OBSERVATIONS

Art. I. — Cet article a été accerdé, si ce n'est sôtis te rapk port de la durée de chaque parlement, qui a été fixée à quatre ans, au lieu de trois; et nous croyons que ce fut poux le mieux. Il doit suffire, pour assurer la liberté du sujet, que le peuple puisse tous les quatre ans disposer de son autorité législative en faveur de nouveaux mendataires, si les anciens ou ceux à qui il l'avait confiée, en ont abusée.

Art. 2. — Il était défectueux. Il ne pourvoit point assez k

Findépendance des Conseillers. Pour que le Conseil soit c*

qu'il doit être, un corps sagement constitué et digne du res-

pect et de la confiance des habitans, il doit se composer do

mwbeb propriétaires; ses membre* ne dovv^ut siéger ni sur

le banc judiciaire, iji clans le Conseil .Exécutif, et n'avoir gêné-, ralement aucune charge lucrative sous bon plaisir de la Couronne.

Art, 3, 4, 5, 6. — Nous jouissons à peu de choses près des droits et privilèges demandés dans ces articles, quoique ce ne soit pas uniquement en vertu de Pacte de 1791, mais bien en vertu d'ordonnances passées avant cette date, et qu'on a maintenues en force.

Art. 7. — Ici les pétitionnaires demandaient que les jurés fussent tirés et ballotés comme en Angleterre, et ils avaient de très-fortes raisons d'insister sur ce point. Pour notre malheur il parait que nos shérifs n'en agissent pas toujours ainsi, quoiqu'il n'y ait aucune loi qui les autorise à déroger de la pratique anglaise sur ce point. C'est conséquemment un des abus dont nous avons à obtenir le redressement, et l'un dés principaux; car quel mal ne peut pas faire un jury mal formé ! Que de craintes il est susceptible de créer dans l'esprit même des hommes les plus honnêtes, des citoyens les plus respectables ! Dans un pays où il serait permis à un shérif de sommer un jury de son choix^ tous, jusqu'aux hommes les plus intègres, peuvent avoir des raisons de craindre pour leur sûreté. Les tribunaux n'y seraient plus des lieux protecteurs de l'innocence, des endroits redoutables au crime; car celui-ci peut y triompher, pendant que l'autre y succombe! L'ordre social y est renversé; tout s'y confond; le peuple s'y démoralise et s'y achemine dans la voie déplorable de l'asservissement et de l'esclavage.

Art. 8. — Les abus qui résultent du tirage des jurés eussent u être moindres, et peut-être tout-à-fait évités, si, en suivant e désir des Pétitionnaires, le Parlement Britannique eût statué, que ce serait la Chambre qui nommerait annuellement le Shérif, car étant de nomination populaire, il n'est point à présumer qu'il aurait aucune inclination à conniver aux abus du pouvoir royal, ou à la vengeance bureaucratique. Il est vrai que ce Shérif annuel n'aurait point pu convenir à cette partie des affaires civiles qui a rapport à l'exécution des ju-

femens; mais alors il eût été facile d'en avoir un second, Pot ce se fût borné à ce département* ou, ce qui peut-être eût encore été mieux, on aurait pu arranger toutes choses pour s'en passer au civil.

Art. 9. — Dans cet article les pétitionnaires voulaient prévenir les suspensions arbitraires, et telles qu'ils en avaient vues plusieurs, même sous les meilleures administrations. Avec un Conseil Législatif indépendant et comme nous avons dit qu'il devrait être, ces précautions eussent pu être forthoux\s&* &***»

eeluî qu'on nous a donrié, elles ne mèneraient â rien de solide; leur effet serait même entièrement nul.

Art. 10.— Il dérogeait à la prérogative qu'a la Couronne d« .nommer aux places et de les créer: mais puisqu'on faisait tant ; que d'y déroger, il nous semble qu'on eût mieux fait d'astreindre (put de suite le gouverneur à obtenir l'assentiment de la Chambre, puisqu'il faut toujours qu'il y vienne en dernier ressort, pour en avoir les argens dont il a besoin pour défrayer les dépenses de la place ou charge, qu'il a jugé à propos dé créer. Art. 11. — Dans cet article les pétitionnaires entendaient obvier à certains abus qui s'étaient glissés ici après rétablissement du Gouvernement Civil en 1764, par lesquels ceux qui obtenaient les charges demeuraient très-souvent en Angle* terre, et se contentaient d'envoyer ici des députés, qui pu manquaient de talens pu avaient des défauts inconvenans et dangereux dans des hornm, es , publics. Cependant cette précaution des pétitionnaires, était inutile, vu qu'il existait une loi du Parlement Impérial, qui ordonne que toute charge publique sera remplie par le principal de la commission.

Art. 12. — Mais où ces pétitionnaires avaient surtout raison, c'est lorsqu'ils demandaient que les juges fussent nommés à vie ou durant bonne conduite. Que de maux n'a pas causés au pays la dépendance servile où les juges sont tenus par leurs commissions sous bon plaisir 1 Quoi de plus propre à les avi- . lir eux-mêmes aux yeux du public ! Ce vice dans notre Constitution est un des plus grands de tous ceux que nous regret-? tons d'y trouver. Aussi ne devons-nous rien négliger, pour le supprimer, pour rétablir l'indépendance des juges, qu'ils doivent désirer eux-mêmes autant que nous, s'ils veulent qu'on ait confiance dans leurs décisions, surtout dans les affaires où . la Couronne se trouve concernée. Lorsque cette réforme se- ; ra effectuée, la législature pourra sans danger leur accorder 4es traitemens (salaires) fixes, partie desquels pourra leur êtr* continuée, lorsque l'âge ou des infirmités les auront fait place? à la retraite.

Art. 13. — Nous ne croyons pas que le tribunal d'appel, que demandaient ici les pétitionnaires, fût préférable à celui qu'on nous a donné, savoir, le Conseil privé de sa Majesté.

Art. 14. — Cet article est une preuve évidente de Punanitni-

té avec laquelle les habitans de cette province, Anglais comme

.Canadiens, se portaient dèsrlors même à désirer que du mo-

■ ment qu'ils auraient une représentation, à elle seule appar-

\ x - tiendrait le droit de poser les impôts et de régler l'application

i.des argens qui en proviendraient, sans en laisser l'emploi

discrétionnaire à un exécutif cpn a \>xç&<\ufc V^aura intérftt

d'eb mesurer.

La division du pays en deux provinces n'avait point été demandée par les pétitionnaires. Leur agent, Mr. Adam Lym- Imrner, s'y opposa même de tout son pouvoir* Mais guidé* tans doute par le désir de mettre chacun à son aisé sous l'es* pèce de lois qui leur étaient familières, les ministres partagèrent le pays, en donnant les lois anglaises aux colons anglais de la partie supérieure, et les françaises à ceux de l'inférieure^ Il est très-probable que ce fut le Lord Dorchester qui donna l'idée de cette division, dont les Canadiens sont demeurés satisfaits, quoiqu'elle ait continuée de déplaire à ceux qu'on appelait alors anciens sujets, et cela parçe-qu'elle contrarie le» jprojett illibéraux de leur ambition*

JHÀBEAS CORPUS.

Ce fut d'après la recommandation spéciale du roi, qui voulait mettre fin aux emprisonnemens arbitraires qu'on exerçait ici en son nom, depuis la passation du bill deQuébec,que le gouverneur Haldimand mit sous la considération du Conseil législatif les différentes clauses de l'ordonnance qu'il passa, pour .assurer la liberté individuelle du sujet en cette province. Sans contenir exactement les mêmes dispositions que le statut de la 31e. de Charles II, cette loi se trouve néanmoins offrir des garanties tUpeu-près suffisantes contre les emprisonnemens injustes. Elle est cependant très-obscure, mal-digérée et demanda tait à être revue ou même tout-à-fait rédigée à neuf.

Depuis sa passation, toute personne emprisonnée pour tout autre crime qu'une félonie, qui entraine une peine capitale, a droit d'obtenir du juge-en-chef, ou d'aucun des juges des plai* foyers communs, ou autres commissaires, prenant connaissance d'affaires criminelles, un ordre A'habeas corpus; c'est-âdire un ordre au moyen duquel le juge ordonne aux personnes, chargées du soin de sa détention, de lui amener le prisonniei\ ce qu'elles doivent faire sans délai ; cour tenante ou non, le juge (ou les juges, s'il s'en trouve plusieurs,) examina «on affaire ; et si le crime dont il est accusé n'est point una des félonies dont nous ayons parlé ci-haut, il est obligé, sous un délai qui ne peut pas excéder deux jours, de mettre le priaonnier en liberté, en prenant toutefois sa reconnaissance aveo une ou plusieurs cautions ; lesquelles, sous la pénalité d'une amende à la discrétion du juge, mais dans l'établissement de laquelle il devra néanmoins avoir égard à la qualité du prisonnier ainsi qu'à la nature du c\\w\e àotsN. ^ «s\. 0svxs^>V<& pondront avec Jui de sa compaTuXvoiv *m ^t^^twvcv\«c^ft- ^»^

Cour du Banc du Roi, ou dé général gaol deliverj/. Il faut cependant que le prisonnier ait payé, ou donné caution qu'il payera les frais encourus potlr son emprisonnement; autrement le geôlier ne serait point obligé de l'amener devant le juge, pour qu'il obtienne Tordre de sa misé en liberté; mais il paraîtrait seulement lui-même avec le wairant ou ordre d'arrestation et donnerait à la Cour les raisons pour lesquelles il n'aurait point amené lé prisonnier. (Voir l'ordonnance de 1784 ch. I.)

Procès par Jurés en matière civile*

En faisant revivre !e procès parjurés en matière civile (en 1785,) le Conseil en borna Puspge aux affaires mercantiles et à celles qui paraîtraient dans les cours sous le caractère d'injures personnelles, compensâmes par des dommages. Il voulut qu'en ces occasions le jury pût, à l'option de Tune ou des deux parties, se composer uniquement d'anciens sujets, quand la cause serait mue entre des sujets anciens; de Canadiens, quiand les deux parties seraient des Canadiens, et mi-partie des uns et des autres, quand ce serait une cause mue entre un Canadien et un Anglais, Il pourvoit aussi à ce que, pour être juré, il ne fût plus nécessaire d'être propriétaire de bien-fonds, qui donnassent dix louis par an de revenu; le droit d'être juré fut étendu aux locataires ayant atteint Fâge de majorité et payant quinze louis par an pour leur loyer.

En vertu de cette ordonnance, (qui est encore en force,) le shérif de chaque district fait (ou doit faire) une liste générale de tous les particuliers de la ville* y compris ses fauxbourgs et sa banlieue, légalement capables d'être jurés, et en fait son rapport à la Cour des plaidoyers communs.

2. Sur cette liste générale le greffier de chacune des cours en fait deux séparées, dans l'une desquelles il inscrit tous les noms des marchands destinés à former les jurés spéciaux, et dans l'autre les noms des particuliers qui appartiennent à d'autres professions et à d'autres métiers. Ces listes, sujettes à être examinées et corrigées par les juges et par le shérif, et qui doivent être renouvellées, tous les ans au mois de Juin, forment partie des régîtres, qui demeurent (ou doivent demeurer) ouverts dans le greffe, pour l'usage de tous les particuliers, sans qu'ils aient rien à payer pour y avoir accès.

Lorsqu'on demande un jury, on le prend dans la première liste, si l'affaire en litige est de c\nc\vifcu\&\o\ïte ou au-dessus; dans la seconde, si elle est moindre, e*wç\& foxvsV* tt*& *

J'affaire est difficile et compliquée, car alors la partie qui demande le jury peut obtenir qu'il soit pris dans la première Jiste, en payant la différence du salaire, c'est-à-dire, un chelinet six deniers de plus, par chaque juré; ceux de la première liste recevant 2s. 6d. par verdict, pendant que ceux de la seconde n'ont qu'un cheljn. (Voir f ordonnance de 1785.)