III. — LA CORRECTION DE LA LOI

A côté de l’influence qu'’exerçait la notion d'équité, il ne faut pas passer sous silence un autre élément, une conception formellement reçue chez les commentateurs et qui plus tard sera connue sous le nom d’épikie et d’aequitas, quoique aux XIV”* et au XV”* siècles, elle lui paraisse être encore étrangère. L’épikie consiste à excepter de l’application d’une loi, en raison de circonstances particulières, un cas cependant compris dans la généralité de ses termes (2).

Les règles du recours à l’épikie ont été déterminées et précisées par la théorie des commentateurs en matière d’interprétation. A l'opposé des glossateurs, ils sont plutôt exégètes et portent toute leur attention sur la mens legislatoris, sur l'intention du législateur. Celle-e1 seule est la loi, parce que seule la chose voulue par lui est imposée. Cette intention est connue directement par les termes de la loi, indirectement par la ratio legis. Celle-ci est l’élément formel de la loi puisqu'elle est la volonté du législateur lui-même, elle doit done l’emporter au cas de conflit avec l’expression verbale de cette loi. La volonté du législateur est à respecter avant tout. Ainsi, dans un cas où la volonté du législateur est manifestement contraire à l’application de la loi, il ne faut pas hésiter à respecter l'intention, serait-ce au dépens des termes de la loi.

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(2) A. Van Hove. II. p. 287. Strictior definitio epikeiae. Communiter scriptores definiunt interpretationem legis in casu individuo contra verba eius clara, sed secundum mentem legislatoris.

Dynus, le premier, à notre connaissance, fait ce raisonnement à propos de la règle Certum du Sexte (1).

Bartole, dans son commentaire de la loi Omnes populi du Digeste (2) donne l’exemple suivant afin de mieux expliquer sa pensée : un statut de Bologne interdit de verser le sang sous peine de mort dans le palais, sauf s’il s’agit du chirurgien ou du barbier, au cas de nécessité. Mais, ajoute Bartole, il ne faudrait pas admettre cette exception, si la peine (en l’espèce la peine de mort) n'’infligeait aucun dommage (3). Ainsi, selon Bartole, seule la gravité de la peine empêche l'application de la loi.

Balde fait toutefois remarquer que le principe à appliquer est beaucoup plus général : toute loi doit être appliquée sauf le cas où la raison fait défaut qui l’a fait naître, quand cesse la ratio legis. Or, ïl est manifeste dans l’exemple apporté par Bartole, que la ratio legis n'’existe nullement quand le médecin ou le barbier versent le sang pour sauver un malade (4). Cette précision apportée par Balde en un point qu'’avaient touché les glossateurs est à noter, parce qu’elle montre dans quelle mesure les notions d'équité et d’interprétation sont voisines. Si la loi doit cesser de s’appliquer e’est que la fin voulue par le législateur fait défaut : c’est bien un problème d'interprétation (9).

Les commentateurs avaient ainsi mis au point la doctrine de l’équité. Sans précisément piétiner sur place, puisque d’intéressants développements avaient été apportés à la distinction d'équité écrite et non écrite, ils avaient définitivement admis la doctrine canonique d’une équité miséricordieuse et bénigne que les glossateurs ne connaissaient pas. C'était là le point le plus important. Par contre, c’est aux glossateurs que les canonistes ont emprunté les distinctions qui règlent l’emploi de l’équité écrite ou non écrite. Aux XIV” et XV” siècles, la fusion se fait puisque les uns et les autres travaillent souvent les mêmes matières, étudient les mêmes écrits, s’inspirent des mêmes sources.

(1) In Vlum. De reg. iuris. Reg. 88. Certum. Mihi autem vidatur quod cum mens nihil aliud sit quam ratio quae legislatorem movit…… et videtur quod ubicumque constat de ratione legis seu mente, verbis contraria, liceat offendere verba mentem servando. — La nouveauté de cette affirmation consiste non dans l'importance qui y est donnée à la mens legislatoris, importance déjà reconnue (ec. Intelligentia. 6. X. De verb. sign. V. 40.) mais dans l'assimilation de la mens à la ratio.

(2) In Dig. I. 1. 9. Omnnes populi. 2. 4. — Voir aussi le même In Dig. I. 3. Non dubiwm.

(S)MENPDISMINE ES) N.R8.

(4) Baldus. Dig. XVII. 2. Quod pro socio. 1. 84. ult. n. 3.

(5) Notons cependant que telle n'est pas à proprement parler l’épikie. Sans doute, matériellement, il semble y avoir épikie puisqu'il y a exception et non application d'un cas qui rentre pourtant dans la compréhension des termes de la loi. 11 faut cependant faire remarquer que l'épikie ne joue pas en vertu de la mens expressa du législateur, mais en vertu d'une présomption de sa volonté. Dynus et Balde ne font pas cette distinction. Mais elle est très nettement exprimée par Laymann (Th. mor. tr. IV. ce. 19). Il distingue une double restriction à la portée de la loi : l’une, en vertu de la volonté expresse du législateur connue par l'intermédiaire de la matière et de la raison de la loi, l’autre, au contraire, en raison des circonstances exceptionnelles.