IV. — Administration du Port

Commissaires du havre de Montréal. — L'Administration du port de Montréal, indépendante du Gouvernement particulier de la province de Québec, est exercée, conformément aux lois du Dominion, par les Commissaires du havre ^ [Harbour Commissioners) sous le contrôle supérieur de la Couronne représentée par le Gouverneur Général en Conseil.

Organisation et juridiction des Commissaires, — Renseignem,ents historiques. — Les Commissaires du havre de Montréal ont été institués en 1830 par un acte du Gouvernement de la province du Bas Canada relatif à certains travaux d'amélioration du port. Ils formaient un Board ou bureau composé de trois membres, nommés pour une durée indéterminée [at pleasure) par la Couronne, dont ils étaient de simples mandataires, révocables à volonté. Leur mission était limitée à Texécution des travaux en vue desquels ils avaient été établis.

Les pouvoirs des Commissaires furent successivement prorogés avec mandat de faire exécuter de nouvelles

1. Les Canadiens Français se servent du mot havre pour traduire le rtiot anglais harbour, qui s'applique à Tensemble des établissements consacres à la navigation et au commerce maritime désignés habituellement en français sous le nom de port. Ce dernier terme est employé plus particulièrement dans son sens anglais pour désigner tout un district douanier ou un district de pilotage, dont la circonscription est plus étendue que celle du havre auquel elle se rattache.

améliorations ordonnées par la législature à diverses époques.

En 18S0, dix ans après la réunion des deux provinces, ils furent chargés de reprendre les travaux d'amélioration du chenal du Saint-Laurent en aval de Montréal et notamment dans la traversée du lac Saint-Piérre, travaux d'abord entrepris par le Board of Works * du Canada; cette mission, par suite de Textension successivement donnée aux travaux, s'est prolongée jusqu'en

Les Commissaires furent organisés à titre permanent en 1853 (Act 16 Vict. ch. 24) et définitivement reconstitués par un Acte du 19 mai 18S5 (18 Vict. ch. 143) qui les investissait, comme corporation, de la plupart des pouvoirs dont ils disposent aujourd'hui pour la gestion des intérêts du port.

L'acte de 1855 portait le nombre des Commissaires à cinq, savoir : trois commissaires nommés par le Gouverneur at pleasure^ le Maire de la cité de Montréal et le Président du Board of Trade, Le mandat de ces deux derniers membres durait autant que leurs fonctions. Si le Maire était en même temps Président du Board of Trade^ ou si l'un des commissaires nommés par le Gouverneur était élu Président du Board of Trade, le vice-président de cette corporration devenait membre de droit de la Commission du havre.

Les limites du havre, sur lequel s'étendait la juridiction des Commissaires, partaient de l'embouchure de la petite rivière Saint-Pierre, suivaient en descendant le fleuve la rive Nord du Saint-Laurent, comprenant la

1. A la tête du département des Travaux Publics du Canada, sous le régime de l'Acte de 1840, ont été successivement placés : le Board of Works (1841-1846) et les Commissioners of Public Works

berge au-dessous de la laisse des hautes eaux et la partie du rivage au-dessus de cette laisse réservée comme passage et route publique, jusqu'à l'extrémité aval du bassin inférieur du canal de Lachine. Elles continuaient à suivre vers Taval la rive Nord du Saint-Laurent, en comprenant les quais et môles et longeant le mur de revêtement de la rue des Commissaires, jusqu'au point où ce mur aboutissait aux ouvrages du Gouvernement (magasins du Commissariat et quai du Gouvernement) ; elles se prolongeaient ensuite vers l'aval, suivant toujours la rive dufleuve, et comprenant la berge au-dessous de la laisse des hautes eaux, ainsi que les terrains audessus de cette laisse réservés pour servir de passage et de route publique, jusqu'au ruisseau Migeon.

La juridiction des Commissaires s'étendait au delà des limites du havre, en ce qui concerne les travaux, sur la partie du chenal du lac Saint-Pierre dont ils exécutaient le creusement.

L'acte du 23 mai 1873 (36 Vict. ch. 61), postérieur à la constitution du Dominion, donnait une nouvelle extension à l'autorité des Commissaires du havre. Il leur ccMiférait les pouvoirs et attributions de la corporation du Trinity Board ou Trinity House de Montréal * qui était supprimé après avoir vu ses pouvoirs successi-

1. Le Trinity Board de Québec a été chargfé de radministraiion des feux, bouées et balises et du pilotage du Saint-Laurent, en avalde Montréal, jusqu'en 1839. En 1839-1840, l'Acte 2, Vict. ch. 19, a créé le Trinity Board de Montréal et déterminé les limites de la circonscription soumise à son autorité. Cette circonscription, désignée sous le nom de port {port of Montréal), s'étendait sur tout le Saint-Laurent et la partie navigable des rivières qui s'y jettent, depuis Port-Neuf (51 kjl. en amont de Québec) jusqu'à la limite provinciale du Haut Canada en amont. La nouvelle corporation, en vertu de cet acte modifié par celui de 1849 (12 Vict ch. 117) avait la charge des bouées, balises, phares, feux flottants qi du pilotage, c'est-à-dire le soin d'assurer la sécurité et la police de la navigation dans tout le district défini cidessus ; elle avait en outre l'administration et la police du havre de Montréal, attribuées plus tard aux Commissaires du havre par les Actes de 1853 et 1855.

vement restreints par les actes de 185«3 et 1855 relatifs à radministration et à ramélioration du havre, et par Tacte de 1867 (31 Vict. ch. 59) qui avait transféré au département de la Marine et des Pêcheries du Dominioa la charge de l'éclairage et du balisage du fleuve. L'autorité des commissaires devait s'exercer désormais sur le service du Pilotage dans toute l'étendue du district du port de Montréal, c'est-à-dire sur le Saint-Laurent et la partie navigable des rivières qui y débouchent, depuis, la limite séparative des provinces de Québec et Ontario ,. à l'amont, jusqu'au bassin de Port-Neuf, à l'aval.

La circonscription du havre proprement dit était agrandie et ses limites étaient déterminées avec plus de précision.

Depuis 1873 les limites du havre longent la rive Nord du Saint-Laurent à partir de la rivière Saint-Pierre, suivant les alignements fixés en 1855 et se continuent audelà du ruisseau Migeon jusqu'en face de l'église paroissiale de Longue Pointe.

Au Sud, elles suivent le milieu du fleuve en amont de l'île Sainte-Hélène, puis la laisse des basses eaux au Nord de cette île, et de là ise dirigent vers la rive Sud jusqu'à la ligne des profondeurs de 3™ 05 (10 pieds) qu'elles suivent jusqu'en face de l'église de Longue Pointe.

En augmentant ainsi les pouvoirs et la juridiction des Commissaires, l'acte du 23 mai 1873 portait leur nombre à neuf, savoir :

Quatre membres nommés par le Gouverneur, at pleasure;

Deux membres élus par le Board of Trade de Montréal;

Un membre élu par la Montréal Corn Exchange Association;

Un membre élu par le City Council de Montréal;

Un membre élu par un corps électoral particulier formé des propriétaires, con signataires et agents des mavires entrés dans le port ou sortis pendant Tannée précédant l'élection, qui ont payé des droits de port ou de wharfage pour un chiffre égal ou supérieur à 100 dollars (520 fr. 00). Tout négociant compris dans Ténumération ci-dessus dispose d'un vote pour 100 dollars de droits payés, de deux votes pour 500 dollars, et d'un vote en plus pour chaque somme de 500 dollars, sans pouvoir toutefois disposer de plus de 10 votes. Ce corps -électoral, qui subsiste encore aujourd'hui, est désigné :sous les noms de Merchant shippers ou de Shipping interest.

Cinq membres formaient un quorum pour la validité •des délibérations. Lorsque le quorum était atteint, toute décision prise à la majorité des membres présents devait ^tre considérée comme décision des Commissaires.

Le Président (Chairman) était élu chaque année par les Commissaires.

L'acte de 1873 enlevait à la Couronne l'influence prépondérante assurée dont elle disposait jusque-là dans la Commission ; mais cette influence prépondérante lui a été rendue par l'acte du 26 mai 1874 (37-38 Vict. ch. 31) <jui a porté à cinq le nombre des membres nommés par le Gouverneur et supprimé l'un des Commissaires élus par le Board of Trade. La durée du mandat des membres élus était réduite à 4 ans.

Cette composition de la Commission a été maintenue jusqu'en 1893. La majorité des membres étant nommée par la Couronne, le Président de la Commission a toujours été choisi parmi les membres de cette majorité. D'autre part, le délégué du City Councilsi toujours été le Maire de Montréal.

Enfin l'acte du 1®^ avril 1893 a porté à 11 le nombre des Commissaires, savoir :

Six membres nommés par le Gouverneur en Conseil at pleasure ;

Le Maire de Montréal membre de droit pendant toute la durée de son mandat municipal ;

Un membre élu par le Board of Trade de Montréal ;

Un membre élu par la Montréal Corn Exchange Association ;

Un membre élu par la Chambre de Commerce du district de Montréal ;

Un membre élu par le Shipping interest du havre ;

Les membres électifs sont élus pour 4 ans, le renouvellement s'efFectuant à tour de rôle chaque année; ils sont rééligibles.

Pouvoirs et attributions des Commissaires, — Les Commissaires du ha^re sont organisés en corporation légale [body corporate and politic) sous le titre officiel de Harbour Çommissioners of Montréal, En cette qualité ils sont investis de la personnalité civile, du droit de posséder et d'acquérir des biens meubles et immeubles, de posséder et d'armer un matériel de dragues, de bateaux à vapeur, etc., de disposer de leur propriété, de contracter et d'agir en justice, le tout en vue de la mission dont ils sont^ chargés par la loi et autant qu'il est nécessaire à l'accomplissement de cette mission (185S).

Ils élisent leur Président et peuvent lui attribuer une indemnité annuelle de 10.400 fr. (1874).

Ils peuvent instituer et commissionner les fonctionnaires, officiers, agents ou employés nécessaires pour assurer le fonctionnement des services dont ils ont la charge, leur allouer des compensations et salaires, et en exiger caution, s'il y a lieu.

Les attributions dont ils ont été successivement chargés se rapportent, ainsi: qu'on Fa dit, aux trois objets suivants :

LES PORTS CANADIENS 3t

Administration et amélioration du havre de Montréal;

Amélioration du chenal des navires entre Montréal et Québec ;

Administration du pilotage.

Administration et amélioration du havre de Montréal. Travaux, — La corporation des Commissaires a été spécialement organisée pour pourvoir à Tentretien, à la conservation et à l'amélioration du havre et de ses ouvrages, notamment à l'entretien des profondeurs dans le chenal et près des points d'accostage, à la conservation des quais, môles et terre-pleins, etc., à l'amélioration et à l'extension de ces ouvrages par le creusement de chenaux et darses, par la construction de nouveaux quais [wharfs) et môles [piers)y de terre-pleins de dépôt, de magasins, etc. (1855).

Les travaux d'entretien courant, de réparation des anciens ouvrages, et les améliora tioniS de peu d'importance, dont les frais peuvent être prélevés sur les revenus annuels de la corporation, sans nécessiter d'expropriations, dépendent entièrement des Commissaires, qui les ordonnent et les font exécuter sans autre contrôle que le contrôle financier dont il est parlé ci-après.

Les grands travaux d'amélioration exigent Tintervention parlementaire, nécessaire pour autoriser la corporation à contracter des emprunts et à imposer, s'il y a lieu, des taxes nouvelles non prévues par les actes législatifs antérieurs et pour lui conférer le droit d'expropriation.

Les actes autorisant en principe la corporation à entreprendre des travaux et à contracter des emprunts, par émission publique ou autrement, réservent toujours l'approbation des projets par le Gouverneur en Conseil. Lorsque le droit d'expropriation est conféré par un acte

général ou spécial, la procédure ne peut être engagée également qu'après approbation des projets par le Gouverneur. Cette approbation est donnée sur le rapport du Ministre des Travaux publics et parfois aussi du Ministre de la Marine et des Pêcheries.

L'acte du 23 mai 1873 dispose que, lorsque les Commissaires ont besoin d'acquérir une propriété immobilière pour les travaux d'amélioration du port, ils doivent en préparer un plan en trois expéditions destinées Tune au greflfe de paix de la cité de Montréal, la seconde au Ministre de la Marine et des Pêcheries, la troisième au Ministre des Travaux publics. Après approbation des plans.par le Gouverneur en Conseil, il est procédé à l'expropriation dans les formes, établies par le Railway ^cMe 1868.

Police. — L'acte de 1855 charge les Commissaires de veiller à la sécurité de la navigation et au bon ordre dans l'exploitation du havre. Il leur confère, en vue d'assurer l'exécution des lois et l'accomplissement de toutes les parties de leur mission, le pouvoir d'édicter des règlements ou by laws en conformité avec les lois du Dominion sur les objets suivants :

Direction, conduite et gouvernement de la corporation, gestion de ses propriétés mobilières et immobilières ;

Administration, amélioration et réglementation du port ;

Mesures ayant pour but de prévenir et de faire cesser les dommages causés au havre et à ses ouvrages, les empiétements et usurpations, l'encombrement et les obstacles à la circulation ;

Ancrage, mouillage, amarrage de tous navires et bateaux stationnant dans le fleuve ou le long des quais et des rives ;

Usage du feu et de la lumière à bord des navires et bateaux séjournant dans Içs limites du havre ;

Embarquement et débarquement des poudres ;

Chauffage et emploi du brai, du goudron, de la résine et autres combustibles;

Maintien de Tordre et mesures pour empêcher les vols et déprédations ;

Perception des droits et amendes imposés en vertu de la loi ou conformément à ses dispositions ;

Enfin toute mesure ayant pour objet d'assurer Vexécution des dispositions de la loi conformément à ses intentions et à son esprit.

L'acte du 10 juin 18S7 a ajouté aux objets qui peuvent donner lieu à réglementation par les Commissaires :

Les mesures concernant le cassage ou le coupage de la glace pendant Fhiver, les dépôts et passages publics qui peuvent y être établis, etc. ;

L'attribution et la répartition des places d'accostage pour tous navires, bateaux ou radeaux, et pour toute ligne régulière de navigation, qu'il s'agisse de places à occuper accidentellement ou à réserver pendant toute une saison;

La location et l'affermage de tout emplacement, de toute partie des quais ou môles, ou des terrains vacants dépendant du port ;

La définition des pouvoirs du Maître de port [Harbour Master) chargé d'assurer Texécution de la loi et des by laivs^ et l'indication des moyens à employer par celuici pour faire exécuter les ordres qu'il a donnés en conformité de la loi et des règlements.

Le droit de réglementation attribué aux Commissaires comporte pour la corporation le droit d'établir des pénalités qui, d'après l'acte de 1835, modifié par les actes de 1837 et de 1861, peuvent aller jusqu'à une amende de 40 dollars (208 fr.) et à un emprisonnement de 60 jours, Les Ports Canadiens. 3

contre les personnes qui violent les prescriptions des by laws^, La corporation est autorisée en outre à décider que, à défaut du payement de Tamende à laquelle ils seront condamnés, les contrevenants seront passibles d'un emprisonnement n'excédant pas 30 jours.

Les règlements édictés par les Commissaires dans les limites de leur pouvoir ne peuvent entrer en vigueur qu*après homologation par le Gouverneur et publication dans la Gazette du Canada. Us ont ensuite force (Xe loi, comme l'acte même en conformité duquel ils ont été rendus.

Pour le recouvrement de tous les droits et amendes imposés par la loi ou par les by laws^ les Commissaires peuvent introduire une action ou procédure civile devant les magistrats compétents, laquelle doit être jugée sommairement sur la déposition faite sous serment par un témoin digne de foi, tout membre, fonctionnaire ou agent de la corporation pouvant se présenter comme témoin.

Dans le cas de dommages causés aux quais, môles et ouvrages quelconques du havre par les navires ou par le fait de la malveillance ou de la négligence des équipages, les Commissaires ont le droit de saisir le navire jusqu'à la réparation du dommage, ou jusqu'à ce que le capitaine ou patron, déclaré responsable, ait fourni une garantie suffisante pour le payement du dommage et des frais qui devront être ultérieurement liquidés en justice.

L'acte du 10 juin 1857 a étendu le bénéfice de la disposition ci-dessus, édictée par l'acte de 1855, au cas où des dommages auraient été causés aux bouées, steamers, bateaux, dragues et en général au matériel flottant

1. Les pénalités fixées par les by laws ne sont que des maxima, le Juge conservant toujours le pouvoir discrétionnaire d'appliquer des pénalités moindres.

employé par la corporation pour les travaux du havre de Montréal, et pour Tamélioration du chenal des navires.

Droits et taxes. — Pour satisfaire aux obligations qui leur sont imposées par la loi, les Commissaires ont été autorisés par l'acte de 1855 à lever, sur tout navire ou bateau entrant dans le port ou en partant, sur tout navire ou bateau mouillé ou amarré dans le port, et sur toute marchandise embarquée, débarquée ou déposée sur les dépendances du port, les droits et taxes dont le tarif maximum était annexé à la loi.

Les Commissaires du havre sont autorisés à réclamer pour la perception de ces droits le concours du receveur des douanes [Collector of Customs) de Montréal (1885). Pour les taxes frappant les marchandises réexpédiées de Montréal vers un autre port d^entrée où doivent être acquittés les droits de douanes, le concours du receveur chargé de la perception de ces droits peut être également demandé (1874).

Dans le cas de non payement de tout ou partie des droits ou taxes, les Commissaires peuvent, avant jugement, opérer la saisie du navire ou du chargement sur lequel le droit ou la taxe sont exigibles, et détenir le navire ou la cargaison aux frais et risques du propriétaire jusqu'à payement int<'gral des droits et des frais de saisie et de détention. Cette saisie peut être effectuée sur Tordre de tout jugé ou magistrat du district de Montréal, ou sur Tordre du Receveur des Douanes, lesquels sont tenus de délivrer cet ordre sur la requête de la corporation ou de ses agents autorisés. Le pouvoir d'ordonner la saisie a même été attribué directement au Président des Commissaires du havre, par Tacte du 18 mai 1861. Les constables et bailiffs^ requis par la corporation, sont tenus de lui prêter assistance pour Texécution de cet ordre.

Afin d'assurer Fexécution de la loi, les Commissaires peuvent exiger du capitaine ou patron de tout navire ou bateau se trouvant dans le port, un rapport écrit faisant connaître son chargement, son tirant d'eau, et tous autres renseignements nécessaires, avant d'autoriser le navire à commencer son déchargement ou à quitter le port. Ils peuvent exiger la production des bulletins et registres de chargement et toute autre justification des déclarations faites concernant le tonnage et la cargaison, sous peine de saisie et de détention du navire ou bateau aux frais et risques du capitaine ou patron.

Les Commissaires peuvent exiger encore, sous peine d'amende, que tout navire ou bateau stationnant dans le port porte son nom ou un numéro distinctif inscrit d'une manière très apparente.

Droit de contracter et d'émettre 'des emprunts. Gestion financière, — Les Commissaires ne peuvent contracter ou émettre d'emprunts qu'en vertu d'une autorisation législative, qui détermine le montant maximum des sommes à emprunter, l'affectation spéciale de ces sommes, le taux maximum de l'intérêt à payer, et, s'il y a lieu, la durée et les conditions de l'amortissement . Les actes, autorisant les emprunts pour l'exécution des travaux d'amélioration réservent ordinairement l'approbation préalable des projets par le Gouvernement.

L'acte du 19 mai 1855 fixait à 100.000 livres sterling (environ 2.500.000 fr.) le maximum d'un emprunt qui pouvait être contracté à un taux ne dépassant pas 8 o/q pour l'extension et Tamélioration des quais du havre et la construction de docks à Hochelaga.

L'acte du 18 mai 1861 a autorisé un nouvel emprunt jusqu'à concurrence de même somme et avec même limite pour le taux de l'intérêt.

L'acte du 23 mai 1873 a autorisé, toujours dans les mêmes conditions, pour la construction, le prolongeaient et Famélioration des quais, et autres travaux du port, un nouvel emprunt limité à 250.000 livres sterling (environ 6.250.000 fr.).

Enfin un acte du Parlement Canadien de 1891 a autorisé les Commissaires à émettre im emprunt de un million de dollars (5.200.000 fr.) pour l'exécution des travaux d'amélioration récemment entrepris (construction d'une digue d'abri, et de quais et môles, à Montréal et Hochelaga).

L'intérêt et Tamortissement de ces emprunts doivent être payés sur le produit des taxes, droits et amendes, et d'une manière générale sur les revenus de la corporation*.

D'après l'acte du 19 mai 1855, les revenus provenant des droits, taxes et amendes perçus annuellement par la corporation doivent être employés à couvrir les charges qui lui incombent, dans Tordre suivant :

l^ Dépenses relatives à la perception des revenus et autres dépenses obligatoires ;

2® Nettoyage et curage du port, entretien des quais et autres ouvrages du havre ;

3<* Intérêts des emprunts contractés en vertu des actes du Parlement, sans priorité ni préférence ;

i^ Remboursement du capital des emprunts amortissables.

Les Commissaires doivent tenir des comptes distincts des sommes empnmtées, dépensées et reçues pour les divers objets déterminés par les lois. Ces comptes doivent être produits annuellement au Gouverneur dans la forme prescrite par lui. Nonobstant ce contrôle, le

1. Au !•' janvier 1893, le montant de la dette du havre non amortie s'élevait à 12.157.600 francs.

Gouvernement du Dominion ne prend et n accepte aucune responsabilité quant au payement des intérêts et à Tamortissement du capital emprunté par la corpora-^ tion.

Amélioration du chenal des navires entre Montréal et Québec. — Les attributions relatives au chenal mari- ^ time du Saint-Laurent, dont les Commissaires du havre de Montréal ont été chargés par le Gouvernement Canadien, n'ont eu qu'un caractère temporaire ; elles ont pris fin depuis plusieurs années, mais elles ont été exercées effectivement pendant une période de 38 ans, de 1830 à 1888, et méritent une mention spéciale.

L'exposé historique ci-après fait connaître les développements successifs qui ont été donnés au programme des travaux d'amélioration du chenal, les moyens mis à la disposition des Commissaires pour leur permettre d'exécuter ces travaux, les pouvoirs qui leur ont été conféi^s pour faciliter et réglementer la circulation des navires dans le chenal.

Lorsque les Commissaires furent chaînés des travaux, en 1830, les dépenses faites, sans résultat pratique, par le Gouvernement du Canada, pour la construction d'un chenal artiQciel dans le lac Saint-Pierre, s'étaient élevées à près de 1.830.000 francs, y compris un million de francs environ pour acquisition et organisation du matériel. Ce matériel fut remis aux Commissaires par le Bi^rd of Works.

La profondeur atteignait alors à peine 3" 20 (10 pieds 1/2) dans certains points du chenal. L*acte de 1850 autorisait les Commissaires à contracter un premier emprunt pour réaliser Tapprofondissement du chenal dans la traversée du lac Saint-Pierre et au passage de nie Platte jusqu'à la profondeur de 4" 88 (16 pieds). La profondeur de 5 " 03 (16 p. 1 2) lut réalisée sur toute

la longueur du ohenal, eu 1855, date de Torganisation défini ve de la corporation.

L'acte organique de 1855 (18 Vict. ch. 143) autorisa les Commissaires à contracter de nouveaux emprunts jusqu'à concurrence de 100.000 livres sterling (2.500.000 francs), au taux maximum de 8 ^q, en vue d'exécuter les travaux nécessaires pour obtenir un chenal continu, de 6"* 10 (20 pieds) de profondeur, en aval de Montréal.

Les intérêts de cet emprunt et des emprunts précédemment contractés pour le creusement du chenal devaient être payés, sans priorité ni préférence, et un fonds d'amortissement devait être constitué au moyen des ressources suivantes :

1^ Un droit de tonnage de 1 shilling (1 fr. 25) au plus, par tonneau de jauge enregistré et par voyage, pouvait être perçu sur tout navire de 3"* 35 (11 pieds) au moins de tirant d'eau empruntant le chenal ; le payement de ce droit pouvait être exigé et recouvré par les mêmes moyens que les droits autorisés pour les travaux du havre de Montréal.

2® L'excédent des revenus de la corporation, restant disponible après payement des charges qui lui incombaient, devait s'ajouter au produit des droits de tonnage pour payer les intérêts et amortir la dette du chenal.

Dans le cas où ces ressources seraient insuffisantes pour permettre le payement des intérêts et le prélèvement annuel d'une somme égale à 2 7o ^^ capital des emprunts, destinée à la caisse d'amortissement, pouvoir était donné au Gouverneur d'augmenter d'un certain pourcentage les tarifs fixés par la loi.

Les Commissaires étaient autorisés à emprunter à toute époque les sommes nécessaires pour le remboursement des obligations échues, sans pouvoir dépasser le montant de ces obligations.

L'acte de 1855 déléguait aux Commissaires, pour les

40 LES PORTS CAr><ADlENS

travaux du chenal, tous les pouvoirs qui auraient pu être exercés directement par les Commissioners of Public Works du Canada, et notamment le droit de faire des by laws pour réglementer la navigation dans le chenal amélioré en se conformant aux lois de la Province.

Un acte du 10 juin 1857 (20 Vict. ch. 26) les autorisait à poser les bouées et repères flottants nécessaires à l'exécution des travaux.

De nouveaux emprunts, jusqu'à concurrence de 25.000 livres sterling (625.000 francs), au même taux d'intérêt maximum de 8 7oî furent autorisés par un acte de 1865 pour compléter le chenal de 6™ 10 (20 pieds). Cette profondeur fut réalisée en 1866-1867, c'est-à-dire au moment où se constituait la confédération du Dominion.

Les dépenses faites à cette époque au moyen des ressources du havre de Montréal et des emprunts directement émis par les Commissaires s'élevaient à 6.054.703 francs.

La Confédération prit alors à son compte les dépenses faites et la charge de la dette déjà contractée par les Commissaires.

L'acte du 23 mai 1873 (36 Vict. ch. 60), décida la continuation des travaux d'amélioration du chenal et inaugura une nouvelle méthode pour leur exécution. Les emprunts devaient être contractés désormais par le Gouvernement Canadien, qui était autorisé à faire procéder aux travaux soit par l'entremise des Commissaires du havre de Montréal, soit autrement, mais sous le contrôle supérieur du département des Travaux Publics.

En fait on utilisa le concours des Commissaires.

Les sommes nécessaires pour réaliser sur toute la longueur du chenal un nouvel approfondissement à 6"» 71 (22 pieds), jusqu'à concurrence de 7.800.000 fr. étaient mises à la disposition des Commissaires, lesquels devaient tenir compte au Receveur général du Trésor

d'un intérêt de 5 % k courir de la date de chaque prêt, augmenté, à partir du !•' juillet 1878, de 1 % pour Tamortissement.

Les charges imposées aux Commissaires du havre devaient être couvertes par les revenus provenant des droits et taxes perçus par eux dans le port de Montréal, suivant le tarif fixé par la loi *.

En exécution de cette loi, un chenal de 6"™ 86 (22 pieds 1/2) fut réalisé en 1878.

L'acte de 1881 (44 Vict. ch. 7), rendu pour répondre aux instances des Commissaires, réduisit les charges imposées par l'acte de 1873. L'intérêt à payer au trésor du Dominion fut abaissé de 5 à 4 %, et le prélèvement additionnel de 1 % pour l'amortissement fut supprimé. La taxe sur les vapeurs, par tonneau et par 24 heures de séjour dans le port, fut alors réduite à fr. 052, et la taxe sur les autres navires à fr. 026 -.

L'approfondissement du chenal k 7™ 62 (25 pieds), décidé par un acte de 1882 (45 Vict. ch. 44) qui autorisait un nouveau prêt de 1.456.000 fr. aux Commissaires, au taux d'intérêt k 4 ^/q, fut réalisé en cette même année 1882.

1. Le tarif autorisé par l'acte de 1873 fut revisé par l'acte du 28 avril 1877 (40 Vict. ch. 53) qui fixait ainsi les droits de tonnage à percevoir dans le port de Montréal.

Sur les bateaux à vapeur de 50 tonneaux de jauge et plus, par tonneau de jaug:e enregistrée et par 24 heures de séjour dans le port fr. 078

Sur tous autres navires de 50 tonneaux et plus, par tonneau

et par 24 heures fr. 039

Sur les bateaux à vapeur au-dessous de 50 tonneaux, par jour 2 fr. 08

!de 25 à 50 tonneaux, au-dessous de 25 tonneaux, par jour fr. 52

Le même acte fixait également le tarif maximum des droits de wharfage, plus spécialement affectés aux améliorations du havre.

2. Ce tarif comportait une réduction de 1/3 sur le tarif de 1877 alors en vigueur. Les recettes provenant du droit de tonnage, qui étaient de 409.578 fr. en 1880, tombèrent en conséquence à 235.728 fr. en 1881.

Les dépensés totales faites à cette date par les Commissaires du havre s'élevaient à 15.310.703 fr. dont 9.256.000 fr. sur les avances faites par le Gouvernement depuis 1873. Ces dépenses comprenaient 2.781.010 fr. pour acquisition de matériel, sans tenir compte du matériel provenant des travaux antérieurs, évalué 400.000 fr. au moment de sa reprise.

L'approfondissement à 8"* 38 (27 pieds 1/2) fut décidé par un acte de 1883 (46 Vict. ch. 36) qui autorisa la continuation des avances du trésor, sous les mêmes conditions, jusqu'à concurrence d'une nouvelle somme de 4.680.000 fr.

Enfin un acte de 1887 (50-51 Vict. ch. 43) autorisa, toujours aux mêmes conditions, un prêt complémentaire de 1.690.000 fr., qui porta au chiffre total de 15.'626.000 fr. le montant des avances consenties par le Parlement Canadien aux Commissaires pour le creusement du Ship channel , de la profondeur de 20 pieds (6™ 10) à la profondeur de 27 pieds et demi (8™ 38).

Les travaux étaient sur le point d'être terminés, lorsque le Parlement, cédant aux instances des représentants des intérêts de Montréal, consentit à prendre à la charge du budget fédéral les frais d'achèvement et d'entretien ultérieur du chenal, en même temps que la totalité de la dette résultant des avances successivement faites aux Commissaires.

Cette résolution du Parlement (Act 51 Vict. ch. 5) dégrevait définitivement le budget des Commissaires de la charge très lourde des intérêts à payer sur les avances du Dominion, intérêts qui atteignaient 520.000 fr. en 1887 et allaient dépasser 600.000 par an K

1. La situation financière de la corporation du havre de Montréal, meilleure que celle du havre de Quédec, lui a permis de servir très régulièrement jusqu'en 1888 les intérêts dus sur les avances faites par le Dominion. Ces intérêts, payés au trésor fédéral, se sont élevés, de 1876 à 1888, à 4.128.945 fr.

Le même acte déchargeait les Commissaires de la mission qui leur avait été confiée depuis 1873, d'assurer lé balisage du chenal au lieu et place du département de la Marine et des Pêcheries. Ce service, comprenant la pose, Tentretien, le déplacement et le remisage pendant l'hiver, des bouées mouillées dans le fleuve*, et l'entretien des balises et amers, avait occasionné depuis l'origine une dépense totale évaluée, à la fin de 1888, à environ 571.000 francs. Il avait donné lieu de la part du Gouvernement, pendant les sept dernières années, à une subvention annuelle de 36.400 fr. un peu inférieure à la moyenne des dépenses réelles.

Aussitôt que le Gouvernement du Dominion eut assumé les charges relatives au chenal maritime du Saint-Laurent, les taxes de tonnage perçues sur les navires pour chaque journée de séjour dans le port furent supprimées. Ces taxes produisaient pendant les dernières années un revenu moyen de 260.000 fr. environ, k peine égal à la moitié des intérêts payés au Trésor fédéral. Le reste des intérêts était prélevé sur le produit des autres taxes et sur les revenus ordinaires du havre, qui demeurent aujourd'hui entièrement disponibles pour l'administration et lés améliorations du port proprement dit.

Pilotage. — En vertu de l'acte du 23 mai 1873 (36 Vict. ch. 61) les Commissaires du havre de Montréal, substitués au Trinity Board^ sont, ainsi qu'on l'a dit, chargés de l'administration du pilotage sous l'autorité supérieure du Gouvernement fédéral.

L'acte de 1873 stipule que tous les by latvs ou règlements antérieurement faits par le Trinity Board sont maintenus. Les Commissaires du havre ont d'ailleurs pouvoir