DE LA FIXATION DE LA MAJORITE

Si l'unanimité des voix, requise dans certains pays pour condamner, ne doit être presque toujours qu'une fiction , à cause de la diversité ordinaire des convictions humaines, le calcul delà majorité, ou îe compte à établir entre ceux des juges qui sont convaincus et ceux qui ne le sont pas, est, au contraire , la plus grande réalité des choses judiciaires , car c'est par là que des éléments presque insaisissables de doute ou de conviction prennent pourainsi dire une forme sensible, et, se décomposant en chiffres, peuvent s'apprécier avec une rigueur véritablement mathématique.

C'est là aussi que les intérêts de la vindicte pubhque et ceux de la défense se disputent en quelque sorte le terrain, et tendent à reculer ou à avancer la limite en deçà de laquelle subsiste la présomption naturelle d'innocence, tandis qu'au delà commence la présomption légale de culpabihté.

Sans entrer dans le détail des divers degrés d'appréciation et d'examen par lesquels on arrive, de probabilités en probabilités, à la certitude judiciaire , et pour ne prendre de la théorie que ce qui touche immédiatement à la pratique, il suffit de remarquer ici comment, dans le droit commun, la loi de la majorité se modifie suivant les diverses phases d'une procédure criminelle.

Tant qu'il s'agit seulement d'inculpation, une

seufe voix sur trois suflît, duns la chambre du conseil de première inslance , pour maintenir ie prévenu sous le coup de la poursuite. Si ies juges ne sont pas unanimes pour déclarer le non-lieu, ia loi se range , en quelque sorte , à l'avis qui exige un examen plus approfondi.

Lorsque l'allaire est portée à la chambre des mises en accusation, la présomption d'innocence reprend ses droits : ia loi exige qu'il y ait majorité pour accuser; mais elle se contente alors de la majorité simple sur un nombre impair, et fait ainsi la chance égale à ia prévention et à la défense.

Devant le jury, lorsqu'il s'agit de prononcer définitivement la culpabilité, ia loi ne maintient pas seulement la défense sur un pied d'égalité , elle lui donne notoireznent l'avantage, car, dans le dernier état de la iégisiation oii les garanties données à la société pour la répression des crimes ont été portées plus loin qu'elles ne l'étaient auparavant, il faut sept voix sur douze pour condamner, tandis qu'il suffî,t de six voix pour absoudre.

Enfin, la culpabilité une fois reconnue, les magistrats composant la cour d'assises statuent, à la simple majorité , sur l'application de ia peine.

Une graduation analogue se retrouve dans ies précédents de ia Cour des Pairs relatifs à ia mise en prévention, à l'accusation et au jugement.

Quoi(|u'il n'y ait pas, à proprement parler, de mise en prévention devant la Cour des Pairs, on verra tout à l'heure c-u'une commission de douze membres, connue sous le nom de Conseil des mises en liberté, remplit, dans certains cas, les fonctions

iittribuées à hi cliiimbrc du conseil (lu tribunal de première instance, et qu'une seule voix suffît, dans ce conseil, pour retenir i'inculpë en état de mandat de dépôt.

Quant à ia mise en accusation , elle est prononcée par îa Cour des Pairs , comme par ies cours royales, à ia majorité absolue des voix ; c'est-à-dire que si le nombre des juges est impair, une seule voix de majorité suffit pour accuser.

C'est à la même majorité que ia Cour déclare sa compétence, arrête ia rédaction de ses arrêts et statue sur toutes les questions incidentes qui s'élèvent dans ie cours de ses délibérations.

Mais il en est autrement lorsqu'il s'agit de prononcer ia cuipabilité.

Les précédents établissent que î'arrct de la Cour ne peut aiors se former, contre l'accusé, qu'à la majorité des cinq huitièmes.

li faut d'abord rappeler en peu de mots l'origine de ces précédents.

L'ordonnance du R^oi, du 12 novembre 1815, qui réglait provisoircmoiit ies formes à suivre par la Cour des Pairs pour le procès du maréchal Ney", portait (article 8) :

«Il sera procédé à l'audition des témoins, à i'exa- «men, au débat, à l'arrêt, etc., suivant ies formes «prescrites pour ies cours spéciales par le Code « d'instruction criminelle. ^>

Avant l'ouverture des débats, M. ic Chancelier Dambray soumit à ia Cour, sur la demande de plusieurs membres, ia question de savoir à quelle majorité se formerait l'arrêt dpiinitif.

M. ie marquis de Talarii , se fondant sur ie texte de l'ordonnance qui vient d'être citée, fît observer qu'aux termes de l'article 5 8 2 du Code d'instruction criminelle, les cours spéciales, composées de huit membres , jugeaient à la majorité de cinq voix contre trois. li proposa d'appliquer la même proportion à i'arrét que ia Cour devait rendre , en exigeant, pour la condamnation de l'accusé, les cinq huitièmes des suffrages.

Un grand nombre de membres appuyèrent aussitôt cette proposition.

D'autres firent observer que , dans une cour composée de huit membres , la majorité de cinq contre trois n'était autre chose que la simple majorité absolue , et que l'article 58 2 du Code ne paraissait pas en exiger d'autre, puisqu'il portait : «le «jugement de la cour (spéciale) se formera à la nia- « jorité. »

Un Pair combattit cette observation en rappelant l'ancienne maxime : que lorsqu'une disposition législative admet deux interprétations on doit toujours préférer ia plus favorable à i'accusé.

L'appei nominal ouvert à ce sujet donna pour résultat, sur 155 votans, 141 voix pour la proportion des cinq huitièmes, et 14 seulement pour ia simpie majorité.

En conséquence , ia Cour rendit un arrêt de forme, ainsi iibeilé au procès-verbai du 4 décembre 1815 :

«La Chambre des Pairs arrête, comme une «conséquence des ordonnances du Roi des 1 1 et « 1 2 novembre , qu'elle a acceptées, que ie jugement

confirmée par une suite non interrompue de votes semblables, offre quelquefois, sur des points capitaux, plus de fixité que la loi même.

Le sujet qui nous occupe en est un remarquable exemple : trois fois depuis vingt ans les conditions de majorité requises dans le jury pour asseoir un verdict de condamnation ont été diversement modifiées par des lois , tandis que îe précédent du 4 décembre 1 8 1 5 est resté pour la Cour des Pairs la base d'une jurisprudence invariablement suivie jusqu'à ce jour.

C'est à ia déclaration de culpabilité que la règle posée par ce précédent est surtout applicable; mais, dans l'usage , on l'a étendue naturellement aux votes qui concernent la pénalité.

Dès l'ouverture de la délibération dans le procès du 19 août 18 20, M. ie Chancelier Dambray faisait observer r.t que la majorité des cinq huitièmes «serait nécessaire dans l'application de la peine «pour l'adoption de l'avis le plus rigoureux, ii

Ce principe a été implicitement consacré par les arrêts des 1 6 juillet et 24 novembre 18 21 (affaire du 19 août 18 20).

Mais il convient de remarquer qu'en matière de pénalité, l'application de la règle qui exige la majorité des cinq huitièmes n'est pas aussi facile qu'en matière de culpabilité.

Lorsqu'il s'agit de savoir si l'accusé doit être déclaré coupable , il ne peut y avoir que deux avis , et toutes les voix qui ne condamnent pas sont évidemment pour absoudre.

Lorsqu'il est question, au contraire, d'applr-

qiier lu pénalité, il peut y avoir autant d'opinions cliflférentes qu'il y a de degrés dans ia peine, et comme on verra plus tard qu'en cette matière la Cour des Pairs exerce un pouvoir discrétionnaire presque illimité, il n'v a pas non plus de limite à la diversité des avis. La principale difiiculté qui s'éiève alors est donc celle de savoir quel doit être l'ordre de préférence entre des avis différents dont aucun n'a pu réunir la majorité des cinq huitièmes.

Mais cette question touche de trop près au pouvoir discrétionnaire de la Gourdes Pairs en matière de pénalité, pour être, ici, traitée incidemment; son examen doit être réservé pour le chapitre relatif à l'application de la peine.