TITRE UNIQUE

DES FORMES PARTICULIERES OBSERVEES POUR LA REPRES- SION DES OFFENSES COMMISES ENVERS LA CHAMBRE DES PAIRS 67 l

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Chap. I'=". Du cas où la poursuite est renvoyée devant

qui de droit G 74

Chap. II. Du cas où la Chambre statue elle-même sur

la prévention d'offense 676

S I'"". De la forme dans laquelle est donne' Tordre de citer le prévenu à la barre de la Chambre 679

$ II. Des formes observe'es îors de la comparution du preVenu 682

S III. Des formes observées pour la délibération sur la culpabilité' et sur la peine 686

FJN DE L\ TABLE.

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