REQUETE ET OBSERVATIONS

La requête de ceux qui ont demande notre Constitution de 1791, se composait de quatorze articles principaux, dont quelques-uns ne furent pas accordés, ou ne le furent qu'en partie. Nous les donnerons, afin de mettre le lecteur à même de juger du plus ou moins de perfection qu'eût eu notre acte constitutionnel, si le parlement britannique eût acquiescé en tous points aux désirs des pétitionnaires.

1°. Une Chambre d'Assemblée indistinctement composée

tVanciena et de nouveaux sujets librement élus par les hab$-

txns des paroisses, villes et districts Aç \a \rcoN\\\cfc\ G^v'èllfe

lût triennale et sous tous rapports formée en la manière qui paraîtrait la plus convenable à la sagesse de la législature in*»,, pénale.

2 ° . Un Conseil composé de trente jnembres au moins, lesquels seraient à vie ou durant leur résidence dans la Colonie; ils ne pourraient point s'en absenter sans une permission du gouverneur, et celui-ci ne pourrait l'accorder qu'avec l'avis et consentement de son Conseil; ils seraient comme Conseillers sans salaire ni récompense quelconque, et dans toute affaire soumise à leur décision, aucun bilt ne deviendrait loi, à-moins que douze d'entre eux ne fussent d'accord à le passer.

3 ° . Que les lois criminelles de l'Angleterre, établies par F Acte dé Québec, fussent continuées en force.

• 4 ° . Que les anciennes lois, coutumes et usages du Canada, concernant les biens-fonds, les conventions matrimoniales, les successions et le douaire fussent aussi continués, sujets néanmoins aux altérations que la nouvelle législature pourrait par la suite juger être nécessaires, avec une réserve qui permît de disposer de son bien par testament, suivant la 10e. section du bill de Québec.

' 5 ù . Les lois de Commerce de l'Angleterre pour tout ce qui aurait rapport au commerce, aussi sujettes aux changemens que la législature coloniale jugerait à propos d'y faire.

6 ° . L'acte d'habcas corpus de la 31e. année de Charles II.

7 ° . Que des jurés fussent accordés, à l'option des parties, idans toutes les cours de jurisdiction primitive, lesquels (jurés) dans le cas d'un juri ordinaire ou spécial, seraient régulièrement ballotés à-même une liste, qui en serait formée comme en Angleterre, et que neuf voix sur douze suffiraient pour établir un verdict : le tout sujet à des modifications, comme au 5e. article.

8 ° . Que les shérifs fussent choisis par la Chambre d'Assemblée, sujets à l'approbation du Gouverneur, qui leur donnerait leur commission, à l'assemblée annuelle de la législature; qu'ils garderaient leur place durant le tems pour lequel ils auraient été choisis, et duraut bonne conduite; obligés qu'ils seraient de donner des garanties de l'exécution fidèle des devoirs de leur charge.

9 ° . Que les juges ni aucun des officiers du gouvernement ne fussent sujets à suspension ni à destitution (par le gouverneur) de l'exercice, des honneurs, devoirs honoraires, ou émolumens de leur charge, que par et avec l'avis et consentement du Conseil de sa Majesté pour les affaires de la province; que la suspension ne continuerait point après la session du Conseil législatif à-moins que cclu\-c\ t\ç. Y tv\v\\tç>\\nV\^ vas^sô^ c»

ta cause en devait être soumise à la considération de sa Ma* jesté, pour avoir un jugement final.

10 ~. Que le Gouverneur ou le Commandant en chef poiil? le tems d'alors ne créerait aucune charge civile sans le consentement du Conseil exécutif dabord, et l'approbation du Conseil législatif ensuite à sa session prochaine.

11 = . Que les emplois de confiance fussent exercés par le principal de la commission, à-moins d'absence permise par 1» Gouverneur avec l'avis et consentement du Conseil; cetto absence ne devant pas durer plus d'un an.

,12°. Que les juges nommés pour présider dans les cours de justice, tinssent leur appointement à vie ou durant bonne conduite, avec des fraitemens fixes ; et cjue dans le cas d'ac* cusatiofis Contre eux, tendantes à les priver de leur charge, on suivrait la règle donnée à l'article neuvième» si cette accusation venait du Gouverneur; quand elle viendrait du publici la Chambre d'Assemblée la porterait devant le Conseil, lequel, §*il la trouvait fondée, confirmerait la suspension, jusqu'à ce que l'affaire fût ensuite soumise à sa Majesté* pour la juger d'une manière finale.

13 c . Que les appels des cofirs de justice dissent faits à un* cour d'appel, composée du très-honorable Lord Chancelier et des juges de Westminster- Hall.

14 * . Que les lois d'impôts, alors en force, fussent réven quées, et la nouvelle chambre revêtue du pouvoir d'imposer les taxes nécessaires, pour défrayer les dépenses du gouvei* nement civil de la province*