Questionnaire (Tenquêie
1) Nom et prénoms du mari.
Lieu et date de la naissance.
Depuis combien de temps à Berlin ?
2) Marié? veuf? célibataire?
Nom et prénoms de la femme.
Lieu et date de la naissance.
Nombre et âge des enfants.
Combien habitent avec les parents?
Depuis combien de temps à Berlin ?
3) Le postulant a-t-il des parents capables de lui venir en aide V En cas d'afûrmalive, est-il secouru par eux?
4) Domicile.
Montant du loyer ?
Une partie est-elle sous-louée? Pour quelle somme ?
Y a-t-il des termes en retard ?
Domicile précédent.
Depuis combien de temps dans le domicile actuel?
5) Etat ou métier.
Dernière occupation ?
Salaire.
Que gagnent la femme et les enfants ?
6) Depuis combien de temps sans travail?
Etat de santé et capacité de travail du chef de famille.
Mêmes questions pour les membres de la famille. Conduite morale.
7) Secours reçus : du Fonds pour les pauvres ? d'Associations de bienfaisance? de particuliers? de la Caisse d'assurance contre la maladie?
Le postulant touche-t-il une pension d'une Asso-
ciation professionnelle? ou de l'Assurance contre l'invalidité ou la vieillesse? En cas d'affirmative, quel est le montant de celte pension ?
8) Le postulant a-t-il des dettes? pour quelle somme? Quels sont les créanciers?
9) Le postulant est-il dans un état de gène? Pour quelle cause ?
Une aide est-elle possible ? et de quelle façon ? L'aide de l'Association est-elle nécessaire ? Quelles propositions sont faites par l'enquêteur?
10) (Pour les demandes de machines à coudre). Le postulant est-il adroit et exercé à se servir de
la machine ?
Est-il habile dans la couture à Paiguille ?
A-t-il du travail?ou en perspective assurée?Etoù?
Signature de l'enquêleur.
Statuts de la Société coopérative de Prêts « Aidons-nous » (Bruxelles) (1).
Les soussignés, fonctionnaires et employés à la Caisse générale d'épargne et de retraite.
(1) Nous avons été plusieurs fois consulté sur le point de savoir comment pourrait être organisée une
Déclarent former une Société coopérative de crédit à responsabilité limitée, dont ils arrêtent les statuts comme il suit :
Art. i". — La Société formée entre les membres fondateurs ci-dessus désignés et tous ceux qui en deviendront membres par la suite, prend la dénomination de Aidons-nous^ Société coopérative de prêts.
Son siège est à Bruxelles.
Art. 2. — Peuvent seuls faire partie de la Société les fonctionnaires et employés de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite instituée sous la garantie de l'Etat, et qui sont aptes à contracter.
Les associés sont tenus, jusqu'à concurrence des parts souscrites, des engagements de la Société. Ils s'engagent en outre :
1° A verser une taxe d'entrée fixée à 50 centimes ;
2° A souscrire au moins une part fixée à 10 francs.
Art. 3. — La durée de la Société est fixée à trente années à dater de ce jour.
Lepremier exercice prendra fin le 31 décembre 1905.
Société coopérative de prêts de consommation, par exemple entre retraités militaires. Nous pensons que les promoteurs de Caisses de prêts d'honneur instituées sur la base coopérative pourront s'inspirer utilement des Statuts de la Société bruxelloise {Aidom-nous) , sous réserve de ce que certaines de leurs dispositions peuvent avoir de spécial à la législation belge. On consultera également avec fruit le Vade-mecum pour V organisation en France du crédit populaire urbain de M. Ch. Ray.neri (1 br., Paris, Alcan, éditeur).
La durée de la Société peut être prorogée pour une nouvelle période dont l'assemblée générale déterminera la durée dans la limite légale.
Art. 4. — La Société a pour but exclusif de faire des prêts à ses membres en vue de leur permettre de faire face :
1° A des dépenses imprévues dont la nature est à apprécier par le Conseil d'administration ;
2° Aux frais occasionnés, soit par la naissance d'un enfant, soit par le décès d'un parent jusqu'au deuxième degré inclusivement lorsque le sociétaire doit en assurer les frais funéraires, soit pour couvrir les frais occasionnés par la maladie d'un membre de la famille du sociétaire demeurant avec lui.
Dans aucun cas, il ne peut être prêté plus de cent francs pour chaque naissance d'enfant.
En conséquence, la Société pourra faire tous les actes et transactions généralement quelconques auxquels ces opérations donneront lieu et notamment :
Consentir des prêts avec ou sans garantie, pour une durée maximum de trois ans remboursables en une fois, au plus tard après un an de durée de contrat, ou par paiements mensuels ; emprunter avec ou sans garantie ; conclure avec la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite des opérations d'assurance mixte sur la tête de ses emprunteurs, moyennant, pour ceux-ci, de payer les primes afférentes à ces opérations et cela en vue d'assurer le remboursement des prêts consentis.
Aucun membre ne pourra obtenir un prêt s'il ne
Dufourmantelle. 16
fait partie de la Société depuis au moins six mois. Cette disposition pourra ne pas être appliquée dans certains cas à apprécier par le Conseil d'administration.
Art, 5. — Le fonds social est formé actuellement des parts souscrites par les associés-fondateurs, ultérieurement il sera formé des paris souscrites par tous les coopérateurs augmentées du fonds de réserve ou diminuées des perles.
Le minimum du fonds social est fixé à 100 francs ; le conseil d'administration aurait, en cas de réduction à ce chiffre, à soumettre à l'assemblée générale la question de la dissolution de la Société.
Art. 6. — Chaque sociétaire reçoit un livret qui établit couramment son compte de mises. Il mentionne la dénomination sociale suivie des mots <( Société coopérative », les noms, prénoms, qualité et demeure du titulaire, la date de son admission, le tout signé par le titulaire et celui ou ceux qui ont la signature sociale. Le livret contient les statuts de la société.
Chaque sociétaire ne peut posséder qu'un livret de sociétaire et il lui est expressément défendu d'en disposer de quelque manière que ce soit.
Art. 7. — Les livrets sont nominatifs et indivisibles. La Société ne reconnaît qu'un propriétaire pour chaque livret de coopérateur.
Art. 8. — Tout fonctionnaire ou employé de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite qui désire faire partie de la Société doit introduire une demande
écrite appuyée par deux sociétaires. Son agréation est prononcée par le Conseil d'administration à la majorité des membres présents et au scrutin secret.
Art. 9. — Les fondateurs et ceux qui seront ultérieurement admis apposeront leur signature dans le registre spécial à côté de la mention et de la date de leur admission.
Ils verseront immédiatement 10 0/0 du montant de leur souscription.
La somme restante pourra être versée en une seule fois ou par versements mensuels.
Le sociétaire titulaire de parts non libérées, qui laissera passer un mois sans effectuer de versement, subira une amende de 20 centimes; il en sera de même pour le second mois ; s'il n'effectue pas les versements en retard dans le troisième mois, le Conseil d'administration pourra prononcer son exclusion.
Art. 10. — Jusqu'à libération de ses parts, le sociétaire ne pourra pas obtenir un prêt de la Société.
Art. h. — Les sociétaires, leurs liériliers, créanciers ou représentants ne pourront, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les livres et les biens de la Société, ni demander le partage ou la licitation des biens, ni même s'immiscer en rien dans l'administration. Ils devront, pour exercer leurs droits, s'en rapporter aux décisions de l'Assemblée générale.
Art. 12. — Hors le cas de dépôt par le Conseil d'administration d'une proposition de liquidation de la Société, en conformité de Tarticle 5 des statuts,
tout membre peut se retirer dans les six premiers mois de l'exercice social.
La démission d'un sociétaire est constatée par la mention du fait sur le titre de l'associé et sur le registre de la Société, en marge du nom du démissionnaire.
Ces mentions sont datées et signées par l'associé démissionnaire et contresignées par celui ou ceux qui ont la signature sociale. Si les gérants refusent de constater la démission, elle est reçue au gretïe de la justice de paix du siège social.
Art. 13. — Le Conseil d'administration pourra prononcer l'exclusion de tout membre de la Société qui n'aurait pas exécuté ses engagements dans les trois mois. II pourra aussi exclure de la Société tout membre, qui refuserait de satisfaire à des prescriptions statutaires ou dont la conduite serait notoirement mauvaise.
Le procès-verbal de la séance du Conseil d'administration relative à l'exclusion d'un sociétaire relate les faits établissant que l'exclusion a été prononcée conformément aux statuts; il est transcrit sur le registre des membres de la Société, et copie conforme en est adressée au sociétaire exclu dans les deux jours par lettre recommandée.
Art. 14. — L'associé démissionnaire ou exclu ne peut provoquer la liquidation de la Société. Après que l'Assemblée générale a statué sur les comptes de l'exercice pendant iequel la démission a été donnée ou Texclusion prononcée, le solde de son
compte de mises est transféré en compte-courant.
Les sommes portées au compte-courant des sociétaires démissionnaires ou exclus leur seront payées au fur et à mesure des rentrées de fonds effectuées par la Société et non absorbées par des dettes sociales exigibles.
Les paiements se feront par ordre de sortie.
Art. 15. — Tout membre démissionnaire ou exclu subira une retenu de 10 0/0 sur les sommes portées à son compte-courant. La mesure ne sera pas applicable au membre démissionnaire ayant atteint 65 années d'âge.
Art. 16. — Tout sociétaire démissionnaire ou exclu reste personnellement tenu pendant cinq années à dater de sa démission ou de son exclusion, sauf le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fm de l'année dans laquelle sa retraite a été publiée.
Art. 17. — En cas de décès d'un membre, le montant de sa part sera restitué à ses ayants-droit, après approbation du bilan par l'assemblée générale,
Art. 18. — La Société est administrée par un conseil composé de six membres.
La durée de leur mandat est fixée à trois années ; ils sont rééligibles.
Le Conseil est renouvelé par tiers tous les ans.
Le Conseil choisit parmi ses membres un président et un vice-président, il nomme aussi dans son sein ou hors du conseil un gérant.
Art. 19. — Le Conseil d'administration, dans les
limites des slaluts, délibère, transige, compromet et statue sur tout ce qui a trait aux intérêts de la Société notamment :
A. Régler les conditions particulières de tout contrat de prêt et autres contrats quelconques relatifs aux opérations.
B. Recevoir tous deniers, opérer le retrait de toutes valeurs déposées à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite ou ailleurs et déterminer Temploi des fonds disponibles.
C Emprunter et prêter dans les limites résultant des présents statuts avec ou sans constitution de garantie, contracter des assurances sur la vie, s'en faire attribuer le bénéfice, les racheter.
D. Représenter la Société, soit en demandant, soit en défendant, dans toute instance judiciaire, interjeter appel, poursuivre toute saisie mobilière et immobilière jusqu'à leur entière exécution.
Art. 20. — Il ne pourra être pris, vis-à-vis de tiers et au nom de la Société, aucun engagement non agréé par le Conseil d'administration ou par l'assemblée générale et non constaté par procès-verbal inscrit dans un registre spécial.
Art. 21. — Le Conseil d'administration peut déléguer à l'un de ses membres ou au gérant la gestion journalière des affaires de la Société.
Il nomme et révoque le gérant ou autres agents et détermine leurs attributions.
Le président du Conseil et le gérant sont chargés d'exécuter toutes les délibérations prises par le Con-
seil d'administration ; ils ont pouvoir de signer conjointement tous actes, tous extraits de procès-verbaux, tous chèques et mandats, le tout sans devoir justifier d'aucune qualité ou pouvoir spécial à cet effet.
A défaut du président ou du gérant, ceux-ci peuvent être respectivement remplacés par le vice-président et par un administrateur.
Art. 22. — Le Conseil s'assemble au moins une fois tous les mois sur convocation du président ou à son défaut du vice-président.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage la voix du président est prépondérante.
A moins d'urgence déclarée et consignée à la lettre de convocation transmise à tous les administrateurs, le Conseil ne peut valablement délibérer en dehors de la présence de trois membres.
Art. 23. — La surveillance de la Société est confiée à trois commissaires.
La durée de leur mandat est fixée à trois ans. Ils sont rééligibles.
Art. 24. — Les administrateurs et les commissaires sont nommés et révoqués par l'Assemblée générale.
Art. 25. — • Les fonctions des administrateurs et celles des commissaires sont gratuites ; ils ne peuvent prétendre qu'au remboursement de leurs déboursés.
Art. 26. — En cas de vacance d'une place d'admi-
nislrateur ou de commissaire, les administrateurs et les commissaires restant réunis ont le droit d'y pourvoir provisoirement jusqu'à la première réunion de l'Assemblée générale ; en l'occurrence, l'administrateur ou le commissaire nommé achève le terme de celui qu'il remplace.
Art. 27. — Pour la première fois sont nommés :
Administrateurs : MM
Commissaires : MM
Art. 28. — La Société s'interdit de conserver aucune encaisse ; l'argent disponible doit être versé à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite sous la garantie de l'Etat.
Art. 29. — Le gérant de la Société remplit les fonctions de secrétaire du Conseil d'administration.
Les procès-verbaux des séances du Conseil d'administration sont signés par celui qui a présidé la séance et par le gérant.
Art. 30. — L'Assemblée générale se compose de tous les sociétaires.
Elle se constitue quel que soit le nombre des membres présents.
Aucun sociétaire ne peut se faire représenter.
Tous les Sociétaires peuvent voter dans l'Assemblée générale ; ils ont voix égale.
Art. 31. — L'Assemblée générale prend ses décisions à la simple majorité des voix ; en cas de parité, la voix du président est prépondérante.
Art. 32. — Tous les ans, les sociétaires se réuniront en Assemblée générale ordinaire, le dernier
lundi du mois de février, pour entendre le rapport sur la situation des affaires sociales et prendre connaissance des pièces de comptabilité soumises à leur approbation.
Art. 33. — L'Assemblée générale procède au renouvellement des mandais des administrateurs et des commissaires et nomme des nouveaux titulaires en cas de retraite.
Les administrateurs et les commissaires sont choisis parmi les membres de la Société.
Art. 34. — L'assemblée générale se prononce sur les propositions de prorogation, de dissolution ou de modification aux statuts de la Société et sur toutes les propositions émanant du Conseil d'administration et du collège des commissaires.
Les modifications aux statuts ne pourront être admises que si elles réunissent les suffrages des deux tiers des sociétaires présents.
La dissolution avant terme ne pourra être décidée si sept membres au moins s'y opposent.
Art. 35. — La même assemblée fixerR le mode de liquidation et nommera à la simple majorité des voix un ou trois liquidateurs.
Art. 36. — Indépendamment des assemblées générales ordinaires, des assemblées extraordinaires peuvent avoir lieu, soit sur la décision du Conseil d'administration, soit sur la demande du dixième des sociétaires, précisant les objets à porter à l'ordre du jour et adressée au président du Conseil d'administration.
Art. 37. — Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale obligent tous les sociétaires.
Art. 38. — Les convocations pour toutes les assemblées générales contiennent Tordre du jour et sont adressées aux sociétaires au moins liuit jours avant toute assemblée générale.
Art. 39. — Les assemblées générales sont présidées par le président du Conseil d'administration ; le bureau sera composé des autres administrateurs et des commissaires.
Le gérant remplit les fonctions de secrétaire de l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par celui qui a présidé la séance et par le gérant de la société.
Art. 40. — Les comptes de la Société sont arrêtés tous les ans au 3! décembre et pour la première fois le 31 décembre 1905.
Art. 41. — Chaque année, le bilan et les comptes arrêtés par le Conseil d'administration seront tenus à la disposition des sociétaires pendant les Quinze jours qui précéderont l'assemblée générale.
Art. 42. — Déduction faite de tous les frais généraux et de toutes les charges sociales, les bénéfices nets seront répartis comme il suit :
1" A la réserve : 10 0/0 ;
2° Aux coopérateurs : un dividende qui ne pourra pas être supérieur à 1 0/0 des sommes versées ;
3° A la réserve : le surplus.
Art. 43. — Le fonds de réserve sera alimenté par :
1° Les taxes d'enirée ;
2° Les retenues faites aux membres démissionnaires ou exclus ;
3° Les dons et libéralités sans emploi déterminé;
4° La partie des bénéfices nets de l'exercice.
Art. 44. — La réserve sera entièrement employée conformément à l'objet exclusif que poursuit la Société.
Art. 43. — En cas de dissolution de la Société pour quelque cause que ce soit et après remboursement du capital versé par les coopérateurs, il sera prélevé sur la réserve une somme égale à la dilTérence entre le montant de l'intérêt calculé à 3 0/0 sur toutes les avances faites à la Société par la Caisse générale d'Epargne et de Retraite et les sommes payées ou portées en compte à celle-ci pour intérêts de ces avances. Celte somme sera remise par les liquidateurs de la Société à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, à titre d'indemnité, à raison du taux réduit qui sera stipulé entre la Société et la Caisse générale dans les contrats constatant les dites avances.
Art. 46. — Si des difficultés s'élèvent avec un ou plusieurs sociétaires, soit relativement au seris des statuts, soit au sujet d'autres relations de la Société, ce différend est vidé en assemblée générale, les SO' ciétaires renonçant d'avance à tout recours par voie judiciaire. En attendant l'assemblée générale, les sociétaires devront se soumettre à la décision rendue par le Conseil d'administration.
