CHAP. XXXI
ACTE qui rappelé certaine partie d'un Acte passe, dans la quatorzième année du règne de sa Majesté, intitulé, Acte qui pourvoit plus, efficacement pour le gouvernement de la Province de Québec, dans l'Amérique du Nord: et qui pourvoit plus amplement pour le gouvernement de la dite Province.
Un Acte ayant été passé dans la quatorzième année du règne de sa présente Majesté, intitulé, Acte qui pourvoit plus efficacement pour le gouvernement de la Province de Québec, dans V Amérique du Nord: Et le dit Acte n'étant plus à plusieurs égards, applicable à la présente condition et circonstances de la dite Province; et étant expédient et nécessaire de pourvoir actuellement plus amplement pour le bon gouvernement et la prospérité d'icelle: à ces causes, qu'il plaise à votre très-excellente Majesté, qu'il soit statué, et il est statuté par la trèsexcellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement des Lords Spirituels et Temporels, et des Communes, assemblés dans ce présent parlement, et par la dite autorité, qu'autant du dit Acte qui a, dans aucune manière, rapport à la nomination d'un Conseil pour les affaires de la dite Province de Québec, ou au pouvoir donné par le dit Acte au dit Conseil, ou à la majorité des membres, de faire des ordonnances pour la paix, le bonheur et le bon gouvernement de la dite Province, avec le consentement du Gouverneur de sa Majesté, du Lieutenant-Gouverneur, ou Commandant en Chef, pour le teins d'alors, sera, et est par ces présentes rappelé.
IL Et ayant plu à sa Majesté de signifier par son message aux deux Chambres du parlement, son intention royale de diviser sa Province de Québec en deux provinces séparées, qui seront appelées la Province du Haut-Canada et la Province du Bas-Canada; il est statué par la dite autorité qu'il y aura dans chacune des dites provinces resr^ecti\ T c\\vi^^x\Cwvscil Législatif et une Assemblée, *\v\\ s^vowv ^\j*\fcsû?sox w^
posés et constitués dans la manière qxA sera ci-aprés désignée? et que dans chacune des dites provinces respectivement sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, auront le pouvoir, pen*dant la continuation de cet Acte, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de telles pro-» rinces respectivement, de faire des lois pour la tranquillité, le bonheur, et le bon gouvernement d'icelles, telles lois ne répiw gnant point à cet acte; et que toutes et telle» lois, qui seront
t>assées par le Conseil Législatif et l'Assemblée de l'une ou 'autre des dites provinces respectivement, et qui seront approuvées par sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, ou ap-> prouvées au nom de sa Majesté par telle personne que sa Ma* lesté, ses héritiers ou successeurs nommeront de tems à autre pour être Gouverneur ou Lieutenant-Gouverneur de telle province, ou par telle personne que sa Majesté, ses héritiers ou successeurs nommeront de tems à autre pour l'administration du gouvernement dan* icelle, seront, et sont par ces présente» déclarées être, en vertu de et sous l'autorité de cet Acte, va« lides et obligatoires à toutes intentions et effets quelconques* dans la province dans laquelle elfes auront été passées ainsi, III. Et il est de plus statué par la dite autorité, qu'afin et à Peffet de constituer tel Conseil Législatif ci^devant mentionné dans chacune des dites provinces respectivement, il sera, et pourra être légal à sa Majesté, ses héritiers ou successeur^ par un Acte sous son ou leur seing manuel, d'autoriser et or» donner au Gouverneur ou Lieutenant-Gouverneur, ou à celui
3ui aura l'administration du gouvernement dans chacune de* ites provinces respectivement, c&ins le tems ci-après menti* onné, au nom de sa Majesté, et par un Acte sous le grand sceau de telle province, de sommer au dit Conseil Législatif qui sera établi dans chacune des dites provinces respective^ ment, un nombre suffisant de personnes sages et convenables,
Ki ne sera pas moins de sept au Conseil Législatif pour la, ovince du Haut-Canada, et pas moins de quinze au Conseil Législatif pour la Province du Bas-Canada; et qu'il sera aussi légal à sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, de tems à au» tre, par un Acte sous son ou leur seing manuel, d'autoriser et de requérir le Gouverneur ou le Lieutenant-Gouverneur, ou celui qui aura l'administrrtion du gouvernement dans chacune des dites provinces respectivement, de sommer au Conseil Législatif de telle province, en la même manière, telle autre personne ou personnes que sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, jugeront à-propos: et que chaque personne qui sera ainsi sommée au Conseil Législatif del'vme et l'autre des dites provinces respectivement, deviendra par c<\^ montait* ô&\& Conseil Législatif auquel il aura été sommi.
ÏV. Po»rrft toujours^ et ïi est statué par la dite autorité» 7*2 qu'aucune pèrsonriè ne sera sommée au dit Conseil Législatif' ' dans l'une et Vautre des ditëé provinces qui n'aura pas atteint l'âge accompli (le vingt-un ans; et qui ne itéra pas un sujet nénaturel de sa Majesté, ou un sujet de sa Majesté naturalisé par 1 Acte du Parlement Britannique, du un sujet de sa Majesté de*" Venu tel par la conquête et cession de la Province du Canada;'
V. Et il est dé plus statué par la dite autorité, que chaque membre de chacun des dits Conseils Législatifs y gardera sa place pendant le terme de sa vie, sujet néanmoins aux condin tions ci-après contenues pour la rendre vacante, dans les cas" fci-après spécifiés* ' »
VI. Et il est de plus statué par la dite autorité, que toutes fois que sa Majesté, ses héritiers ou successeurs* jugeront à- : ; propos de conférer à aucun sujet de la couronne de la Grande- Bretagne, par lettres^patentes sous le grand sceau de l'une ou de l'autre des dites province, aucun titre héréditaire d'hon-> neur, rang où dignité de telle province, descendant conformé- 7 ment au cours de lignage spécifié dans telles lettres-patentes, , il sera et pourra être légal à sa Majesté, ses héritiers et suc- , cesseurs, d'y annexer, par les dites lettres-patentes, dans le cas ou sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, le croirent , convenable, un droit héréditaire d'être sommé au Conseil Lé^
Sislatif de telle province, descendant conformément au cours v e lignage ainsi spécifié, quant à tel titre* rang ou dignité, et que chaque personne à qui tel droit aura été accordé, ou à qui \ tel droit descendra ainsi, pourra demander au Gouverneur, Lieutenant-Gouverneur, ou à la personne qui aura l'adminis- ^ tration du gouvernement de telle province, son writ de sommation à tel Conseil Législatif, en aucun tems après qu'il aura / atteint l'âge de vingt-un ans, sujet néanmoins aux conditions ' ci-après contenues.
VIL Pourvu toujours, et il est de plus statué par la dite autorité, que lorsque et autant de fois qu'aucune personne a qui tel droit héréditaire sera descendu, se sera, sans la permis-» sion de sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, signifiée au Conseil Législatif de la province par le Gouverneur, le Lieutenant-Gouverneur, ou la personne qui aura l'administration du gouvernement, absentée de la dite province pendant l'espace de quatre années consécutives, dans aucun tems entre ladate de sa succession à tel droit et le tems de sa démarche pour obtenir tel writ de sommation, si elle a été âgée de vingt-un ans ou au-dessus, en aucun tems qu'elle aura succédé ainsi, ou en aucun tems entre la date du tems qu'elle aura atteint le dit âge et le tems de telle démarche, s\e\\e w'^^s fe\fe ÔA^sx^sg^»* tems de son droit de succéder w»*\\ * , à»À>V«s«p* * wfcasfc*
<Je fois qu'aucune telle personne aura, en aucun teins avant sa démarche, pour tel writ de sommation, pris serment de fidé-* lite ou d'obéissance £ aucun prince ou pouvoir étranger, dans chaque tel cas, telle personne n'aura aucun droit de recevoir aucun writ de sommation au Conseil Législatif, en vertu de. tel droit héréditaire, à moins que sa Majesté, ses héritiers ou successeurs ne jugent convenable, en aucun tems, par Actes sous son ou leur seing manuel, d'ordonner que telle personne sera sommée au dit Conseil; et le Gouverneur, le Lieutenant- Gouverneur, ou la personne qui aura l'administration du gouvernement dans les dites provinces respectivement, est par ces présentes autorisé et requis, avant d'accorder tel writ de sommation â aucun personne qui s'adressera ainsi pour l'obtenir, de l'interroger sous serment quant aux dites diverses particularités, devant tel Conseil Exécutif qui aura été institué par sa Majesté, ses héritiers ou successeurs dans telle province, pour les affaires d'icelle.
VIII. Pourvu aussi, et il est de plus statué par la dite autorité, quç si aucun membre des Conseils Législatifs de l'une pu l'autre des dites provinces respectivement, laisse telle province et réside hors d'icelle pendant l'espace de quatre années consécutives, sans la permission de sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, signifiée à tel Conseil Législatif par le Gouverneur, ou le Lieutenant-Gouverneur, ou la personne qui y aura l'adminisfration du gouvernement de sa Majesté, ou pendant l'espace, de deux années consécutives, sans une semblable permission, ou la permission du Gouverneur, du Lieutenant- Gouverneur, ou de la personne qui aura l'administration du
{rouvernement de telle province, signifiée à tel Conseil Légisatif dans la manière susdite; ou si aucun tel membre prend aucun serment de fidélité ou d'obéissance envers aucun prince ou pouvoir étranger, sa place dans tel Conseil deviendra par là vacante.
IX. Pourvu aussi, et il est de plus statué par la dite autorité, que dans chaque cas où un writ de sommation à tel Conseil Législatif aura été légalement retenu d'aucune personne à qui tel droit héréditaire comme ci-dessus, sera descendu, par raison de telle absence de la province comme ci-dessus, ou pour avoir pris un serment de fidélité ou d'obéissance envers aucun prince ou pouvoir étranger, et aussi dans chaque cas que la place dans tel Conseil d'aucun membre d'icelui, ayant tel droit héréditaire comme ci-dessus, serait devenue vacante par raison d'aucunes des causes ci-devant spécifiées, tel droit hé-
réditaire restera suspendu pendant la vie de telle personne, à , ipolhs que sa ^Majesté, ses héritiers ou success^^ \ve TOasxvt * vrmïenable par /acuité d'ordonner qrfî\ so\V sovwnxi k wLCgra-»
seil; mais que dans le cas de la mort de telle personne, tel droit, sujet aux conditions contenues dans ces présentes, des-> cendra à la personne qui y aura le droit, suivant le cours de succession désignée dans les lettres-patentes par lesquelles ce droit aura été originairement accordé.
•' X. Pourvu aussi, et il est de plus statué par la dite autorité, que si aucun membre de l'un ou de l'autre des dits Conseils Législatifs est atteint de trahison dans aucune cour de loi d'aucun des territoires de sa Majesté, sa place dans tel Conseil deviendra par là vacante, et aucun tel droit héréditaire comm cidessus possédé par telle personne ou qui devoit passer à aucune autre personne alors après lui sera entièrement perdu et éteint
XI. Pourvu aussi, et il est de plus statué par la dite autorité, que toutes fois qu'il s'élèvera une question concernant U droit d'aucune personne d'être sommée à l'un pu l'autre des dits Conseils Législatifs respectivement, ou quant à la vacance de la place en tel Conseil Législatif d'aucune personne qui y fuira été sommée, chaque telle question seraYeférée à tel Conseil Législatif par le Gouverneur ou le Lieutenant-Gouverneur de la province, ou par la personne qui y aura l'administration du gouvernement, pour être entendue et déterminée par le dit Conseil; et qu'il sera et pourra être légal, soit à la personne
ui désire tel writ de sommation, ou à celui concernant la place uquel telle question se sera élevée, ou au Procureur-Général de sa Majesté de telle province, au nom de sa Majesté d'appeler de telle détermiuation du dit Conseil de tel cas, à sa Majesté dans $on Parlement de la Grande-Bretagne, et que le jugement de sa Majesté dans son dit parlement sur icelle sera final et conclusif à toutes intentions et effets quelconques.
XII. Et il est de plus statué par la dite autorité, que le Gouverneur ou le Lieutenant-Gouverneur des dites provinces respectivement, ou la personne qui y aura respectivement l'administration du gouvernement, aura le pouvoir et l'autorité de tems à autre, par un Acte sous le grand sceau de telle province, de constituer, nommer, et démettre les orateurs des
f Conseils Législatifs de telles provinces respectivement.
XIII. Et il est de plus statué par la dite autorité, qu'afln de constituer telle assemblée comme ci-dessus, dans chacune des dites provinces respectivement, il sera et pourra être légal à sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, par un Acte sous tfon ou leur seing manuel, d'autoriser et d'ordonner au Gouverneur ou au Lieutenant-Gouverneur, ou à la personne qui aura l'administration du gouvernement dans chacunes des dites provinces respectivement dans le tems ci-après mentionna et ensuite de tems à autre, suivant c\\xe Yocc^oxvX^x^e^^ nom de sa Majesté, et par uti Xcte w»\* ç«sà.«»^
{eue province, de sommer et convoquer une assemblée dan* . fct pour telle province. \ .
XIV. Et il est de pi lis statué par la dite autorité, qu'à Pefc ;. fet d'élire les membres de tellçs assemblées respectivement, il sera et pourra être légal à sa Majesté* ses héritiers bu succès*., seurs* par Acte sous son ou leur seing manuel* d'autoriser lé Gouverneur ou le Lieutenant-Gouverneur dé chacune de* dîtes provinces respectivement, ou la personne qui y aùri. l'administration du gouvernement dans le tems ci-après me»*' tionné, de publier une proclamation qui divisera telle provint en districts, ou comtés* ou cercles* et villes ou jurisdictions^ et fixera leurs limites, et qui déclarera et déterminera le nombre de représentans qui seront choisis par chacun de tels dis 2 tficts* bu comtés* ou cercles* et villes ou jurisdictibns respeo tivement} et qu'il sera aussi légal à sa Majesté* ses héritiers bu. successeurs* d'autoriser tel Gouverneur ou Lieutenant- Gouverneur, ou la personne qui aura l'administration du gouvernement, de nomtrier et d'appointer de tems à autre des per* ionnes propres à exécuter le devoir de l'officiet qui fera lef retours dans chacun des dits districts* ou comtés* ou cercles* H villes ou jurisdictions respectivement; et que telle division des dites provinces en districts, ou comtés* ou cercles* et ville! ou jurisdictions et telle déclaration et détermination du nom* bre des représentans qui seront choisis par chacun des dites districts, ou Comtés, ou cercles* et villes où iurisdictions res-
! activement, et aussi telle nomination des officiers qui feront, es retours dans iceux, seront valides et efficaces à tous les effets de cet Acte J à moins que dans aucun tems il ne soit autrement pourvu par aucun Acte du Conseil Législatif et det l'Assemblée de la province, approuvé par sa Majesté, ses héritiers ou successeurs.
XV. Pourvu néanmoins* et il est de plus statué par la dite autorité, que la stipulation ci-devant contenue, pour autoriser le Gouverneur, le Lieutenant-Gouverneur, ou la personne qui aura l'administration du gouvernement des dites provinces res-
Sectivement, sous telle autorité ci-devant mentionnée de sa f ajesté, ses héritiers ou successeurs, de tems à autre, de nom* mer et d'appointer des personnes propres pour exécuter le devoir d'officier qui fera les retours dans les dits districts, comtés, cercles et villes ou jurisdictions, restera et continuera en force dans chacune des dites provinces respectivement, pendant le terme de deux années depuis et après le commencement de cet Acte dans telle province, et pas plus long-tems; mais sujet néanmoins à être rappelé ou varié plutôt par aucun  cte du Conseil Législatif et de Y XssemV>\fefc taAa.'ÇTovina^ prouvé par om Majestés ses héritier* ou *xxww«rcau
3tVf. Pourvu toujours* et il est de plus statué pat k clifë jfttforité, que personne ne sera obligé d'exécuter le dit devoir d'officier qui fera les retours pour plus de tems qu'une années ou plus souvent qu'une fois; à moins qu'en aucun tems il ne soit autrement pouvu par aucun Acte du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la province* approuvé par sa Majesté» se» héritiers ou successeurs.
XVII. Pourvu aussi, et il est de plus statué par la dite au» torité, que le nombre des membres qui seront choisis dans la Province du Haut-Canada ne sera pas moins de seize, et que le nombre entier des membres qui seront choisis dans la Pro-* tince du Bas-Canada ne sera pas moins de cinquante.
XVIII. Et il est de plus statué par la dit autorité, que le» writs pour l'élection dés membres qui serviront dans les dite» Assemblées respectivement, seront donnés par le Gouverneur^ le Lieutenant-Gouverneur, ou la personne qui aura Padministration du gouvernement de sa Majesté dans les dites pro* vinces respectivement, dans quatorze jours après le celle de tel Acte comme ci-dessus pour sommer et convoquer telle Assemblée, et que tels writs seront adressés aux officiers respectifs qui feront les retours des dits districts, ou comtés, ou cer* des, et villes ou jurisdictions, et que tels writs seront retournables dans cinquante jours au plus, à compter du jour dé leur date: à moins qu'il ne soit en aucun tems pourvu autre* toent par aucun Acte du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la province, approuvé par sa Majesté, ses héritiers ou suo cesse urs; et que les writs seront émanés dans la même manière et forme pour l'élection des membres dans le cas d'ancune vacance qui arrivera par la mort de la personne choisie, ou parce qu'elle aura été sommée au Conseil Législatif de Tune ou l'autre province, et que tels writs seront retournables dans cinquante jours au plus du jour qu'ils seront datés, a moins qu'il ne soit en aucun tems pourvu autrement par aucun Acte du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la province, approuve par sa Majesté, ses héritiers ou successeurs; et que dans le cas d'aucune telle vacance qui arrivera par la mort de la personne choisie, ou par raison d'avoir été sommée comme ci-dessus, le writ pour l'élection d'un nouveau membre sortira dans six jours après l'information qui en aura été donnée à l'office d'où tels writs d'élection doivent sortir.
XIX. Et il est de plus statué par la dite autorité, que tous et chaque officier, nommés comme ci-dessus, pour faire le» retours à qui on adressera aucuns tels writs ci-devant mentionnés, seront et sont par ces présente* wfcssts&fc* ^x ^s^à» d'exécuter duement les dits writs. x
