XI. — Application nu système des statuts personnels

Du système suivi dans l’organisation législative et administrative de l’Érythrée, ressortit la nécessité, pour l’autorité judiciaire italienne de consacrer, au gré des circonstances, une série de règles relatives, dans certains cas, h un système de personnalité des lois, et dans d’autres, à un système de droit international privé. La commission d’enquête avait déjà recommandé (*) de faire prévaloir, dans les relations entre indigènes, l’application de leur droit personnel, et de choisir la loi applicable dans les rapports entre indigènes régis par des législations opposées, selon les principes normaux de droit international privé. La loi du 1°'juillet 1890 donnait la faculté au gouvernement de promulguer des lois (art. l or , c) réglant les rapports de droit entre Italiens, étrangers et indigènes; et le décret du 5 mai 1892 et celui du 22 mai 1894 fixent et limitent cette application du droit personnel aux indigènes. Là ou s’est conservée l’ancienne magistrature indigène, il n’y a pas de doute qu’elle ne doive appliquer son propre droit dans le circuit ou s’étend sa compétence; de plus, dans les districts faisant partie des zones italiennes, en dehors de la circonscription de Màssaua, l’exercice de la justice indigène traditionnelle est également favorisé dans chaque village et chez les diverses tribus ( 3 ). Mais, même dans les régions où cqtte magistrature a été tout à fait remplacée par le régime italien, comme dans le district de Massaua et dans le centre habité d’Assab, ou partiellement, comme

C) Livre vert. Entrevue du gowet'neur de l'Êrgthrée mec les chefs du Tigre. Séance de la Chambre du 14 janvier 1892, n° 5, p.

( 4 ) Relation citée, p. 161.

{ 3 ) Règlement judiciaire de 1S94, art. 34, dernier alinéa.

dans les zones d'Àstnara et de Keren, le juge italien doit cependant appliquer aux indigènes, pour autant qu'il soit possible de le faire, les dispositions de leur propre droit* Tel est le rôle de l'assesseur indigène (!) siégeant comme juge, dans les procès intéressant des indigènes seulement, üfaus le district de Massaua; tel est précisément en matière iTétat personnel, de successions ou panagçs, de mariage ou de divorce, en matière contentieuse et dans des actes de juridiction volontaire, le but des consultatif requises [*} delà part du juge italien (art. 19) auprès du muphti er du cadi. Ceux-ci sont encore autorisés à faire partie du conseil de famille dans les tutelles qui ont pour mission de veiller aux intérêts de mineurs mahométans et non mahométans (art. 83, l* r alinéa), et sont aussi autorisés ( 3 ) h légaliser les signatures apposées en leur présence par des mahométans connus. Telle est également la raison d'être de la commission de notables (art. 32) établie auprès des tribunaux d’Astnara et de Keren, pour donner au magistrat italien des éclaircisseuumts au sujet du droit traditionnel, des coutumes, des lois religieuses et des modalités qui accompagnent [application des peines. Parvenu par ces diverses manières h la connaissance exacte de la disposition de droit indigène relative à une situation donnée, le tribunal italien doit appliquer cette disposition conformément aux exigences de notre droit public ( 4 )* C’est encore à la jurisprudence indigène que doit recourir le magistrat italien pour appliquer convenablement aux indigènes la loi personnelle ( 5 ); et lorsqu'une question ne peut être tranchée au moyen d'une disposition de loi claire et nette et qu’il manque précisément des décisions judiciaires relatives à des cas semblables on à des matières analogues, les controverses entre indigènes

f 1 ) Règlement de 1894, art. 18.

(ï) Ai t* 83, deuxième alinéa*

Réglement judiciaire de J 894, art. 103.

P) Règlement de 1894, art. 34, premier alinéa: « Le tribunal, dans ses décisions, se conforme, pour autant qvie la chose est possible sans devoir ^Starter complètement de l'esprit de la législation italienne, aux lois traditionnel les* et s'inspire du Coran et des travaux des commentateurs de Dslam acceptés par les diverses tribus, et du Fata Xegesti ainsi que du Fata Mogaré, qui contiennent les principes consacrés parle temps dans plusieurs villages* *

r*j Règlement judiciaire de 1894, art.. 34, second alinéa : * C'est pourquoi on tiendra compte, autant qu'il le faudra, de* jugements qui auront été précédemment prononcés, dans les cas identiques, dans chaque tribu ou village, sojt par les chefs ou par les prieurs des cou vents, soit par les çadis et -derviches* ou par les réunions des notables les plus vieux, ou enfin par les élus réunis en Mohaber* «

doivent alors se résoudre selon l’équité et en respectant les coutumes ( 1 ).

En outre, pour les citations d’indigènes demeurant en dehors du district de Masqua, ou a recours aux chefs locaux et on a soin de procéder selon les formes du droit indigène ( 2 ). Et de même au point de vue pénal* un fait une distinction entre indigènes et Européens, soit, en emprisonnant les détenus de Finie et de l'autre catégorie, autant que possible, dans des locaux séparés f 3 ), soit en évaluant, dans la conversion des peines pécuniaires en journées de travail, à 3 francs par jour le travail des indigènes (art- 35, 11 U, 111), tandis que celui des Européens est compté h 10 francs.

Quant aux indigènes, les règles de la loi personnelle des parties sont donc suivies, soit directement par la magistrature indigène, soit indirectement par la justice italienne ( 4 ), lorsqu’il s'agit d’état personnel et do capacité: on applique les mêmes lois pour régler des rapports juridiques, quand les parties appartiennent h la même nation ou religion; on applique 3e droit italien, si l’une des parties est italienne; et les principes consacrés par la coutume et l'équité quand il s’agit, de parties indigènes appartenant à différentes nations; mais en faisant toujours prévaloir, sur les règles du droit indigène ( 5 ); les exigences du droit public italien, de l’ordre public et des bonnes mœurs.

XII. — Application dus nixmus ou dlïqit entkun ateonal privé.

Dans le règlement des rapports de droit privé des étrangers européens résidant dans le territoire de la colonie, Tltalie ne pouvait oublier qu’elle avait été à la tète des peuples civilisés pour la codification des règles les plus logiques et les plus justes du droit international privé. Implicitement, la loi de 1882, relative à Assab, s’en était tenue k cette conception, en y déclarant applicables aux étrangers les lois et codes italiens. En

(*) Décret du 5 mai 1892* ait. 6, dernier alinéa.

( 4 ) Réglement de 1894, art. 52 : - Quand il s-agit de citer des personnes indigènes, n’ ayant, pas de dème lire stable dans le district de Mass&ua, la notHicaition s’accomplit en faisant parvenir Pacte au moyen des résident, s ou commanda ms de détachement., ou de farnie des carabiniers royaux, au chef de la tribu ou du village dont fait partie la personne à citer, »

{*) Règlement judiciaire de 1894, art, 107.

('■ Décret du 5 mai 1892, art. 2: Continueront à être eu vigueur les règles législatives et les coutumes suivies... .jusqu’au point et pour autant que ne sera pas disposé par les nouvelles lois qui seront promulguées. ™

i/ J ) Ait 84 et décret du 5 mai 1892, art, 13.

effet, les règles de droit international privé forment le titre préliminaire de notre code civil, et de cette manière elles font partie intégrante des lois italiennes applicables dans la colonie aux étrangers. Mais, pour la colonie Erythrée, le gouvernement italien voulut être plus explicite, et par le décret du 5 mai 1892, tonte une codification de droit international privé y était promulguée, môme relativement aux étrangers européens. L’article 7 de ce décret consacre la prépondérance de la loi personnelle dans les matières relatives à l’état et à la capacité de la personne, à l’état matrimonial, aux droits de succession naturelle et testamentaire, aux tutelles et aux curatelles, mais en affirmant une compétence supérieure du juge de l’état personnel, tout ù fait incompatible avec l’organisation qui prévalut plus tard dans la colonie, et surtout avec les articles 16 et 44 du règlement judiciaire de 1.894 (>). Les biens meubles sont soumis à la loi de la nation du propriétaire, sauf les dispositions contraires des lois du pays où ces biens se trouvent. Les immeubles sont soumis à la loi du lieu où ils sont situés j 2 }. Les successions légitimes et testamentaires, soit quant è l'ordre de succession, soit au sujet de la mesure des droits de succession et de là validité intrinsèque des dispositions, sont régies par la loi nationale du de cujus , de quelque nature que soient les biens et en quelque pays qu’ils se trouvent ( 3 ), Le décret de 1892 prescrit encore que les formes des actes sont soumises à la règle locus régit actum; que la substance et les effets de l’obligation sont régis parla loi du lieu de l’acte, et, si les contractants sont étrangers, par leur loi nationale ; que la substance et les effets des donations et des dispositions de dernière volonté sont régis par la loi nationale des disposants (art. 9); que la compétence et les formes de procédure sont soumises à la loi du lieu où se poursuit le jugement, et les moyens de preuve des obligations à la loi du lieu où l’aete a été fait (art. 10). Ces dispositions sont celles des articles 9 et 10 du litre préliminaire du code italien. L'article 13 du décret de 1892 reproduit aussi le texte intégral de l’article 12 du titre préliminaire du code concernant les limites d’ordre public à opposer à l’application de la loi étrangère.

Au sujet de l’exécution des jugements étrangers, le décret de 1892 complète le dernier alinéa de l’article 10 du titre préliminaire avec une

(*) Cf. l'art. 6 du titre, préliminaire du code civil.

P) Art. S du décret du 5 mai 1892; art. 7 du titre préliminaire du code civil.

(*j Art, 8 du décret de 1892 ; art. 8 du titre préliminaire du code civil.

partie des articles 941 et 942 du code de procédure civile, et dispose que :

<t Les jugements prononcés par des autorités étrangères dans les <s matières civiles, auront exécution dans la colonie, quand (sauf con- « veutiou internationale spéciale) l’exécution aura été sollicitée avec « présentation de la part de l’intéressé, et par voie diplomatique, du « jugement, dans sa forme authentique, et quand celle-ci aura été « déclarée exécutoire par le grand juge de la colonie ou par le magis- « trat le plus élevé en grade parmi les résidents. Cette déclaration « sera précédée d’un jugement de délation qui pourra être prononcé « avec ou sans citation, d'une manière sommaire, des intéressés. » L’exécution étant admise, les moyens de la mettre en pratique sont réglés par la loi du lieu où on procède (art. 10), de telle sorte que, pour ce qui regarde spécialement les indigènes, on pourrait recourir à des moyens de coercition qui ne sont pas acceptés par la législation italienne en vigueur.

L’article 11 du titre préliminaire fut complété de la même façon par l’article 2 du code pénal italien, et il en sortit l’article 11 du décret du ô mai 1892, qui dispose : « Les lois pénales, de police et de sûreté « publique lient tous ceux qui se trouvent dans la colonie ou dans la s partie du territoire de celle-ci où elles out été promulguées. Mais per- « sonne ne peut être puni pour un fait qui ne soit pas expressément « prévu comme délit par la loi promulguée dans la colonie, ni frappé « de peines qui ne soient pas établies par cette même loi. Personne ne a peut être puni pour un fait qui, aux termes de la loi en vigueur à « l’époque où il fut commis, ne constituait pas encore un délit; et « personne ne peut être puni pour un fait qui, aux termes d’une loi « postérieure, ne constitue plus un délit, et si une condamnation sem- « blable a été prononcée, aussitôt après la promulgation de la nouvelle i loi, son exécution et ses effets spéciaux cessent; et si la loi en « vigueur à l’époque où le délit fut commis et la loi postérieure ne sont « pas d’accord, on applique celle dont les dispositions sont les plus <i favorables à l’accusé. »

C’est ainsi que l’article 9 du code pénal inspira l’article 11 du décret de 1892, qui punit selon les lois de la colonie l’indigène ou l’étranger qui a commis hors du territoire un délit contre la paix et l’ordre public de la colonie ou se soit rendu coupable de falsification des monnaies coloniales.

De cette manière, le ministre tli Rndiui, (jtii était l'auteur du décret de 1892, eu dotant la colonie d’une codiHcation de droit international privé et pénal, rendait hommage au fondateur de la colonie elle-même, h l'illustre ministre Maneini. Celui-ci, avant d’être, encore, dans des moments très difficiles pour l’Italie, un ministre des affaires étrangères avisé et prudent, avait été un grand jurisconsulte et un des plus grands maîtres de la science du droit international ( s ).

(i) .le dois beaucoup de remerciements S M. .1. A dam ou, sous-sécréta ire d'KUt pour les affaires étrangères du royaume d’Italie, et à M. 1, Mai, va no, ex-secrétaire général du même ministère, pour la grande courtoisie dont ils oru fait preuve tous deux en m’aidant dans mes recherches et en me facilitant la préparation de ce travail