XX. Et il est de plu» statué pat \* dtà* itfwtf*fe> *^ v
piembre? pour les différons districts, ou comtés, ou cercles des dites provinces respectivement, seront choisis par la majorité des voix de telles personnes qui posséderont séparément a leur propre usage et bénéfice, des terres ou bien-fonds dans tel district, ou comté, ou cercle, suivant que ce sera le cas, telles terres étant tenues par eux en franc alleu, ou en fief, ou en roture, ou par certificat obtenu sous l'autorité du Gouverneur et Conseil de la Province de Québec et étant de la valeur annuelle de quarante cbelins sterling ou au-dessus, outre et en-? sus de toutes rentes et charges à payer sur ou eu égard à iceux ; et que les membres pour les différentes villes ou jurisdictions dans les dites provinces respectivement, seront choisis par la majorité des voix de telles personnes qui posséderont, soit séparément à leur propre usage et bénéfice, un domicile et un emplacement dans telle ville ou jurisdiction, tels domicile et emplacement étant tenu par eux de la même manière que cidéssus, et étant d'une valeur annuelle de cinq livres sterling oif au-dessus, ou qui ayant résidé dans la dite ville ou jurisdiction pour l'espace d'une année immédiatement avant la date du writ de sommation pour l'élection, aura payé de bonne foi pour la maison dans laquelle il aura ainsi demeuré la rente d'une année à raison de dix livres sterling par an, ou au-dessus, *XXI. Pourvu toujours, et il est de plus statué par la dite autorité, qu'aucune personne ne pourra être élue comme membre pour servir dans l'une ou l'autre des dites Assemblées, ni y siéger, ni y voter, qui sera membre de l'un ou l'autre, des dits Conseils Législatifs qui seront établis comme ci-dessus, dans les dites deux provinces, ou qui sera ministre de l'église Anglicane, ou ministre, prêtre, ecclésiastique, ou précepteur, soit suivant les rites de l'église Romaine, ou sous aucun autre forme ou profession de foi ou de culte religieux.
XXII. Pourvu aussi, et il est de plus statué par la dite autorité, que personne ne pourra voter à aucune élection d'un membre potir servir dans telle Assemblée, dans l'une ou l'autre des dites provinces, ou être élu à aucune telle élection qui n'aura pas l'âge accompli de vingt-un ans, et qui ne sera pas sujet né naturelle sa Majesté, ou sujet de sa Majesté naturalise par Acte du Parlement Britannique, ou sujet de sa Majesté étant devenu tel par la conquête et la cession de la province du Canada.
XXIII. Et il est aussi statué par la dite autorité, que personne ne pourra voter à aucune élection d'un membre qui doit servir dans telle Assemblée dans l'une ou l'autre des dites provîdccs, ou être élu à aucune telle élection, qui aura été atteint
de trahison ou de félonie dans aucune covw àslovd'uucun des ^territoires de sa, Majesté, ou qui sera dans aucvxra &^ràag£vsx
de persôrihes rendues incapables par aucun acte du Cott&ït Législatif et de l'Asemblée de la province* approuvé par sa Majesté, ses héritiers ou successeurs.
XXIV. Pourvu aussi, et il est de plus statué par la dite* autorité, que chacun ayant droit de voter, avant d'être admis à donner sa voix à aucune telle élection, prêtera, s'il en est requis paf aucun des candidats, ou par l'officier qui fait le retour, le serment suivant, qui sera administré en langue anglaise ou française* suivant que le cas le requerra;
44 JE % a, b.» dtelart et atteste* en Itt présence du Dieu ioulpuissant, qu'au 44 meilleur de ma connaissance et croyanct $ j'ai Vâge accompli de vingLuti aiis t et 44 que je n'ai pas déjà voté à cette élection."
Et qu'aussi chaque telle personne, si elle en est requise, tomme il est dit ci-devant, prêtera serment avant d'être admise à voter, qu'elle possède au meilleur de sa connaissance et de sa croyance telles terres et bien-fonds, où tels maison et emplacement, où que de bonne foi elle a fait sa résidence comme ci-dessus, et payé telle fente pour sa demeure, qui l'autorisé, conformément auk conditions de cet Acte, à donner sa voix a telle élection pour le comté ou district, ou cercle^ ou pour la ville ou jurisdiction poUf lequel elle l'offrira.
XXV. Et il est de plus statué par la dite autorité, qu'il Sera et pourra être légal à sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, d'autoriser le Gouverneur ou le Lieutenant-Gouverneur, ou la personne qui aura l'administration du gouvernement dans chacune des dites provinces respectivement, à fixer le tems et le lieu pour faire telles élections, en ne donnant pas moins de huit jours d'avertissement de tel tems, sujet néanmoins à telles
. stipulations qui pourront être ci-après statuées à ces égards par aucun Acte du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la province approuvé par sa Majesté, ses héritiers ou successeurs*
XXVI. Et il est de plus statuté par la dite autorité, qu'il sera et pourra être légal à sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, d'autoriser le Gouverneur ou le Lieutenant-Gouverneur de chacune des dites provinces respectivement, ou la personne qui y aura l'administration du gouvernement, à fixer les lieux et lesr tems pour tenir la première et chaque autre séance du Conseil Législatif et de l'Assemblée de telle province, en donnant un avertissement convenable et suffisant à cet égard, et de les proroger de tems à autre, et de les dissoudre, par proclamation ou autrement, toutefois qu'il le jugera nécessaire ou expédient.
XxVII. Pourvu toujours,- et il est de plus statué rjar la dite autorité, que le dit CotvseVY l^^tfàS. *x \ K««^^> dans diacune des dites proVunces, skxotX w^w^ >»^ , ^s*
.pu moUi9 dans, chaque année; et que chaque, Assemblée cou* tinuera pendant quatre années du jour du retour dei writt pour la choisir, et pas pi m s lpng-tems; sujette néanmoins à être plutôt prorogée pu dissoute par le Gouvecneur, ou le Lieutenant-Gouverneur de la province, ou la personne qui y aura l'administration du gouvernement de sa Majesté.
XXVIII. jgt il est de plus statué par la dite autorité, que toutes questions qui s'élèveront dans les dits Conseils Légis<* latifs ou Assemblées respectivement} seront décidées par la majorité des voix de tels membres qui y seront présens; et
2ue dans tous cas où les voix seront égales, l'orateur de tel 'onseil ou Assemblée, cpmme le cas le requerra, aura Une toîx prépondérante.
XXIX. fourv\i toujours, et il est statué par la dite autori-i té, qu'il ne sera permis à aucun membre, soit du Conseil Législatif ou de l'Assemblée, dans l'une ou l'autre des dites provinces, d'y siéger ou <Ty voter, jusqu'à ce qu'il ait prêté el souscrit le serment suivant, soit devant le Gouverneur ou le Lieutenant-Gouverneur de telle province, ou la personne qu\ y aura l'administration du gouvernement, ou devant quelque
Îersonne ou personnes autorisées par le dit Gouverneur, ou le âeutenant-Gouvemeur, ou autre personne comme ci-dessus* chargée d'administrer tel serinent, et qu'il sera administré en langue anglaise ou française, comme le cas le requerra.
11 JE, a. b., promets sincèrement et jure, que je serai fidèle et porterai vrak M fidélité à sa Majesté le Roi GEORGE comme légal Souverain du Royaume " de ta Grande-Bretagne et de ces Provinces demandantes il appartenante* au dit " Royaume ; et que je le défendrai de tout mon pouvoir contre toutes conspira» •* /ton*, et attentats perfides quelconques qui seront faits contre sa Personne, sa, i •* Couronne et sa Dignité ; et que je ferai tous mes effàtU, pour découvrir tl foira. • M connaître à sa Majesté, ses héritiers au successeurs, toutes trahisons, ccùepirtp •* tions et attentats perfides que je saurais être tramés contre hsi, ou.aucun deuxi et je jure tout ceci sans aucune équivoque, subterfuge mental ou rettricttonte* entlc, el renonçant à tous pardons et dispenses d'aucune personne ou jwpwt ' quelconques à ce contraires. "'.'•]
" jiinn DIEU me soit en Aide.»
XXX. Et il est de plus statué par la dite autorité* que toute fois qu'aucun bill qui aura été passé par le CopaeiLLé*
Sislatif et par la Chambre d'Assemblée, dans l'une ou l'autre es dites provinces respectivement, sera présenté pour.l'ajM probation de sa Majesté au Gouverneur, ou Lieutenant- Gouverneur de telle province, ou à la personne qui aura l'admi-
nistration du gouvernement de sa Majesté, tel Gouverneur oti Lieutenant-Gouverneur, ou la personne qui aura l'AdmimV tratlon du gouvernement, sera, et est par ces présentes autorise et requis de déclarer, suivant sa d\scieAAO\\* TOeâa *\i\et né* muaoinM aux conditions contenue* àw» cç*. kç^ %k VvSta*
Instructions qui pourront &tre données de tems à. autre a eel égard par sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, qu'il donne «son approbation à tel bill au nom de sa Majesté, ou qu'il re~ tient l'approbation de sa Majesté sur tel bill, ou qu'il remet tel bill jusqu'à la signification du plaisir de saMajesté sur icelui» XXXI. Pourvu toujours, et il est de plus statué par la dite putorité, que toute fois qu'aucun bill qui aura été ainsi pré* sente pour l'approbation de sa Majesté, à tel Gouverneur, Lieutenant-Gouverneur, ou personne qui aura l'administration du gouvernement, aura été approuve au nom de sa Majesté par tel Gouverneur, Lieutenant- Gouverneur, ou personne qui aura l'administration du gouvernement, tel Gouverneur, Lieu» jenant-Gouverneur, ou Personne comme ci-dessus, sera et est par ces présentes requis, de transmettre par la première occasion convenable, à un des principaux Secrétaires d'Etat de sa Majesté, une Copie authentique de tel bill ainsi approuvé; et qu'il sera et pourra être légal, en aucun tems dans deux années après que tel Bill aura été ainsi reçu par tel Secrétaire d'Etat, à Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, par son ou leur ordre en Conseil, de déclarer son ou leur désaveu de tel Bill, et que tel désaveu, ensemble avec un certificat, sous la seing et sceau de tel Secrétaire d'Etat, constatant le jour que tel Bill a été reçu comme ci-dessus, étant signifié par tel Gouverneur, Lieutenant-Gouverneur, ou Personne qui aura l'administration du Gouvernement, au Conseil Législatif et à l'Assemblée de telle Province, ou par Proclamation, rendra le (dit Bill rrji et sans effet depuis et après la date de telle signification.
XXXIL Et il est de plus statué par la dite Autorité, que tel Bill qui sera remis à la signification du plaisir de sa Maîesté sur icelui, n'aura aucune force ni autprité dans l'une ou l'autre des. dites Provinces respectivement, jusqu'à ce que le Gouverneur ou le Lieutenant pou verneur, ou la personne
Îui aura l'administration du Gouvernement, signifie, soit par larangue ou Message au Conseil Législatif et à l'Assemblée de telle Province, ou par Proclamation, que tel Bill a été mis devant sa Majesté en Conseil, et que sa Majesté a bien voulu l'approuver, et qu'il sera fait une entrée dans les journaux du dit Conseil Législatif de chaque telle Harangue, Message ou Proclamation ; dont un Puplicata duement attesté sera délivré au propre Officier pour être conservé parmi le llégitrcs publics de la Province: JCt que tel Bill qui sera remis comme ci-dessus, n'aura aucune force ni autorité dans l'une ou l'autre des dites Provinces respectivement^ à^mcvws <a^*v^probation de sa Majesté sur \ce\\iv rià\\. fe\& i\^&&^^^*^ ci-dessus dans l'espace de deux awvte* &a y* 02 * ^* \»^^
aura été présenté pour l'approbation de sa Majesté, au Gcu- . verneur, Lieutenant Gouverneur, ou à la Personne qui aiira l'administration du Gouvernement de telle Province.
XXXIII. Et il est de plus statué par la dite Autorité, que toutes Lois, Statuts, et Ordonnances, qu? seront en force le jour qui sera fixé de la manière ci-après ordonnée pour le commencement de cet Acte dans les dites Provinces,^ ou . Tune ou l'autre d'icelles, ou dans aucune de leurs parties respectivement, resteront et continueront dans la môme force, autorité, et effet, dans chacune des dites Provinces respectivement, comme si cet Acte n'eût pas été fait ; et comme si la dite Province de Québec n'eût pas été divisée ; excepté en autant qu'elles ont été expressément rappelées ou variées par cet Acte, ou en autent qu'elles seront ou pourront ci-après, en vertu et sous l'autorité de cet Acte, être rappelées ou variées par sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, par et de l'avis et . consentement des Conseils Législatifs et des Assemblées des dites provinces respectivement, ou en autant qu'elles pourront être rappelées ou variées par telles lois ou ordonnances temporaires qui pourront être faites de la manière ci-après spécifiée. XXIV. Et vu que par une ordonnance passée dans la Province de Québec, le Gouverneur et Conseil de la dite province étaient constitués Cour de Juridiction Civile, pour entendre et déterminer les appels dans certains cas qui y sont spécifiés, il est de plus statué par la dite autorité, que le Gouverneur, ou le Lieutenant-Gouverneur, ou la personne qui aura l'administration du gouvernement de chacune des dites provinces Jres* pectivement, conjointement avec tel Conseil Exécutif qui sera nommée par sa Majesté pour les affaires de telle province, se» ront une Cour de Jurisdiction Civile dans chacune des dites provinces respectivement, pour entendre et déterminer les appels dans icelles, en semblables cas, et en mêmç manière et forme, et sujette à tel appel d'icelle — comme tels appels opt , 5 pu, avant la passation de cet Acte, avoir été entendus et détep- -A minés par le Gouverneur et Conseil de la Province de Québec; *t mais sujette néanmoins à telles plus amples ou autres provisions qui pourront être faites à cet égard, par aucun Acte du Conseil Législatif et de l'Assemblée de l'un ou l'autre des dites provinces respectivement, approuvé par sa Majesté, ses héritiers ou successeurs.
XXXV. Et vu que par l'Acte ci-dessus mentionné, passé dans la quatorzième année du règne de sa présente Majesté, il a été déclaré que le clergé de l'église Romaine dans la Province, de Québec, pourrait conserver, recevoir et jouir de leurs €lûs et droits accoutumés, eu égard à telles personnes seulement qui professeraient la dite ïe\\g[\ot\\ ^o\jkn\\ tv^tsvsàï.^
si
qu'il serait légal à sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, de taire telle provision du surplus des dits dûs et droits accoututcs pour l'encouragement de la religion protestante, et pour l'entretien et le soutien d'un clergé protestant dans la dite province, ainsi qu'ils le jugeraient nécessaire et expédient de teins à autre; et vu-que par les instructions royales de sa Majesté, données sous le seing royal manuel de sa Majesté le troisième jour de Janvier, dans Tannée de notre Seigneur mil sept cent soixante-quinze, à Guy Carleton, Ecuyer, actuellement Lord Dorcii ester, alors Capitaine-Général et Gouverneuren-Chef de sa Majesté dans la Province de Québec, il a plu à sa Majesté, entre autres choses, d'ordonner: " Qu'aucun Bé- " néficier, professant la religion de l'église Romaine, nommé u à aucune paroisse dans la dite province, n'aurait droit de re- " ce voir aucunes dîmes sur les terres ou possessions occupées " par un protestant, mais que telles dîmes seraient reçues par " telles personnes que ie dit Guy Carleton, Ecuyer, Capi- " taine-Général et Gouverneur-en-Chef de sa Majesté, dans " la dite Province de Québec, nommerait, et seraient réservées " entre les mains du Receveur-Général de sa Majesté dans la " dite province, pour le soutien d'un clergé protestant en icelle " qui y résidera alors et non autrement, conformément à tels " ordres que le dit Guy Carleton, Ecuyer, Capitaine-Géné- " rai et Gouverneur-en-Chef de sa Majesté dans la dite pro- " vince, recevrait de sa Majesté à cet égard; et que dans la u même manière toutes rentes et profits résultant d'un béné- « fice vacant, devraient, pendant telle vacance, être réservés " et appliqués aux semblables usages ;" — Et vu-que le plaisir de sa Majesté a également été signifié pour le même effet dans les instructions royales de sa Majesté, données dans la même manière à Sir Frederick IIaldimand, Chevalier du trèshonorable Ordre du Bain, ci-devant Capitaine-Général, et Gouverneur-en-Chef de sa Majerté dans la dite Province de Québec; et aussi dans les instructions royales de sa Majesté, données en semblable manière, aH dit trcs-honorable Guy, Lord Dorcii este h, actuellement Capitaine-Général et Gouverneur-en-Chef de sa Majesté dans la dite Province de Québec: il est statué par la dite autorité, que la dite déclaration et provision, contenues dans le dit Acte ci-dessus mentionné, et aussi la dite provision ainsi faite par sa Majesté en conséquence d'icelui, par ses instructions ci-devant récitées, resteront et continueront d'être en pleine force et effet dans chacune des dites deux Provinces du Haut-Canada et du Bas- Canada respectivement, excepté en autant que la dite déclaration et provision respectivement, ou aaxoxxKi \ratic& SNrj^r»*
seront expressément variées ou rappelées par aucun acte ou actes qui pourront être passés par le Conseil Législatif et l'Assemblée des dites provinces respectivement, et approuvés par *fi Majesté, ses héritiers ou successeurs, sous la restriction ciaprès pourvue.
XXX VI. Et vu-qu'il a gracieusement plu à sa Majesté, par message aux Chambres ilu parlement, d'exprimer son désir royal d'avoir les moyens cl a l'aire une appropriation permanente de terres dans les dites prounces. peur le soutien et l'entretien d'un clergé protestant dans icelles proportionnellement à telles terres qui eut été déjà concédées clans icelles par sa Majesté; et vu qu'il a gracieusement plu à sa Majesté, par son dit message, de signifier de plus son désir royal, que telle provision pusse être fuite, eu égard a toutes futures concessions de terres dans les dites provinces respectivement, qui pourra le mieux conduire au convenable et suffisant maintien et entretien d'un clergé protestant dans les dites provinces, en proportion à tel accroissement qui pourra arriver dans la population et la culture cl'icclles; à ces causes, à l'effet de remplir plus efficacement les intentions gracieuses de sa Majesté, comme ci-dessus, et de pourvoir a l'exécution convenable d'icelles dans tout tems à venir, il est statué par la dite autorité, qu'il sera et pourra être légal à sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, d'autoriser le Gouverneur ou le Lieutenant- Gouverneur de chacune des dites provinces respectivement ou la personne qui y aura l'administration du gouvernement, de faire avec et a même les terres de la Couronne dans telles provinces, telle concession et appropriation des terres pour le soutien et l'entretien d'un clergé protestant dans icelles, qui
{courront avoir une proportion convenable au montant de télés terres dans icelles qui ont en aucun tems été concédées par ou sous l'autorité de sa Majesté: et que toute fois qu'aucune concession de terres dans l'une ou l'autre des dites provinces sera ci-après accordée par et sous l'autorité de sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, il sera fait en même tems, eu égard à icelle, une concession et appropriation proportionnée de terres pour l'objet ci-devant mentionné, dans la jurisdiction ou paroisse de laquelle telles terres ainsi à concéder dépendront, ou y seront annexées, ou aussi contigues à icelle que les circonstances l'admettront ; et que telle concession ne sera pas valide eu efficace, à-moir.s-qu'elle ne contienne une spécification des terres ainsi concédées et appropriées, eu égard aux terres qui doivent être par là concédées; et que telles terres ainsi concédées et appropriées seront, aussi près que les circonstances et la nature du cas po\Kto\& \fcà\ttfc&.re* de iewblable qualité que les terres à Yéjjaxd àwç\«!\e&<&«* «**&•
ainsi concédées et appropriées, et seront, aussi près qu'elle* pourront être estimées dans le tems de telle concession, égales en valeur à la septième partie des terres ainsi concédées.
XXXVII. Et il est de plus statué par la dite autorité, qua toutes et chacune des rentes, profits ou émoi u mens, qui pourront en aucun tems provenir de telles terres aini;i concédées et appropriées comme ci-dessus, seront applicables seulement à l'entretien et maintien d'un clergé protestant dans la province dans laquelle elles seront situées, et non à aucun autre usage x>u objet quelconque.
XXXVIII. Et il est de plus statué par la dite autorité, qu'il sera et pourra être légal à sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, d'autoriser le Gouverneur ou le Lieutenant-Gouverneur de chacune des dites provinces respectivement, ou la personne qui y aura l'administration du gouvernement, de tems à autre, «te l'avis de tel Conseil Exécutif qui aura été nommé par su Majesté, ses héritiers ou successeurs, dans telle province, pour les affaires d'ieellc, de constituer et ériger chaque jurisdiction ou paroisse, qui est actuellement ou qui pourra ci-après être formée, constituée ou érigée dans telle province, un ou plusH eurs Bénéfice ou Cure, Bénéfices ou Cures, suivant l'établissement de l'église Anglicane; et de teins à autre, par acte sous le grand sceau de telle province, de fonder chaque tel Bénéfice ou Cure avec autant ou telle partie des terres ainsi concédées et appropriées comme ci-dessus, eu égard à aucunes terres dans telle jurisdiction ou paroisse, qui auront été concédées depuis le commencement de cet Acte, ou à telles terres qui peuvent avoir été concédées et appropriées pour le même «?ffet, par ou en vertu d'aucune instruction qui pourra être donnée par sa Majesté, eu égard à aucunes terres concédées par sa Majesté avant le commencement de cet Acte, comme tel Gouverneur, Lieutenant-Gouverneur, ou personne qui aura l'administration du gouvernement, avec l'avis du dit Conseil Exécutif le jugera convenable, d'après les circonstances alors existantes concernant telle jurisdiction ou paroisse.
XXXIX. Et il est de plus statué par la dite autorité, qu'il sera et pourra être légal a sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, d'autoriser le Gouverneur, le Lieutenant-Gouverneur, ou la personne qui aura l'administration du gouvernement do chacune des dites provinces respectivement, de nommer A chacun tel Bénéfice ou Cure, un Bénéficier ou Ministre de l'église Anglicane, qui aura été duument ordonné suivant k-j rites de la dite église, et de remplir de teins a autre, telles vacances qui pourront y arriver; et que chaciue \vit^\\vv£. w&alv nommée à aucun tel Bénéfice ouCuy^Vsxx^Cv^^^Wy^^**
minni que de fous droit?, profits tt êvAo\vro\cxkfc ^ tf^wv*'**»*
ou accordés a iccux, aussi pleinement et amplement et de la même manière, et aux mêmes termes et conditions, et sujet à Pexécutiori des mêmes fonctions, — qu'un .Bénéficier d'un Bénéfice ou Cure en Angleterre.
XL. Pourvu toujours, et il est de plus statué par la dite autorité, que chaque telle nomination d'un Bénéficier eu Ministre à aucun tel Bénéfice ou Cure, et aussi la jouissance d'aucun tel Bénéfice ou Cure et des droits, profits et émolumens d'iceux, par aucun tel Bénéficier ou Ministre, seront sujettes et soumises à tous droits d'institution, et à toute autre juridiction et autorité spirituelles et ecclésiastiques qui ont été légalement accordées par les lettres-patentes royales de sa Majesté, à l'Evoque de la Nouvelle-Ecosse; ou lesquelles pourront ci-après, par l'autorité royale de sa Majesté, être légalement accordées, ou désignées pour être administrées et exécutées dans les dites provinces, ou dans l'une ou l'autre d'icelles respectivement, par le dit Evêque de la Nouvelle-Ecosse, ou par aucune autre personne ou personnes, conformément aux lois et canons de l'église Anglicane, qui sont légalement établis et reçus en Angleterre.
XLI. Pourvu toujours, et il est de plus statué par la dite autorité, que les diverses provisions ci-devant contenues concernant la concession et l'appropriation des terres pour le maintien d'un clergé protestant dans les dites provinces, et aussi concernant la constitution, l'érection et la fondation des. Bénéfices ou Cures dans les dites provinces, et aussi concernant la nomination des Bénéficiées ou Ministres à iceux, et aussi concernant la manière en laquelle tels Bénéficiers ou Ministres les tiendront et en jouiront, seront sujets à être variés ou rappelés par aucunes provisions expresses à cet effet, contenues dans aucun acte ou actes qui pourront être passés par le Conseil Législatif et l'Assemblée des dites provinces respectivement, et approuvés par sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, sous la restriction ci-après pourvue.
XL1I. Pourvu néanmoins, et il est de plus statué par la dite autorité, que toute fois qu'aucun acte ou actes seront passés par le Conseil Législatif et l'Assemblée de l'une ou l'autre des dites provinces, contenant aucunes provisions pour varier ou rappeler la déclaration et provision ci-dessus récitée, contenues dans le dit Acte passé dans la quatorzième année du règne de sa présente Majesté ; ou pour varier ou rappeler la provision ci-dessus récitée contenue dans les instructions royales de sa Majesté données le troisième jour de Janvicr dans ï aimée de notre Seigneur mil sept cent soixantecfuinzc, nu dit Guy Carlîston, YiCuycY, v\v:V.v\ev\^\x\^\\V XaOHD. JJorciik&ter; ou pour varier ou ïi\\>çckï \*s \jtw\s\Q\và vlv
devant contenues pour continuer la force et l'efiet des dites déclaration et provision, oii pour varier, ou rappeler aucune des diverses provisions ci-devant contenues concernant la concession et appropriation de terres pour le maintien d'un clergé protestant dans les dites provinces; ou concernant la constitution, l'érection, ou la fondation des Bénéfices ou Cures dans les dites provinces; ou concernant la nomination de Bénéficiera ou Ministres ù iceux; ou concernant la manière en laquelle tels Bénéficiers ou Ministres les tiendront et en jouiront; et aussi, que toute fois qu'aucun acte ou actes seront ainsi passés, contenant aucunes provisions qui auront en aucune manière rapport à, ou aiFecteront la jouissance ou l'exercice d'aucune forme ou mode de culte religieux, ou imposeront ou établiront aucunes pénalités, charges, inhabiletés, ou incapacités à leur égard, ou auront en aucune manière rapport à, ou affecteront le payement, le recouvrement ou la jouissance d'aucun des dus ou droits accoutumés ci-devant mentionnés, ou auront en aucune manière rapport à la concession, à l'imposition, ou au recouvrement d'autres dus, ou salaires, ou émolumens quelconques à être payés à, ou pour l'usage d'aucun Ministre, Prêtre, Ecclésiastique, ou Précepteur, conformément à aucune forme ou mode de culte religieux, eu égard à son dit office ou fonction; ou auront en aucune manière rapport à, ou affecteront l'établissement ou la discipline de l'église Anglicane, parmi les Ministres et les membres d'icelle dans les dites provinces, ou auront en aucune manière rapport n 9 pu aiFecteront la prérogative du Roi, concernant la concession des terres non concédées de la Couronne dans les dites provinces, chaque tel acte ou actes seront, avant aucune déclaration ou signification de l'approbation du Roi sur iceux, mis devant les deux Chambres de Parlement dans la Grande-Bretagne; et qu'il ne sera pas légal a sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, de signifier son ou leur approbation a aucun tel acte ou actes jusqu'à trente jours après qu'ils auront été mis devant les dites Chambres, ou d'approuver aucun tel acte ou actes, en cas que l'une ou l'autre Chambre de Parlement, dans les dits trente jours, s'adresse à sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, pour retenir son ou leur approbation de tel acte ou actes, et qu'aucun tel acte ne sera valide ou effectue], à aucun des effets ci-dessus, dans l'une ou l'autre des dites provinces, à moins que le Conseil Législatif et l'Assemblée de telle province, dans la séance dans laquelle ils l'auront passé, n'aient présenté au Gouverneur, au Lieutenant-Gouverneur, ou à la personne qui aura l'administration du £ov\n^\\^n£n>^ de telle prov'mce, une adresse ou des ndvet&c^ ^V^^^N ^\ tel acte contient des provisions pour ^uvAc^wcs-wws «^* ^^ ^ "
fets ci-devant spécialement désignés, et désirant, qu'afin de lui donner effet, tel Acte soit transmis sans délai en Angleterre, aux fins d'être mis devant le parlement avant la signification de l'approbation de sa Majesté à icelui.
XLIII. Et il est de plus statué par la dite autorité, que toutes terres qui seront ci-après concédées dans la dite province du Haut-Canada seront concédées en franc et commun . soccage, en la semblable manière que les terres sont actuelle? ment tenues en franc et commun soccage, dans cette partie de la Grande-Bretagne nommée Angleterre, et que dans chaque cas que des terres seront concédée.* ci-après dans la dite province du Bas-Canada, et où le concessionnaire d'icelles dési- . rera qu'elles soient concédées en franc et commun soccage, elles seront ainsi concédé ss ; mais sujette néanmoins à telles altérations, eu égard à la nature et les conséquences de telle tenure en franc et commun soccage, qui pourront être établies par aucune loi ou lois qui pourront être faites par sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la province.
XLIV. Et il est de plus statué par la dite autorité, que si aucune personne ou personnes tenant aucunes terres dans la dite province du Haut-Canada, en vertu d'aucun certificat d'occupation obtenu sous l'autorité du Gouverneur en Conseil de la province de Québec, et ayant pouvoir et autorité de les aliéner, les remettre en aucun tems, depuis et après le commencement de cet Acte, entre les mains de sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, par requête au Gouverneur, ou au Lieutenant-Gouverneur, ou à la personne qui aura l'adminis*. ion du gouvernement de la dite province, constatant qu'ils tdésirent de les tenir en franc et commun soccage, tel Gouverneur, ou Lieutenant-Gouverneur, ou la personne qui aura l'administration du gouvernement, sur cela, fera faire une. nouvelle concession a telles personne ou personnes de telles terres, pour être tenues en franc et commun soccage.
XLV. Pourvu néanmoins, et il est de plus statué par la dite autorité, que telle remise et concession n'annuleront ou n'exclueront aucun droit ou titre sur aucunes telles terres ainsi remises, ou aucun intérêt dans icelles, auxquels aucune personne ou personnes, autre que la personne ou personnes, qui les aura remises avait eu droit, soit par possession, jouis* sance ou réversion ou autrement, au tems de telle remise; mais que chaque telle remise et concession seront rendues sujettes à chaque tel droit, titre et intérêt, et que chaque tel droit, titre, o\x intérêt sera aussi vuîide et efficace que si telle remise et concession n'eussent jamavs k\k Wstev
XLVI. Et vu-que par un Acte passé dans la dix-huitième efnnéef du régne de sa Majesté, intitulé, %% Acte pour lever tous doute* et appréhensions concernant la Taxation par le Parlement de la Grande» Bretagne, dans aucune des Colonies, Provinces et Plantations dans VA» mérique du Nord et les Indes Occidentales ; et pour rappeler autant d'un Acte fait dans la septième année du Règne de sa présente Majesté^ qui impose un droit sur le Thé importé de la Grande-Bretagne dans au» tune Colonie ou Plantation en Amérique, ou y a rapport / — il a été déclaré : ** Que le Roi et le Parlement de la Grande-Bretagne n'impose- 44 ront aucun droit, taxe, ou cotisation'quelconque, payable dans au- 44 cune des Colonies, Provinces et Plantations de sa Majesté dans l'A- *' mérique du Ncrd ou dans les îndes Occidentales,excepté seulement •* tels droits quil pourra titre convenable d'imposer pour le règle* *• ment du Commerce, pour le produit net de tels droits être toujours payé et appliqué à, et pour l'usage de la Colonie, Province, ou Pl:;nta:ion dans laquelle ils seront respectivement prélevés, en M telle manière que les autres droits levés par l'Autorité des Cours 44 Générales ou Assemblées Générales respectives de telles Colonies, •' Provinces ou Plantations, sont ordinairement payés et appliqués :'" Et vu-qu'il est nécessaire, pour l'avantage général de l'Empire Britannique, que tel pouvoir de Regicmen* de Commerce continue à être exercé par sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, et le Parlement de la Grande-Bretagne, sujet néanmoins à la condition ci-devant récitée, eu égard à l'application d'aucuns droits qui pourront être imposés à cet effet: à ces causes, il est statué par la dite autorité, que rien contenu dans cet Acte ne s'étendra ou ne sera entendu s'étendre à empêcher ou affecter l'exécution d'aucune loi quiaéié ou qui sera faite en aucun tems par sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs et le Parlement de la Grande-Bretagne, pour établir des Kéglcmens ou Prohibitions, ou pour imposer, lever ou retirer des Droits pour le Règlement de la Navigation, ou pour le Règlement du commerce qui se fera entre les dites deux provinces, ou entre l'une ou l'autre, des dites provinces et aucune autre partie des territoires de sa Majesté, ou en l'une ou l'autre des dites provinces et aucun pays ou état étranger, ou pour prescrire et diriger le payement des •/ rabats de tels droits ainsi imposés, ou pour donner à sa Majesté, set J héritiers ou successeurs, aucun pouvoir ou antorité, par et de Fa* vis et consentement de tels Conseils Législatifs et Assemblées, respectivement, de varier ou rappeler aucune telle loi ou lois, on aucune partie (ficelles, ou en aucune manière d'empêcher joa*op poser l'exécution d'icelle.
XLVII. Pourvu toujours, et il est statué par la dite autorité, que le net produit de tous droits qui seront ainsi imposés sera en tous tems ci-après appliqué à, et pour l'usage de chacune des dites Provinces respectivement, et en telle maniifre seulement qui sera ordonnée par aucune loi ou lois qui pourront «Wé faites par sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, par et de PsSçts du Conseil Législatif et rie l'Assemblée de telle province. , |
XLViJJ. Et vu-que par raison <ta\i &rt&t«.fc &** &\\&* \w\^^ de ce pnj t et du ehan ^ ment qnl aetttsAt ^*t «v Va\* *m*A*- v**-
vernement d'icclles, il peut être nécessaire qu'il y ait quoique intervalle de tems entre la notification de cet Acte aux dites provinces respectivement, et le jour de son commencement dans les dites pro vinces respectivement ; à ces causes il est statué par la dite auto* lité, qu'il sera et pourra être légal à sa Majesté, de l'avis de son Conseil Privé, de fixer et déclarer ou d'autoriser le Gouverneur, ou le Lieutenant-Gouverneur de la province de Québec, ou la personne qui aura l'administration du gouvernement, de fixer et déclarer le jour du commencement de cet Acte, dans les dites provinces respectivement; pourvu que tel jour ne soit pas plus tard que le trenteunième jour de Décembre dans Tannée de notre Seigneur mil sept cent quatre-vingt-onze.
XLIX. Et il est de plus statué par la dite autorité, que le tems qui sera fixé par sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, ou, sous son ou leur autorité, par le Gouverneur, le Lieutenant-Gouverneur, ou la Personne qui aura l'administration du gouvernement dans chacune des dites provinces respectivement pour émaner les vvrits de sommation et d'élection, et convoquer les Conseils Législatifs et les Assemblées de chacune de3 dites provinces respectivement, ne sera pas plus tard que le trente-unième jour de Décembre, dans l'année de notre Seigneur mil sept cent quatre-vingt-douze*
L. Pourvu toujours, et il est de plus statué par la dite autorité, que pendant tel intervalle qui pourra arriver entre le commencement de cet Acte, dans les dites Provinces respectivement, et la première séance du Conseil Législatif et de l'Assemblée de chacune des dites Provinces respectivement, il sera et pourra être légal au Gouverneur, ou au Lieutenant-Gouverneur de telle Province, ou à la Personne qui y aura l'Administration du Gouvernement, avec le consentement de la majeure partie de tel Conseil Exécutif qui sera nommé par sa Majepté pour les affaires de telle Province, de faire des lois et ordonnances temporaires pour le bon gouvernement, la paix et le bonheur de telle Province, dans la même manière, et sous les mêmes restrictions, que telles lois ou ordonnances pouvaient avoir été faites 'par le Conseil pour les affaires de la Province de Québec, constitué en vertu de l'Acte ci-devant mentionné de la quatorzième année du Régne de sa présente Majesté ; et que telles lois os ordonnances temporaires seront valides et obligatoires dans telle Province, jusqu'à l'expiration de six mois après que le Conseil Lé* gislatif et l'Assemblée «Je telle Frovince auront siège' pour la première foi$ en vertu de, et sous l'autorité de cet Acte ; sujettes néanmoins à être plutôt rappelées ou variées par aucune loi ou lois qui pourront être faites par sa fybjesté, ses Héritiers ou Successeurs, par et de l'avis et censen tenaient des dits Conseil Législatif et Assemblée.
FIXIS.
