X. — Organisation judiciaire italienne et indigène

Du moment que l’on admettait le maintien et Inapplication simultanée de tant de droits divers dans la colonie, il était naturel que des magistratures identiques pour les Italiens et pour les indigènes ne fussent pas instituées sur tout son territoire; et, considérant la condition spéciale de ceux-ci et de ceuxriè quant aux prérogatives de droit public, il était naturel aussi qu’aux uns et aux autres ne fussent pas accordées les mêmes garanties de procédure et d’orgamsatiou judiciaire*

En décembre 188n, fut institué h Massaua un tribunal civil et commercial, avec une compétence et une procédure déterminées par la loi et les règlements consulaires. Ce tribunal était déclaré compétent pour juger également en matière pénale, pourvu que le délit ne se rapportât pas à des militaires, soit comme plaignants ou offensés 5 soit comme accusés. Les indigènes étaient justiciables en matière pénale du tribunal militaire; en matière civile et commerciale, d’un tribunal local qui se transformait, au besoin, en tribunal mixte pour les causes entre indigènes et non indigènes. Les étrangers, au contraire, étaient justiciables du tribunal italien, le maintien de la juridiction consulaire n’ayant pas été réclamé ( 2 ), et le gouvernement de son côté n’ayant pas encouragé

(q Relation delà Commission d’enquête, p, 101.

(i Mémoire sur le régime poli tico-administrât if et sur les conditions économiques de

la tendance manifestée par quelques-uns d'invoquer cette juridiction En 1886, on résolut d’instituer à Massaua un tribunal civil, commercial et correctionnel, avec juridiction sur tout le territoire dépendant du commandement militaire suprême, et avec les attributions qui sont réparties en Italie entre le juge de paix et le tribunal. Le président était déclaré, pour les Italiens et pour les indigènes, juge unique et sans appel, pour toutes les controverses qui ne dépassent pas 500 francs, s’occupant aussi, pour les Italiens, de tous les actes de juridiction volontaire qui dans le royaume sont confiées aux juges de paix. Les controverses dépassant 500 francs relevaient de la compétence du tribunal, dont les sentences étaient rendues désormais sans appel dans les affaires d’une valeur inférieure à 1.500 francs. Pour une valeur supérieure, il y avait appel auprès de la cour d’Ancôae, qui est précisément compétente pour tous les jugements des tribunaux consulaires italiens établis en Égypte, et dans les autres pays non chrétiens situés en dehors de P Afrique.

En matière pénale, le président du tribunal était déclaré juge unique et sans appel pour les contraventions et délits punissables de trois mois de prison et 300 francs d’amende* Les crimes et les délits présentant un caractère politique étaient attribués à la compétence du tribunal militaire, La loi du 1 er juillet 1890 autorisant le gouvernement h légiférer sur P organisation locale de Ja justice et de 3a police (art. î a % alinéa d ), lui donnait la faculté de modifier le régime judiciaire et la procédure primitivement en vigueur. Et c’est ce qui fut en effet accompli par le décret du 22 mai 1894 sur la réorganisation judiciaire de P Erythrée (*). Tandis que le juge unique et le tribunal institués en 1886 concernaient (art- l tr ) « tout le territoire dépendant du suprême commandement militaire en 1894, leur compétence normale était limitée (art. I er ) « au district de Massaua et aux environs peuplés dLArkiko », OÙ étaient établis un juge de paix, un juge unique, un tribunal civil et pénal, un tribunal pénal faisant fonctions de cour d’assises. Aux termes du décret de 1894, le juge conciliateur [concüiaiore) est compétent (art. 5) pour les actions relatives h des biens meubles dbme valeur ne dépassant pas 150 francs, et pour les locations de biens immeubles quand la valeur du loyer

Magana, présenté à la Chambre par la ministre de R obi km dans la séance du 30 juin 1886, p. 32-33 et 64-65. Règlement judiciaire, art. 1 T 8, 9, 33, 39, 47, 48, 49.

») Décret royal 201 sur la réorganisation judiciaire de l'Erythrée. Gazette officUHü du 1 er juin 1894, n° 128.

n’eseède pas ladite somme pour toute sa durée. Le président du tribunal (art. 8 et 14) est compétent pour connaître de tontes les actions d'une valeur supérieure h celles qui sont réservées an juge de pais, mais point supérieures à 3.000 francs (1,500 francs,selon l’art, 8 du règlement de 188(5), des causes pénales qui seraient eu Italie de la compétence du juge de paix ( J ) et. des controverses que l'article 82 du code de procédure civile attribue, à la compétence des juges de paix. Le tribunal (art. 15), composé du président, d’un juge et d'un assesseur choisis comme les juges des tribunaux consulaires ( 2 ), connaît en première instance de toutes les controverses en matière civile, commerciale et. pénale, excepté celles qui sont conférées au juge conciliateur, au juge unique et au tribunal pénal faisant fonctions de cour d’assises. Ce dernier est composé (art. 20) du président, du juge civil, d’un juge du tribunal militaire, et de deux assesseurs choisis parmi les assesseurs italiens originaires du royaume ( 3 ). L’autorité judiciaire dans le district de Massaua ( 4 j a une juridiction également constituée sur les autres territoires de la colonie, quand les intérêts d’Européens sont engagés. A l’origine cependant, cette compétence exclusive de l’autorité judiciaire de Massaua était absolue, tandis qu’actuellement les tribunaux d’Asmara et de Keren peuvent juger dans ces cas, quand les parties européennes acceptent spontanément leur compétence; et le commissaire d’Assab a, même quand il s’agit d’Européens (art. 42), une compétence identique à celle du juge conciliateur et du juge unique de Massaua pour connaître dé toutes les affaires civiles, commerciales et pénales; seules, eu ce qui le concerne, les affaires ressortissant à la compétence du tribunal civil et pénal et du tribunal faisant fonctions de cour d’assises sont réservées aux autorités judiciaires de Massaua. Contre les sentences du commissaire d’Assab, et contre celles des tribunaux d’Asmara et de Keren, on admet, dans le cas où elles intéressent des Européens ou des personnes assimilées aux Européens, l’appel au tribunal de Massaua. Ensuite contre les jugements prononcés en première instance par le tribunal de Massaua en matière civile ou commerciale, l’appel est admis (art. 55) à la cour d’Ancône, et il y a recours en dernier lieu à la cour de cassation de

(’) Voir : la loi consulaire en vigueur et le projet do nouvelle loi consulaire présenté au Sénat le 10 avril 1801, ait. 88, 89.

(*)' Règlement de 1886, art. 2 et 3 ; Du président et de deux assesseurs.

(*). Selon le règlement de 1886, art. *19 ; Compétence du tribunal militaire.

{«) Art. 44 du décret royal du 22 mai 1894.

Home f 1 ). La faculté d’appeler contre les jugements du tribunal pénal, limitée aux cas de peine corporelle dépassant les six mois ou de peine pécuniaire excédant les 1,500 francs, est restreinte, de plus, aux Européens et aux personnes assimilées à des Européens (art. 73). A ceux-ci (art. 72) est également concédé l’appel au tribunal de Massait a des sentences pénales du commissaire d’Assab et de celles des tribunaux d’arbitrage d’Asmara et de Keren.

Quant b la justice militaire (art. 77-81), elle est compétente indifféremment pour les Italiens et les indigènes ; mais, pour le recours en cassation, il y a de plus fortes garanties accordées aux militaires et aux assimilés aux Italiens ( 2 ).

Concernant les assimilés aux Européens , le règlement en donne ensuite une définition assez imparfaite, qui comprend « les Égyptiens, les Syriens, les Américains, les Australiens et, en général, quiconque appartient. à des races originaires d’Europe, pourvu qu’elles aient avec les Européens une ressemblance de civilisation s. Les exemples donnés correspondent assez mal à la formule générale, et l’assimilation des Syriens, des Égyptiens et des Australiens contraste trop, en général, avec les minimes garanties concédées aux indigènes, sujets italiens. Il vaudrait mieux dire : « Sont assimilés aux Européens les sujets des États sur le territoire desquels n’est pas admis l’exercice de la juridiction consulaire î .

Les indigènes ont donc moins de garanties que les Italiens, et cela mérite, en partie, d’être critiqué. Mais ils ne sont pas complètement sous l’empire de la juridiction italienne, et ceci, par contre, est digne d’éloge.

L’Égypte, dans chaque province du Soudan, avait institué un tribunal de première instance, composé d’un président dont la nomination émanait du gouverneur, et de huit membres non rétribués élus par les notables de la province. A Kartoura était, de plus, instituée une cour d’appel, dont le président était choisi par le gouvernement parmi les négociants.

À Massaua, le premier gouverneur égyptien, en 1867, déléguait un officier du marché pour résoudre les questions civiles et corn mer-

b Règlement de 1886, art, 33, 34.

(ij Art. 81. Contre les jugements prononcés par le tribunal militaire de Massaua, on admet le recours en cassation, et il n’ost pas admis contre ceux prononcés par les tribunaux militaires d’Asmara et de Keren, même quand ils fout fonctions de cour d’assises. Le recours est admis cependant quand il s’agit de militaires et d’assimilés aux Italiens.,

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ciales n’excédant pas 125 francs et pour juger au point de vue pénal les contraventions de police, tandis qu’il se réservait à lui-môme, avec le concours de quelques notables, la décision des causes civiles et pénales les plus importantes, sauf l’appel à Kartoum (’).

En 1872 fut institué à Massa us, pour toutes les causes civiles et pénales, h l’exclusion de celles qui étaient de la compétence du cadi, et pour ü'importe quelle somme ou quel délit, un tribunal composé d’un président et de trois juges rétribués, dont la nomination émanait du gouverneur, avec appel d’abord il Kartoum et ensuite b Kassala. De plus, le tribunal de Massaua jugeait en appel les causes commerciales, tranchées en première instance par le principal des négociants siégeant soit seul, soit assisté de quelques assesseurs. Le 2 décembre 1885, les indigènes devinrent justiciables, eu matière pénale, du tribunal militaire italien et, en matière civile et commerciale, d’un tribunal local qui se transformait en magistrature mixte dans les litiges où étaient impliqués des Européens, tandis qu’on maintenait la compétence spéciale du cadi dans les affaires religieuses et dans, les questions d’état. C’est sur cette base, conformément aux rapports antérieurs entre indigènes à Assab ( 2 ), que se développa le régime judiciaire appliqué aux indigènes dans la colonie Erythrée. Pour les questions de religion et d’état, les indigènes restèrent soumis au cadi; pour les autres affaires civiles et pénales, ils furent placés sous la juridiction italienne.

Ce régime fut complété et perfectionné, en 1894, parie décret sur la réorganisation judiciaire de l’Erythrée, Pour le district de Massaua, le gouverneur nomme d’année en année un certain nombre d’assesseurs du tribunal civil et pénal, qui doivent tons avoir la qualité de sujets iialiens ( 3 ), mais dont un quart peuvent être indigènes, Actuellement, l’assesseur indigène peut siéger comme juge dans les affaires criminelles où des indigènes seulement sont impliqués, ou dans les affaires civiles quand il s'agit d’une affaire intéressant ceux-ci uniquement ( 4 ). Il doit appartenir à la religion des intéressés; mais quand ceux-ci sont de religions différentes, le juge doit être Italien.

î' 1 ) Relation de la Corn mission d'enquête, p, 161-162,

( s ) V, mon article ; « La politique: coloniale de l'Italie », dans la Revue de Droit international et de législation comparée, 1895, tome XVH, ehap. Il, p. 12.

(*) Salon le règlement de 1886, ils étaient choisis (ai t. 3) parmi les notables du lieu sans distinction de nationalité.

p) Art. 18 du règlement de 1894.

Le inupliti et le eadi qui résident à Massaua n’ont plus une compétence propre comme le cacli d’Assab ( l ), même pour les questions concernant l’état des personnes, les successions et partages, le mariage et le divorce; mais,en de telles matières et en toute autre, quand il parait utile de le faire, ils sont consultés par le président du tribunal et par le procureur du roi (art, LO), ayant toujours voix simplement consullative. (Test à celte voix consultative et à eetle parîîcipatjQM au jugement de l’assesseur indigène dans les controverses entre indigènes, qu’est réduite l’ancienne juridiction locale dans le district de Massaua. Tous les habitants sont donc soumis, sans aucune exception, avec ces modalités, à la même autorité judiciaire; et, dans les limites de ce district, reste définitivement abolie la disposition du décret du 5 mai 1802 (art. 5) quj « réservait au juge musulman toutes les questions de revendication, de propriété religieuse et d’œuvres pieuses musulmanes ». Dans le centre habité d\As*ab, le même système est en vigueur depuis 1891 ( s ); le commissaire v a la même compétence que le juge conciliateur et le juge unique de Massaua, pour connaître de toutes les controverses civiles, commerciales et pénales; et les questions qui sont de la compétence du tribunal civil et pénal et du tribunal faisant fonctions de cour d'assises sont déférées aux autorités judiciaires respectives de Siassaua. Dans le territoire d’Assab ( 3 ), au contraire, et dans les districts (TAsmara et de Keren ( 4 ) continuent è coexister les deux juridictions, Tune italienne, Tautre indigène, celle-ci cependant étant toujours limitée et subordonnée à la première.

(Jette subordination n'est pourtant pas identique dans Fuji et dans l’autre cas, de telle sorte que le régime de la juridiction des indigènes

F) V. loi citée de 188% art. 8,

F Art. 42 du règlement do 1894.

( 3 ) Règlement de 1894, art, 48. Dans le territoire d’Àssab, la jus,tics© ordinaire des chefs locaux est en vigueur pour les causes civile^ commerciales et pénales qui seraient de la compétence du juge conciliateur et du juge unique. Pour toutes les autres causes de corn péience supérieure, cô sont les autorités judiciaires de Masqua qui sont compétentes (art. 57). Contre les sentences des chefs indigènes dans le territoire d’Aâ&.b,

1 appel au commissaire est admis, mais les jugements prononcés par celui-ci en appel ne peuvent .pas être révisés.

(*> - Art. £9. iJarjs les zones d’Àsmara et de Keren. outre les juridictions locales des notables des tribus, réunis en assemblée selon les coutumes, et des chefs de tribus et de villages spécialement désignés, et des cadis, selon les usages religieux, la justice est administrée : par les résidents comme juges conciliateurs* par tes tribunaux d’arbitrage; par les tribunaux militaires* auprès des troupes réunies. »

[mweiite trois degrés : le district de Massana et le centre habité d’Assab, où la magistrature indigène a été remplacée complètement par la magistrature italienne, avec une certaine participation de l'élément indigène; le district d’Assab, où la magistrature indigène coexiste d’une manière subordonnée avec la magistrat ure italienne étant limitée dans des proportions notables quant à la compétence matérielle; et enfin les districts de Keren et d’Asmaia, où les deux magistratures coexistent quand il s’agit de rapports entre indigènes, sans limitation de matière, et où, dans le tribunal italien, est assurée une participation consultative à l’ élément indigène (*). Il faut noter cependant certaines restrictions : les recours (art. 15 1 -O'A} garantis par la code de procédure, les limites au droit d'appeler îles sentences prononcées pour des cas se passant entre seuls indigènes (art. 59), et la difficulté d’admettre des indigènes à prêter serinent contre des Européens quand il peut y avoir d’autres moyens de preuve (art. 46).

La juridiction italienne, qui devait nécessairement prévaloir dans les procès mixtes avec des Italiens, était déjà favorisée avant le règlement de 1894, dans les procès mixtes entre indigènes de religion différente (*), puisque le recours à la justice italienne devait leur répugner bien moins que l’obligation de subir la juridiction d’un magistrat on d’un chef indigène d’une croyance autre que la leur. Le règlement de 1894 rendit légale cette prépondérance, déjà acceptée auparavant parla conscience populaire, et exclut également, eu égard aux étrangers européens, l’exercice dans le territoire de la colonie de toute juridiction consulaire, en donnant, d’autre part, à ces Européens la garantie de la compétence prépondérante du tribunal de Massaua sur les autres magistratures de la colonie, même dans le cas où celles-ci eussent été compétentes en raison du territoire( 3 ). Cette juridiction spéciale, mais italienne, réservée aux étrangers européens de toute nationalité, est une transfbr-

(i) » Art. 32. Une commission, composée de notables choisis au siège de la garnison et dans les environs, assistera le tribunal pour donner, 4 l'occasion, des indications et des éoUïrcissemeiits concernant le droit traditionnel, les habitudes, les lois religieuses et les modalité* dans l'application des peinés,,,,, elle a purement vptf consultatif. »

i-) Relation dé la Commission d'enquête, p, 169.

( ;î ) Décret pour la réorganisation judiciaire dans l'Erythrée. Art. 44. L’autorité judiciaire dans le district de Massaua a une jaffliction aussi sur Les autres territoires de la colonie, quand sont engagés les intérêts d'Européens, et toujours quand .ceux-ci uVeepteiit pas spontanément les uuiori tés judiciaires spéciales aux zones d’Asmara et de Kerfiii

raation de la juridiction consulaire qui se retrouve d’une manière analogue en Tunisie et à Madagascar et qui marque une transition entre les juridictions consulaires particulières et une assimilation des résidents étrangers à tous les autres habitants pour ce qui regarde l’administration de la justice.

Dans les territoires de frontière qui sont encore en état de guerre et où le gouvernement est encore complètement militaire, l’autorité judiciaire se concentre exclusivement dans la personne du commandement de la garnison. C’est ainsi qu’à Kassala, le commandant des troupes exerce les fonctions du juge conciliateur, augmentées et étendues à tel point qu’elles équivalent aux attributions qui sont concédées pour la partie civile aux tribunaux d’arbitrage t 1 ). De pins, en matière pénale, le commandant constitue, en temps de guerre, eu vertu du l’article 540 du code pénal, un tribunal militaire avec les attributions qui y sont indiquées et avec la faculté de s’en servir comme d’un tribunal militaire extraordinaire ( £ ).

En dehors clés territoires administrés directement et dans ceux qui sont l’objet d’un protectorat, on accorde avec la plus grande générosité la juridiction consulaire aux résidents italiens. Le traité d’Uccialli (art. 10) déférait les contestations qui surgiraient entre Italiens en Ethiopie à l’autorité italienne de Massaua, ou à un résident délégué par celle-ci. Les controverses civiles mixtes entre Italiens et Ethiopiens étaient soumises ù la décision collective d’un délégué italien et d’un Ethiopien, d’une manière analogue à ce qui est stipulé pour la juridiction consulaire avec les Etats de l'Extrême-Orient. Pour les délits au contraire (art, 12), à chaque délinquant était réservée sans distinction la compétence du juge de sa nationalité. C’est ainsi qu’il avait été décidé antérieurement, quant aux contestations civiles, entre l’Italie et leCîioa, dans le traité d’Ankober du 21 mai 1883 ( 3 ). Le projet de traité entre l’Italie et le roi Jean d’Abyssinie, élaboré vers la même époque par le comte Anionelli, était analogue à cet égard ('*), et les mêmes fonctions avaient été confiées an résident italien dans le Tigré par la convention

(V Décret du gouverneur de l'Erythrée du 15 août 1894, art, 1°' a.

(■) Décret cité, art. 2, et code pénal italien, art. 559-563,

(*J Livre vert, Éthiopie. Séance do 17 décembre 1889 de la Chambre des députés, n° 61, annexe, p. 130, art. 12.

(*) Art. 8 et 9. Livre vert, Éthiopie . Séance du 17 décembre 1889 citée, n° 68, annexe, p. 143-144.

de décembre 1891 entre le général Gandolfi et Ras Mangachia f 1 ).

En résumé, l’autorité italienne, dans des mesures variées et dans diverses résidences et circonstances, englobe d’une manière soit absolue, soit subsidiaire, la juridiction sur les Italiens, les indigènes et les étrangers; souvent elle s’étend à des personnes ne résidant pas et à des rapports ne surgissant pas dans le district où siège le magistrat qui est juge; quelquefois elle doit porter une sentence, avec la coopération de magistrats indigènes, sur des controverses surgissant dans des territoires protégés entre indigènes et Italiens, ou entre indigènes et étrangers européens.