CONSTITUTION DU BAS-CANADÀ

1# premier acte public, (ta capitulation de Montréal pour toute la Nouvelle- France,) qui nous rendit provisoirement sujets de l'Angleterre, nous revêtit d'une partie des droits et de» privilèges qui prouve aux Anglais leur Constitution. Ce fut aiimoins là manièfe de penser de Sii* Jeffery Amherst, lorsqu'immédiatement après dette capitulation, il dit à ses troupe» qu'elles devaient considérer les Canadiens, " comme des sujets 14 de sa Majesté, et avoir par conséquent pour eux les égard» 11 que requiert cette qualité." Vint ensuite le traité de Paris, puis la proclamation du Itoi du 7 Octobre 1763, dans laquelle sa Majesté, de tf-ès heureuse mémofe, ne faisant aucune distinction entre ses nouveaux et ses anciens sujets, fait voir assei clairement qu'elle entendait qu'ils jouissent en commun des avantages d'appartenir à l'empire britannique. Or quels estaient ces avantages? Ils peuvent se réduire à quatre princir paux, savoir, l 1 . la jouissance du code criminel de l'Angle* terre, qui est une partie de son droit municipal, plus parfaite, que ne le fut la jurisprudence criminelle des peuples les plus civilisés anciens et modernes, avec Vhabeas corpus, qui donné les garanties les plus fortes et les mieux combinées Contre tout emprisonnement arbitraire; 2-* le procès par jurés tant au criminel qu'au éivilj 3 1 . la liberté de la pfesse, qui n'est étar blie par aucune loi, mais qu'un sujet anglais apporte avec lui ëti venant au monde, comme il jouit en venant au monde du droit de respirer l'ait qui l'environne,' et 4 1 . le code civil an*

{* fiais avec les lois de Patairauté. Ces dernières (les lois d» 'amirauté,) ne furent guèfes comprises des Canadiens d'alors^ qui s'en occupèrent peu, parcequ'ils avaient peu de part dans ïe commerce extérieure de la colonie. Mais il n'en fut pas de même du code civil dont les dispositions compliquées, jÙKor&es dans une infinité de traditions, de commentaires, ç\ê ^éeaions contradictoires des juges^ contenus àan* àte* Mmeé,

écrits dans une langue étrangère et inconnue aux habitans du pays, ne pouvaient que leur déplaire* Ce droit d'ailleurs noua semble offrir l'étonnant phénomène d'un peuple» qui dans lé même tems qu'il a devancé les autres nations européennes dan* l'amélioration de ses lois constitutionnelles et criminelles, est demeuré en arrière de la plupart d'entre elles, sous le rapport du perfectionnement de son droit civil. Pour améliorer cette partie importante de leur législation, ces autres nations avaient puisé ce qu'il y avait de mieux dans la jurisprudence romaine, qui, par les soins d'un grand nombre d'hommes du plus profond génie, présente, dans une longue suite de siècles, un enchaînement bien mieux lié, un développement bien plus complet des règles de la loi et de la justice naturelles, qui doivent régler et interpréter lés conventions d'homme à homme, que rie ie fait le code civil des anglais, beaucoup trop rapproché de ce qu'il fut a son origine chez des peuples encore barbares et au milieu du tumulte de la conquête. Si l'on nous demande pourquoi le droit romain ne fut pas goûté en Angleterre comme il le fut chez leurs voisins, nous dirons que lorsqu'il sortit de l'oubli où l'avaient plongé les siècles d'ignorance, les anglais étaient engagés dans une lutte terrible, pour circonscrire la puissance de leurs rois; ils durent donc repousser un code qui dans Tune de ses parties, celle qui, après] a destruction de la République, concentra toute l'autorité entre les mains des empereurs, favorisait si visiblement le pouvoir arbitraire, et lorsque cette cause d'aversion eut cessé d'exister, les préjugés s'étaiçnt tellement enracinés, qu'ils continuèrent de proscrire cette étude, au grand détriment de leur code civil et de leurs intérêts les plus chers.

Pour donner de l'efficacité à la proclamation royale, qui imposait sur ce malheureux pays toute la masse informe de ce code civil, les autorités coloniales créèrent des tribunaux, auxquels fut confié le soin d'administrer la justice, conformément à l'esprit et à la lettre des différentes parties qui le composent; et comme si cette injustice n'eût pas pesé d'une manière assez pénible sur les Canadiens, dont on détériorait ainsi les propriétés, en supprimant les lois qui les régissaient, on voulut encore que Thémis ne parlât que le langage des conquérans, qu'elle n'entendait pas. On devine aisément quelle» furent les suites d'un pareil système, que réprouvaient au même degré les traités, la justice et l'humanité. Surpris, at>» térés, ruinés, nos ancêtres, après avoir souffert cette oppression pendant quelques années, élevèrent enfin la voix et transmirent leurs griefs au pied du ttôtv^ cçx\ *g£»ssii&X; Ss&roscv blement leurs plaintes et leur reuàvt ^«&^«M«sxyMG»* ^qa*

la passation de l'acte de Québec, qui remit en force les loi* et «sages de la colonie. Cet acte, bon pour régler nos droit* privés, nous dépouilla du plus important de nos droits constitutionnels, que le changement de domination avait introduit de piano, celui d'avoir, aussitôt que les circonstances le permettraient, un corps représentatif, A sa place il nous donnait une législation locale, dans laquelle le peuple n'avait aucune part, et qui le soumettait à des lois auxquelles il n'avait pas donné son consentement ; il le dégradait conséquemment dà la condition de sujet anglais. Il avait de plus le défaut de ne contenir aucune cause pour l'introduction de Yhabeas corp%U et du procès par jurés en matière civile. Accueilli pour ce qu'il avait de bon, il excita des plaintes par ce qu'il avait de vicieux; et, après plusieurs années de souffrance, la présenté Constitution fut enfin accordée aux vœux des habitans du pays, qui la jugèrent de suite pour ce qu'elle était, savoir, pour moins bonne et moins parfaite que celle de la raère~patrie f moins favorable que celle qu'ils avaient demandée, mais infiaiment préférable à celle qu'elle remplaçait.

Mais avant la passation de cette loi dans le parlement impérial, il s'était opéré ici quelques améliorations dans la condition des habitans. D'après la réquisition expresse et positive des ministres, le Conseil avait passé deux ordonnances, qui leur avaient rendu Vliabeas corpus et le procès par jurés en m> tière civile : l'habeas corpus en 1784, le procès par jurés en 1785. La joie que leur causa la remise en force du premier de ces actes fut extrême, et s'étendit aux individus de toute* les classes. Ils y virent leur sûreté personnelle, comme en celui de 1791 le complément apparent de leurs droits et privilèges de sujets britanniques. Par cette loi, ou l'on prétendit bous assimiler à la mère-patrie, le gouverneur est censé représenter le Roi et la Chambre des Représentans, les Communes. A l'instar du roi, le gouverneur jouit de tout le pouvoir exécutif, aidé néanmoins d'un Conseil, qu'il se donne, et dont il peut prendre ou rejeter les avis. Sur certains sujets il est tenu def suivre les instructions des ministres, tant par rapport à ses fonctions législatives que sous le rapport de ses pouvoirs exécutifs. Le gouverneur a le droit de convoquer et de dissoudre le parlement, qu'il ne peut sedispenser deconvoquer une fois dans douze mois; de sanctionner les bills passés dans les deux chambres; cela signifie qu'il peut aussi ne pas les sanctionner. En certains cas il les réserve pour la sanction de sa Majesté» Comme le roi, il est la source de la justice et des grâces; mais il n'a pas, comme le ro\, \a grande et sublime prérogative d'être ceifëe ne pouvoir faire le mal: xffe\î*xi\\\x\-

même qu'un ministre ou même remployé d'un ministre, Il est responsable de sa conduite, de tout le mal qu'il fait où qu'il* permet de faire; d'où il suit que Ton n'est pas repréhensible de lai reprocher ses fautes. Cette doctrine est conforme à celle qu'énonça notre présent monarque, lorsqu'il fit dire à nos l 1 eprésentans, que les gouverneurs sont eux-mêmes responsables de leur conduite, et que par conséquent ils ne sauraient se décharger sur leurs conseillers des fautes qu 9 ils ont commises dans leur administration. Cependant si, d'un côté, cette décision, qu<* nous croyons d'ailleurs très constitutionnelle, nous laissa Pavantage de pouvoir diriger tout le poids de l'opinion publique contre l'administration du Gouverneur % et d'influencer par là «a conduite, de l'autre elle a le désavantage, le danger même d'enhardir ses conseillers à être moins circonspects dans les conseils qu'ils lui donnent, et souvent à le précipiter dans des excès criminels, dont l'odieux retombe sur lui, pendant qu'il devrait retomber sur eux, qui sont les seuls coupables. De pareilles conséquences doivent suffire, pour nous faire admettre que, par les dictées du bon-sens et de la justice et je puis dire aussi, de la saine politique, les conseillers doivent aussi être responsables du mal qu'ils font faire, toutes et autant de fois qu'on pourra prouver de leur part une participation active dans les délibérations qui l'ont causé. Quant à la Chambra de nos représentans, elle est la fidèle image de celle des Communes.

Pour porter la même analogie dans le Conseil, il aurait fallu que les plus grands propriétaires y eussent formé le second état ou la Chambre des Pairs, mais trompé par ceux qui ne voulaient pas laisser échapper de leurs mains le pouvoir absolu, dont ils étalent en possession, par les membres de l'ancien conseil législatif et autres employés salariés, le ministère anglais ne jugea point à propos de revêtir de la noble et grande prérogative d'assurer la stabilité de la Constitution, la seule classe d'hommes que de riches propriétés eussent rendus prcpres à former une seconde chambre également indépendante du gouvernement de rassemblée, et telle qu'elle devrait Être, pour restreindre dans de justes bornes la soif du pouvoir chez l'un et la fougue démocratique chez l'autre. Muis bon utilité ne se fût pas borné à ce seul avantage.

Dans un objet aussi grave que celui de la législation, les délibérations lentes et successives de deux corps différens offrent nu peuple les moyens d'influer sur le résultat de ces délibérations, par ses requêtes et autres documens, transmis à tems, pour éclairer les membres: cette participation ûvdv^çXfe *.\j^ 'législation, )a seule que la Coiistv\\\\\oTv^^^^^>^ > ^^^ ,5j ^v

' très-salutaire dans les cas où, par précipitation ou par mégarde, Tune des Chambres aurait passé quelque bill, qui blesserait des intérêts publics ou particuliers. Ici comme en Angleterre il était donc bon qu'il y eut deux Chambres; Tune élective et fréquemment renouvelléë, pour que le peuple eût sur ses mandataires un contrôle efficace; et l'autre d'une composition différente, destinée a remplace? la Chambre des Lords. Quant à la première, notre acte constitutionnel a sagement

* pourvu à sa formation, et à quelques exceptions près, les résultats de nos élections ont généralement présenté des hommes probes, patriotes et sincèrement disposés à promouvoir les intérêts du pays par toutes les voies en leur pouvoir. Jus-

3u'ici ils ont noblement soutenu leur colonne; le manquç 'appui au sommet n'a point pu ébranler la solidité de sa base ; preuve évidente dé la sagesse de cette partie des combinaisons de notre acte constitutionnel, qui régie l'organisa^ tion du corps électif. A-t-on également réussi dans la Composition du Conseil? Nous osons nous déclarer pour la néV Stive. Qu'attendre en effet d'un corps anomal et antipaique aux principes de la Constitution Britannique, dans lequel le Roi appelé à vie qui bon lui semble, sans exiger souvent d'autre qualification que celle d'avoir su plaire à un Gouverneur en le flattant sur ses faibles ? Qu'attendre d'une Chambre, que l'on peut remplir d'hommes qui ne tiennent au pays ni par l'étendue de leurs propriétés, ni par l'éclat de services rendus, encore moins par l'illustration d'un nom ancien ou par aucun autre genre d'influence personnelle ?

Pour retirer de notre Conseil tous les avantages qu'on avoit droit d'en attendre, on aurait dû exiger un sens élevé comme qualification des Membres qui y auraient été appelés par le Roi. L'on aurait eu alors un corps oligarchique, qui convient beaucoup mieux qu'un corps aristocratique à l'heu*reux état de la société, composée ici de propriétaires de sol, «t où un sentiment d'égalité et d'indépendance résulte inévitablement de cet ordre dé choses. Les hommes les plus industrieux, qui, par la sage administration de leurs propriétés foncières, par d'heureuses spéculations dans le commerce, par Temploi de vastes capitaux dans les manufactures et les arts utiles, auraient atteint de la prééminence, devraient former ca corps oligarchique (ou des riches,) aussi long-tems seulement, qu'ils seraient les propriétaires du revenu actuel, qui les aurait qualifiés habiles à y occuper une place, et sous la condition de , ne pouvoir accepter aucun emploi lucratif pendant qu'ils voudraient la conserver. Pour le bien de la société, il serait juste que cette classe d'hommes obtint de* &\*ùtk&o&%\ <&s* &*-

Viennent une source de louable émulation, pour obtenir les mêmes honneurs par les mêmes moyens et au même prix: elle en mérite surtout dans ce pays, que l'apreté de son climat appauvrit, où il est essentiel de combattre ce désavantage physique par des causes morales, et où Ton ne peut trop décourager lés profusions du luxe, ni trop encourager la formation de capitaux productifs. Les hommes qui savent acquérir et conserver ces capitaux n'ont pas besoin d'emplois salariés; ils ne doivent point se partager le revenu public, destiné à payer des talens, des lumières et des services d'un autre genre. Es~ sentiellement amis de Tordre et des lois, qui protègent la pro* priété ; liés par la reconnaissance à la Couronne, qui les aurait choisis, et, pour mille rapports d'intérêt, au peuple des rangs duquel ils viendraient de sortir, ses membres indépendans et du roi et du peuple, offriraient, dans les colonies, l'image la plus ressemblante à la chambre des Lords. Mais ce conseil même, si supérieur à celui que nous avons, serait-il le meilleur que l'on pût organiser pour les colonies anglaises de ce continent?

L'examen de notre acte constitutionnel de 1791 suggéra àtt grand homme, au patriote, au Démosthène des terns modernes, à Fox, et d'après lui à plusieurs hommes d'état, politi- 3ues consommés et du plus grand génie, que l'esprit servile 'imitation, qui poussait le ministère anglais à donner Pêtre en Canada aux débiles embrions d'une aristocratie future, parce que l'Angleterre devait une partie de son bonheur à une aristocratie ancienne, belle grande et bien formée, n'était pas une grande et heureuse conception. Ils prédirent que ces germe* fie prendraient aucun développement, et périraient stériles, confiés à une terre et sous un ciel, dont les influences seraient si favorables à l'aggrandissement rapide de la démocratie. Ils Voyaient que là où l'abondance des moyens de subsister multiplierait rapidement les hommes, où le bas prix des terres rendrait tous les citoyens propriétaires, ils auraient tous des prétensions égales à l'exercice du pouvoir. Ils crurent que des hommes ainsi placés par la nature, prospéreraient mieux sous des institutions sociales autrement modifiées que ne le sont celles de l'Europe, où un tiers au moins de la population se trouve de fait exclu du droit de propriété, des liens du mariage et des soins de la famille. Ils suggérèrent que Ton pourrait confier à un peuple de pères de familles, tous propriétaires, et qui en conséquence auraient des habitudes morales et paisibles, et souvent étrangères à des prolétaires, une actiotv plus directe dans sa législation, ç\uexve ^en &&\\. tfc&er*fe.\s«2s»». le peuple le plus libre des nations fcTOOçtera«&\ ^ ^ V ^»V

lèrent que le Conseil Législatif, qui en Canada devait tenif lieu de la Chambre des Lords, fût électif à vie. Ils auraient ainsi donné au pays un corps robuste, bien constitué, et qiû aurait eu des rapports d'intérêt, de reconnaissance et d'aÇeç-: tîon avec la masse du peuple, ainsi que cette constance de dessein et d'attachement aux lois et à Tordre établis, qui meta l'abri du danger de brusques et fréquentes innovations.

Sans prononcer sur la préférence que l'on devrait donner 4 l'un ou à l'autre de ces plans que nous trouvons tons deux excellens, nous dirons avec toutes les personnes instruites de nos difficultés politiques, qu'il est vraiment à regretter que la ministre, qui conçut et forma le plan de notre acte constitun fionnel, n'ait pas préféré une de ces méthodes à celle, qui a été suivie et qui nous donne actuellement un Conseil, où nous re* grettons de ne trouver aucuns des traits qui caractérisent les nobles pairs de la mère-patrie. Là en effet la pairie est béré*. ditaire, et la plupart des Lords, qui composent le second état^ sont de grands propriétaires, des personnages très-riches, qui n'ont rien à craindre du roi, qui a pour eux le plus grand resn •pect, ni rien à attendre du peuple, dont ils sont les appuis et souvent les plus fermes protecteurs. Ils jouissent d'une telle indépendance qu'en plusieurs occasions on les a vus sauver la nation d'une mauvaise lpi, que l'influence -ministérielle était parvenue à obtenir dans la Chambre des Communes. C'est nn corps si honorable, il possède en un si haut degré la conn sidération, l'estime et la confiance de la nation, qu'elle n'a pa$ cru pouvoir mieux faire que de lui confier le dépôt sacré de 1^ Constitution. Quel n'est pas le néant de nos conseillers 4 côté de ces grandeurs \ I e , Leur majorité ne représente pas* la propriété foncière, non plus que celle du commerce; l'une et l'autre se trouvent beaucoup plus dans le corps électif, que dans notre Conseil Législatif. 2 ° . Leur titre n'est point hé* réditaire, ils ne le tiennent ni de leur naissance, ni de leur fortune, mais le plus souvent de leur complaisance plus ou moins servile pour celui qui recommande et procure la place, de conseiller. 3°. Ils n'ont point l'indépendance des pairs anglais, car la plupart d'entre eux sont 'des gens en place, qui ont des commissions et des traitemens sous bon plaisir: ils. demeurent donc dans la dépendance du gouverneur, qui leur donne ces places et ces payes, et qui peut conséquemment le^ leur ôter, quand ils cesseront de lui être agréables. Ces con-* seillers ne sont donc pas libres de voter au meilleur de leur connaissance et conscience, mais bien suivant qu'il plait à leur protecteur de l'ordonner. Voilà pourquoi notre conseil a si êeuveat varié dans sa conduite; voilà po\\Yt\\ipv %xv X^ft&^m^

ecpta le bill des subsides passé par la Chambre, qu'appuyait alors celui "qui donne les places, et que depuis il Ta rejeté^ comme un bill inconstitutionnel, parce que le GouverneuV Palhousie s'est laissé persuader de le regarder comme tel.

Mais, me dira-t-on, le Conseil Législatif du Bas-Canada contient aussi beaucoup de seigneurs, et de ces seigneur^ ihême qui jouissent d'une fortune indépendante. Oui, mais ils y sont dans une minorité désespérante, incapables d'y faire adopter les mesures les plus utiles, si elles ne sont appuyées du fiât de l'fjiçécutifi La prévoyance que leurs efforts, pour servir leur pays, sont illusoires, inutiles à la patrie, dangereux pour eux-mêmes, les décourage et les retient chez eux. Et qui après tout pourrait les en blâmer fortement, lorsque l'on sait que leurs intérêts privés sont journellement discutés devant ces conseillers exécutifs, juges de la cour d'appel, devant ces juges du banc du roi, qu'ils retrouvent leurs pairs ou plutôt leurs supérieurs sourcilleux sur les bancs du Conseil, pendant qu'ils ne devraient les y voir que sur un banc inférieur, pour interpretter la loi, (non pour la faire,) quand on leur demande de l'interpretter, ainsi qu'on le voit en Angleterre. Ces circonstances et d'autres, qu'il serait trop long d'énumérer ici, expliquent pourquoi, sous une administration libérale nos eonseillersrpropriétaires paraissent et sont utiles; pourquoi sous une administration illibérale, ils disparaissent et laissent faire le mal, parce qu'il leur est impossible de l'empêcher.

Notre Conseil n'est donc point du tout pareil à la Chambre des Lords; il n'en forme point ici l'équivalent, puisqu'il est dans la dépendance directe de l'Exécutif, et par ceux de ses membres qui en reçoivent des salaires, et par ceux qui n'en reçoivent point à la vérité, mais qui ont à craindre dans leurs propres affaires, la vengeance des salariés à qui ils auraient déplu en votant dans le Conseil contre eux pour le bien public. Ces circonstances doivent donc influer et influent véritablement sur les décisions législatives et font que cette seconde branche de notre législature se confondant, pour ainsi dire, avec l'exécutif, n'est plus ce qu'elle devrait être, savoir un corps indépendant et propre a maintenir l'équilibre entre ta Chambre et le Gouverneur. Nous n'avons donc point une Constitution, modelée sur celle de l'Angleterre; elle n'est , donc point propre à faire notre bonheur, comme celle d'Angleterre fait celui des Anglais; ce n'est au contraire qu'un simulacre de Constitution, où deux des colonnes agissant dans le même sens deviennent trop fortes et trop pesantes pour la troisième. L'édifice doit donc s' écroulât *m <s\\ \»x^ ^-^à\^% ija'âlarmée du malheur qui nous rei^Tva.c^ \* mfevw^v^ '

laquelle pou* devons demander le rçmède de nos maux, na vienne à notre secours, et ne rétablisse l'équilibre, en corri^ géant ce que le second état a de défectueux dans sa compost* t^on, par l'adoption de l'une des deux méthodes que nous avons indiquées, savoir, le corps oligarchique ou le conseil ilec* iif par et pour des citoyens d'un sens élevé. De toutes ma» ' nières elle devra prohiber, sous les peines les plus rigourçut ses, l'alliance inconstitutionnelle (les conseils exécutifs et 14* gislatifs. Reprenons,

Dès le moment de la conquête le Général Amherst, parlant pour sa Majesté, nous déclara sujets britanniques et nous en garantit la protection dans les ordres mêmes qu'il donna à ses troupes immédiatement après la capitulation. Trois ans <|>lus tard le traité de Paris confirma plusieurs des engagement pris à notre égard dans cette capitulation, qu'avaient suivie quatre années d'une administration qui, malgré ses formes militaires, avait néanmoins su respecter assez les droits civils de nos ancêtres, pour les contenter et les préparer à sentir plus vivement toute l'injustice de l'ordre de choses que fit paître l'institution du gouvernment civil ; car trompés, égares par les vivandiers qui avaient accompagné ou suivi l'armée sur nos parages, et qui étaient loin d'avoir pour les Canadiens la même philanthropie, le même sentiment de justice, qui animait Je gouvernement impérial, les ministres provoquèrent une pro* çlamation royale, qui fut mal interprettée et changée en un instrument de persécution, qui pesa d'une manière extrême ment pénible sqr les Canadiens, en ruina un grand nombre, mais n'eut pas cependant l'effet d'épuiser leur patience au point de les porter à faire autre chose que des vœux et des suppliques, pour obtenir la suppression du système vexatoire qui autorisait journellement les injustices les plus criantes. Ar** puyées de la puissante recommandation du vertueux Carleton, ces représentations touchèrent l'oreille du paternel monarque, et l'acte de Québec, le premier qui fut passé pour ce pays dans le Parlement de l'empire, vint guérir ses plaies profondes, qui avaient causé ici tant de souffrances et fait verser tant de larmes.

Loué pour, ce qu'il avait de bon, justement censuré pour ca qu'il avait de vicieux* cet acte n'eut qu'une partie des heureuses suites que s'en étaient promis les habitans de la colonie, surtout ceux d'origine étrangère. Le corps aristocratique qu'if créait et dans lequel résidait le pouvoir législatif, jeta les fondemens d'un système inégal, dont ne put même nous délivrer entièrement la constitution de 1191; car c'est à cette époque reculée, à celle qui vit former \e ptemvet eoTOfiS^ o^Fk

faut rapporter la réunion des pouvoirs exécutifs et législatifs^ par celle des personnes qui en étaient revêtues et qui les exer* tcérent simultanément toutes pour le bien, souvent pour le mal 4e la colonie. Dès cet instant les mêmes individus furent portés dans l'un et l'autre Conseil; dès cet instant aussi commencèrent les abus, qui ont résulté et résulteront toujours da cette réunion de pouvoirs qui s'est perpétuée jusqu'à nos jours. Ainsi constituée notre Législature prépare-t-elle pour cette Province un avenir prospère ? . . . hélas, non ! Elle nous prér pare des motifs de haine et de défiance toujours renaissans entre les gouvernans et les gouvernés ; dan6 le passé elle nous montre les plus chers intérêts du peuple dépendant beaucoup trop et presque uniquement du caractère des Gouverneurs; {les transitions d'administrations douces et bienfaisantes à des administration^ arbitraires et oppressives ; tantôt c'est le Lord porchester, qui respecte la constitution, se concilie tous les esprits, et d'accord et en harmonie avec la représentation du

fiays, travaille avec elle à l'avancement du bien public; tantôt 'est Prescott, qui passe à Londres, pour expliquer et faire goûter les motifs ile sa conduite^ qui le rend cher au pays, et |ui attire l'inimitié, et les accusations des arrogans conseillers dont il a dédaigné les avis empoisonnés. Plus tard c'est Prévost, qui gagne l'estime et la confiance des habitans, qu'avaient aigris les actes tyranniques de son prédécesseur: ils l'en récompensent par la cordialité avec laquelle ils lui prêtent leurs bras et leur argent, pour repousser l'ennemi et conserver cette Province, à l'empire: moins justes et moins généreux fju'eux, ses frères d'armes et nps conseillers, ainsi que tous ceux qui portent leur livrée, ne rougissent point de ravaler ce service et d'accuser même de méçonduite celui qui Yft rendu* Victime de leur malice il traverse la mer et meurt avant d'àyoir pu éclairer son souverain. Sherbrooke point ensuite ; son administration bienfaisante fut comme ces songes agréables, cjui font regretter le réveil qui les termine sous Burton ; les principes constitutionnels triomphèrent, mais tout le bien qui se fit sous son administration, tout le bonheur qui signala celles des autres honimes estimables que je viens de nommer, et clont la mémoire nous sera long-tems chère, furent plutôt le /ruit heureux de leurs efforts constans, justes et éclairés, pour l'accomplissement de leurs devoirs, que le résultat nécessaire de l'opération naturelle de notre Constitution. On ne doit pas lui attribuer ces bienfaits, pendant qu'il est permis de regarder comme son ouvrage les désastres des administration orageuses, et accusations du pcupVe, tas^&\\^^*^^^^* Richmoad et des Dalhousîe, cyviv îvxtexvVexi^^^^^^O**

représentais du peuple, mais en harmonie avec le Conseil» Quand le bien se fait, c'est parceque les Gouverneurs le veulent, et que pour l'effectuer, ils n'ont besoin que de se ranger du côté de la constitution. Le contraire arrive-t-il, la marche des affaires est-elle interrompue? c'est qu'ils se sont unis au Conseil contre la Chambre, c'est que la Constitution est lésée; et elle n'est lésée que parcequ'elle porte dans son sein les élé* mens de cette lésion, savoir la composition vicieuse de l'une de ses parties constituantes. Pourquoi cela, me dira*t-on? pourquoi la même lésion ne résulte-t-elle pas de l'union de la Chambre avec le Gouverneur, que de l'union de celui-ci avec Je Conseil? La réponse est aisée à donner; elle se trouve dans la différence qui existe entre la Chambre et le Conseil.

Pliable au désir des Gouverneurs qui le composent et l'en» tretiennent pour être les organes de leurs volontés, le Conseil Suit leur dictée et se porte au bien avec la Chambre, lors quç le Gouverneur y est lui-même enclin, et alors les trois branches étant d'accord, la Constitution a son plein effet. Mais le Gouverneur est-il méchant, peu instruit, ou homme faible* prête-t-il une oreille docile aux conseils des ambitieux et de* calomniateurs, il en est tout de suite obsédé, il tombe dans leur vues et avec lui l'officieux Conseil : tous deux alors s'unissent contre la Chambre, qui, forte et vigoureusement constituée, oppose une noble résistance, garantit ses constituans de mauvaises lois, mais ne peut faire le bien ni apporter de remède efficace aux nombreux abus qui résultent de l'union des deux, autres branches, — Heureux encore qu'elle ait eu ee courage et ce succès ! autrement composée elle eût pu, en s'unissant à ses collaborateurs pour le mal, comme elle s'y unit pour le* bien, elle eût pu, dis-je, opérer notre ruine et nous réduire a l'état du plus horrible esclavage. Remédions à ce défaut ; qu'un appel au Gouvernement impérial signale et les vices et les moyens surs et faciles de les supprimer, et dès ce moment cessera jusqu'à la possibilité du mal et des mésintelligences^ dont nous avons actuellement à nous plaindre ; dès ce moment nous verrons renaître l'harmonie parlementaire et avec elle les facilités de pouvoir remédier aux autres défauts mineurs do notre acte Constitutionnel, dont nous n'avons pu dans ce* courtes observations signaler que les principaux.