DES FORMES OBSERVEES PAR LA COUR DES PAIRS POUR

Chap. I"^"". Des pouvoirs et des fonctions qui appartiennent aux commissaires de la Chambre des Députes 649

Chap. II. De la manière dont la Cour des Pairs est saisie de l'accusation portée contre des Ministres et des autres formes particulières observées pour l'instruction et le jugement de ces procès 660