CHAPITRE IV

DU COMPTE DES VOIX ET DES REDUCTIONS POUR CAUSE DE PARENTÉ OU d'aLLIANCE.

L'usage de réduire les voix entre parents en cas d'opinions conformes, remonte à la première réunion de la Cour des Pairs.

Au moment de statuer sur la mise en accusation du maréchal Ney, M. le marquis de Garnier provoqua une décision de ia Cour à cet égard.

Cette décision fut prise le 1 7 novembre 1 8 1 5 ; elle est ainsi rapportée au procès-verbal :

«Plusieurs des opinants se trouvant liés entre eux «par des degrés de parenté ou d'alharice, qui, sui- «vant les principes adoptés dans les cours de jus-

ttdes Cours spéciales ne pouvant être tornié qu'à ia (< majorité de cinq voix contre trois, elle suivra rtpour ie jugement du procès, les mêmes propor- «tions dans le recensement des votes susceptibles ^d'être comptés. :>>

C'est ainsi que d'un titre du Code maintenant abrogé, et d'une assimilation qui pouvait paraître rigoureuse, ïa sagesse de ia Cour des Pairs a su faire sortir un principe éminemment favorable à i'accusé, plus favorable, on peut le dire, qu'aucune des combinaisons jusqu'ici consacrées par les lois. En effet, à ia différence de ce qui se passe dans ies autres tribunaux criminels où ïa majorité requise pour condamner est fixe comme ie nombre des juges, la règle de majorité adoptée par ia Cour des Pairs , en se combinant avec ie nombre illimité de ses membres , assure à l'accusé des garanties toujours croissantes, à mesure que ses juges deviennent plus nombreux.

Partout ailleurs, quelque favorable que puisse être ia règle établie pour déterminer ie moment où. ia balance doit pencher du côté de la condamnation, la différence nécessaire entre les voix qui condamnent et celles qui absolvent, se compose de deux ou trois voix, de quatre au plus.

Mais ia majorité requise par les précédents de la Cour des Pairs étant proportionnelle au nombre de ses membres, cette différence^ qui fait ia sécurité de l'innocent, est susceptible de s'accroître indéfiniment comme la liste des Pairs de France : on l'a vue dépasser, dans quelques procès, ie chiffre énorme de quarante voix.

Or, si dans un tribunaï composé de huit juges, le législaleur avait cru donner à l'accuse une garantie suffisante , en le déclarant absous lorsqu'il se trouverait quatre juges qui ne seraient pas convaincus de sa culpabilité, combien cette garantie n'est-eile pas accrue lorsqu'en supposant la Cour des Pairs composée de cent soixante membres et en divisant par la pensée ce nombre total en vingt séries de huit juges , on peut se dire : la vie de i'accusé ou son honneur resteront saufs quand même , dans dix-neuf de ces séries, cinq voix sur huit seraient d'avis de condamner, si dans la vingtième quatre juges sont d'avis d'absoudre?

Ce n'est donc pas sans raison que M. le Chancelier Dambray, s'adressant publiquement aux condamnés du 19 août, après leur avoir donné lecture de l'arrêt du 1 6 juillet 18 21, s'écriait :

(t Quelles chances inouïes de succès n'offrait pas «à l'innocence, et même à une culpabilité douteuse, «la nécessité que nous nous étions imposée d'un «huitième des voix en sus de la majorité pour con- « damner, tandis que trois huitièmes en tout suf- «iisaient pour absoudre! is

On a vu tout à l'heure que la décision du 4 décembre 1815 n'avait été prise que relativement à l'affaire spéciale dont la Cour était alors saisie.

Tel est en général le caractère des précédents; mais lorsqu'ils sont, comme celui-ci, fondés sur un de ces principes de haute équité que la Cour des Pairs aime tant à prendre pour base de ses arrêts , ce qu'elle a fait une fois devient aisément la règle de ce qu'elle fera toujours; et sa jurisprudence,

quelie manière s'opère alors ie calcul des voix quant à la majorité des cinq huitièmes.

La réduction pour cause de parenté étant subordonnée à la condition d'un vote conforme, toutes les fois que les deux Pairs qui se trouvent entre eux au degré déterminé par i'arrété, ont émis respectivement des opinions différentes, il n'y a lieu à aucune confusion de voix.

If faut donc attendre que i'appei nominai soit terminé pour savoir quelles sont les voix susceptibles de réduction ; mais une fois ce compte arrêté , doit-on , pour calculer ia majorité des cinq huitièmes , réduire ie nombre total des votants d'autant d'unités qu'il y a de voix confondues , ou faut-il seulement tenir compte des réductions de voix, lorsqu'on cherche séparément le nombre des votes qui absolvent et de ceux qui condamnent?

L'arrêté du 4 décembre 1815 porte que la proportion des cinq huitièmes sera suivie «dans le ren censément des votes susceptibles d'cti-e comptés, ii

Cette décision semble supposer que pour déterminer le nombre total duquel doit résulter la majorité des cinq huitièmes, les votes susceptibles de se confondre ne seront pas comptés.

Lorsqu'une fiction est admise en droit, elle doit prendre, en tout, la place de la réahté : or les deux voix qui se confondent étant réputées n'en former qu'une seule, le père et le fds, le beau-père et le gendre, lorsque leur opinion est la même, ne sont plus, aux yeux de la Cour, deux personnes distinctes, mais une sorte d'unité votante, et dès lors, on ne saurait comprendre qu'ils puissent

compter jjour deiijc dans le recensement général des votants quand ils ne comptent que pour un dans ie recensement particulier des voix émises dans un sens conforme à leur avis.

La question s'est présentée deux fois à résoudre dans les nombreuses combinaisons qui se sont offertes pendant ia délibération sur les accusés d'avril 18 34.

Le 7 août 1835, ia Cour ayant procédé à un second tour d'appel sur l'application de la peine à l'accusé Marigné , on obtint le résultat suivant : Pour dix années de détention, 80 voix réd. à 7 5. Pour cinq années de la même

peine 41 voix réd. à 40.

M. le Président lit observer que si la majorité des cinq huitièmes devait se calculer d'après le nombre total des votants, sans déduction des voix qui se confondent pour cause de parenté ou d'alliance, cette majorité ne serait pas atteinte par le chiffre 75 auquel s'était élevé, après réduction, le nombre des Pairs ayant voté pour dix années de détention ; «mais, ajouta M. le Président, la règle que s'est im- «posée la Cour, de ne compter que pour un vote, «en cas d'opinions conformes, les voix de deux frères «et celles des autres parents ou alliés aux degrés « déterminés par l'arrêté du 1 7 novembre 18 15, «s'applique à la fixation du chiffre total des voix, «comme à celle du chiffre particuher des votes ex- « primant chacune des opinions émises dans le cours « de l'appel nominal ; il en résulte donc que la ma- «jorité des cinq huitièmes, qui serait de 76 pour « 1 2 1 votants, n'est plus que de 7 2 pour les 1 1 5 voix

«tice criminelle, donnent iieu à la réduction des « voix dans le cas d'opinions conformes, la Chambre, «pour le cas actuel, arrête ce qui suit:

«Ne seront comptées que pour une voix dans le «recensement des suffrages, en cas d'opinions con- « formes, celles :

«Des pères et fils;

«Des frères;

«Des oncles et neveux propres;

«Des beaux-père et gendre;

«Des beaux-frères, en observant de ne pas re- « garder comme teîs ceux qui ont épousé les deux « sœurs, ii

II fut décidé en même temps, à foccasion de plusieurs cas particuliers, que lorsque trois Pairs se trouveraient respectivement à fun des degrés de parenté ou d'alliance ci-dessus indiqués, leurs trois voix, en cas d'opinions conformes, ne devraient être comptées que pour deux.

Depuis cette époque, ia Cour s'est conformée, sans discussion, à ce précédent, dans toutes les affaires criminelles ou même correctionnelles , lorsqu'il s'est agi de statuer, soit sur la mise en accusation , soit sur la culpabilité ou sur ia peine.

Une seule fois (dans faffaire Laity) quelques doutes ont été exprimés sur futilité des résultats auxquels on arrive par cette recherche des liens de parenté.

M. le comte de Bastard faisait observer, à ce sujet , que, « dans plusieurs projets de loi rédigés à diverses «époques pour régler les formes de procédure de

«fa Cour des Pairs, ii avait été proposé de ne «plus avoir égard, dans le calcul des votes, p.ux re- «ïations de parenté ou d'aïiiance. La commission «spéciale, chargée en 1836 de s'occuper de ces «graves questions, avait reconnu qu'en effet, dans «un tribunal composé d'un aussi grand nombre de «juges, aucun concert entre parents ne pouvait « être à craindre , et que la règïe posée par ies pré- « cédents pouvait causer d'assez graves embarras dans «la supputation des suffrages et dans la fixation du «nombre de membres nécessaire pour délibérer, «sans procurer aucun avantage réel à f 'accusé; «puisque la confusion pouvait réduire aussi bien le «nombre des suffrages tendant à l'acquittement que «celui des votes émis pouria condamnation. L'avis « exprimé à ce sujet par la commission de 18 3 6 «avait été suivi dans ie projet de loi présenté par «le Gouvernement, l'année suivante. »

En s'appuyant sur ces graves autorités , M. le comte de Bastard demandait si la Cour ne devait pas s'occuper de réviser sa jurisprudence en ce qui concernait ce point particulier.

M. ie Président répondit « qu'en i'absence d'une «loi de procédure, les précédents de fa Cour des «Pairs étaient sa véritable ioi et qu'il faudrait, pour «y déroger, une délibération spéciale qui ne pour- «rait être prise qu'après un examen approfondi. >>

La Cour a donc continué, jusqu'à ce jour, à s'en tenir à i'arrété du 1 7 novembre 1815.

Pour se rendre compte de l'influence que les confusions de voix entre parents peuvent avoir sur les délibérations de la Cour, il importe d'examiner de