SECONDE PARTIE LE POURVOI EN APPEL
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CHAPITRE PREMIER. — Des juridictions qui ressortissent au Conseil d'Etat par la voie de l'appel. Notions générales sur
cette voie de recours .• 225
69. L'appel au Conseil du roi. — 69 bis. Evolution générale de l'appel au cours du xrxe siècle. — 70. Les anciens conseils de préfecture. — 71. Le Tribunal' administratif d'Alsace-Lorraine. — * 72. Les conseils de préfecture interdépartementaux. — 73. Les conseils du contentieux administratif. — 74. Nature du pourvoi au Conseil d'Etat contre les arrêtés des conseils de préfecture et des conseils du contentieux administratif. — 75. Autres juridictions ressortissant au Conseil d'Etat par la voie de l'appel. — 76. Plan de la seconde partie 225
CHAPITRE II. — Formation du pourvoi en appel (Conditions de recevabilité et effets) 248
Section I. — Décisions susceptibles d'appel au Conseil d'Etat. — 77. Décisions juridictionnelles. — 78. ... en premier ressort. — 79. Fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une autre voie de recours. — 80. Fin de non-recevoir tirée d'un acquiescement. 248
Section IL ■ — Qui peut former pourvoi en appel. Contre qui il est
formé. — 81 261
§ 1er. — Qui peut se pourvoir en appel. — 82. Des parties en première instance. — 83. Capacité requise. — 84. Intérêt requis. 261
§ 2. — Contre qui l'appel est formé. — 85 273
§ 3. — A qui profite ou nuit l'appel. — 86 273
Section III. — Formes et délais du pourvoi en appel contre les arrêtés des conseils de préfecture 274
§ 1er. — La requête en appel. — 87. Règles générales de forme. — 88. Des requêtes collectives 274
§ 2. — De7at de l'appel. — 89. Du délai d'appel en général. — 90. Point de départ du délai d'appel. — 91. A partir de quand le pourvoi peut être formé. — 92. Computation et prorogation du délai d'appel 281
Section IV. — Formes et délais du pourvoi en appel contre les arrêtés du Tribunal administratif d'Alsace-Lorraine. — 93.... 302
Section V. — Formes et délais du pourvoi en appel contre les arrêtés des conseils du contentieux administratif 303
§ 1er. — Le pourvoi au Conseil d'Etat dans les matières non dispensées d'avocat. — 94. Règles générales. — 95. Déclaration de recours. — 96. Requête en recours 303
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§ 2. — Le pourvoi au Conseil d'Etat dans les affaires dispensées d'avocat. — 97. Règles générales. — 98. Pourvoi en matière électoral : 309
Si i i ion VI. — Effets du pourvoi en appel. — 99 312
i II kPITKE III. — Moyens et demandes d'appel 315
Section I. — Des pourvois en appel fondés sur l'incompétence ou la violation des règles de procédure 316
§ 1er. — L'incompétence. — 101 31'6
§ 2. - Lu violation des règles de procédure. — 102. Règles général - 103. Procédure antérieure à la décision. — 104. Règles relatives à la délibération et au prononcé des décisions. — 105. Forme et contenu des décisions. — 106. Prohibition du retrait des décisions 319
Section II. — Des pourvois en appel fondés sur le mal-jugé. —
107. Interdiction des demandes nouvelles; recevabilité des moyens nouveaux 332
Section I. — L'instance en appel 338
§ 1er. — L'instruction. — 108. Règles générales. — 109. Règles spéciales en matière électorale. — 110. Instruction des pourvois
contre les arrêtés des conseils du contentieux 338
§ 2. — Les incidents. — 111. L'appel incident. — 112. L'interven- ' tion on appel 340
Section II. — La décision d'appel et les pouvoirs du Conseil d'Etat. 346 § 1er. — Les pouvoirs ordinaires du Conseil d'Etat comme /ugc
d'appel. — 113 346
§ 2. — Le droit d'évocation. — 114 347
§ 3. — Le renvoi à statuer devant les premiers juges. — 115. . . . 349
§ i. — Voies de recours contre la décision d'appel. — 116 356
