CHAPITRE VI. — Du pourvoi en appel contre les décisions des

tribunaux des dommages de guerre 371

123. Les Tribunaux des dommages de guerre. — 124. La Commission supérieure des dommages de guerre. — 125. Procédure de l'appel 371

CONCLUSION. — Projets de réforme de la juridiction administrative 379

15.777. — Bjr-leaux, [ npri nerie Cadoret, 3, place Saint Chrisloly, 3. — 1930

INDEX ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES

Acquiescement : n. 80, p. 258.