enfin, il portera l'approbation du cahier des charges comprenant toutes les autres mesures nécessaires pour assurer l'exploitation de la zone franche.