CONCLUSION

La ne des Deals sur récolies aura été médiocre, ette institution n’a pas conquis la masse des emprun- L les pouvoirs publics s'en sont eux-mêmes rapideésintéressés au nu de formules de CUS plus

A il a. besoin, une et sans frais. Le Crédit ulaire Agricole a prévu ‘au-dessous de la caisse cen-

” 1 mt à savoir la nécessité de définir LR la À! responsabilité des notables. Les textes de 1876 et de 1898 !

étaient à peu près muets sur cette question ; tantôt les notables ont été déclarés responsables en cas de fausse déclaration seulement, tantôt on les à considérés comme tenus solidairement avec les emprunteurs.

Dans le Crédit Populaire Agricole, la responsabilité des notables qui font partie des comités communaux a été déterminée avec soin : ils sont chargés d'examiner les demandes de prêt qui leur sont présentées, de vérifier les déclarations des emprunteurs ainsi que la valeur des garanties offertes ; ils rejettent ou agréent les demandes en

toute liberté ; mais leur responsabilité personnelle entre

en jeu par le seul fait qu'ils ont transmis les demandes, dûment acceptées par eux, à la Banque provinciale ; leur responsabilité se trouve encore engagée en cas de dilapi-

dation du gage dont la surveillance leur est confiée ou de

fausse déclaration au moment du remboursement. SV

Les déboires causés à l’Administration par le régime des prêts sur récoites tiennent surtout à l’organisation défectueuse des garanties, qui se sont fréquemment révélées inopérantes. Au regard de l’emprunteur, l'échec relatif de cette formule de crédit s'explique également, en partie, par le défaut de souplesse du gage ; la terre elle-même sert de sûreté ; or, seul le propriétaire peut consentir une

semblable garantie : les possesseurs à titre précaire, qui

n'auraient pu engager que leurs récoltes, étaient par là même exclus du bénéfice des prêts. L’essai des prêts sur récoltes à mis en lumière la nécessité d'organiser un gage

Agricole comporte trois ordres différents de garanties ::

de ces sûretés permettent l'accession au crédit des déten- teurs à titre précaire. de \

duels — qui ne peuvent, quand elle est seule fournie, lépasser cinq cents piastres — dans la caution de deux | personnes de solvabilité reconnue ; ; pour les prêts aux communes, dans une délibération du conseil communal

affectées au remboursement du prêt si l'emprunt à été contracté par la commune elle-même, ou s’engageant à

uné aurait avalisé un emprunt de caractère collectif.

La garantie. mobilière peut être constituée par cinq | gages différents : titres remis à la Banque, récoltes sur pied, produits agricoles emmagasinés et tenus à la dispo-

sition de la Banque, matériel agricole, cheptel vivant. Le

montant des prêts consentis contre cette garantie ne doit pas dépasser le tiers de la valeur réelle de ces biens — cette règle était déjà suivie dans le régime des prêts sur récoltes -— ni la somme de mille piastres. Parmi ces sûretés, il en est deux qui sont considérées avec plus de

S' oran de 6 . le Crédit POpHlaire

personnelle, mobilière, immobilière. Les deux premières

4 a. RepAnte personnelle net pour les prêts indi-

décidant l'inscription au budget de recettes spécialement

Ve couvrir les emprunteurs défaillants dans le cas où la com-

faveur : la remise à titres et le dépôt en magasin des produits agricoles engagés : dans ces deux cas, il ya en dl ée effet nantissement véritable par suite du dessaisissement effectif du débiteur ; la Banque est mise en possession du gage et peut facilement le mettre en vente en cas de non M ë remboursement. Quant aux garanties constituées par des: récoltes sur pied, le matériel agricole et le. cheptel vivant, il est prévu qu'elles ne devront être acceptées qu'avec une | grande prudence, étant donné que l'emprunteur reste en possession du gage qu'il à consenti à la Banque provine. ciale et peut en disposer au préjudice de célle-ei 1/00 Enfin, la garantie foncière ou immobilière, constituée soit par une AE Ds qe ete rang,

soit facilement saisissable. Le os des Ro consen tis contre cette sûreté ne doit pas dépasser les deux tier de la valeur réelle des biens. La garantie foncière ou im

% mobilière, à exiger autant que possible des emprunteurs, ne sera cependant acceptée que là où le cadastre des terres # M4 ou la consistance du dia bo permettront une détermination À facile du gage. Cette sûreté est considérée comme idéale ;

le risque d’une « mise en gage » antérieure se trouve écar-

té ; par ailleurs, les renseignements exigés au moment de l'inscription d’une hypothèque conventionnelle ou les pré- si cautions prises lors de la constitution d’un nantissement agricole sur biens immobiliers écartent toute incertitude

É. et la s situation des immeubles sur fe est san on ce droit réel (4) ; le bordereau d'inscription indique As | également l'espèce et Ja situation des biens sur lesquels ARE le créancier entend conserver son hypothèque et, en outre, : Wa les numéros et sections du cadastre (2). Quant au nantissement foncier agricole, qui consiste dans la mise en gage ju HER 0 qu His donné en si NU constitutif

ON à fait grief au régime des prêts sur récoltes ñe ARS ss n 7 n° avoir laissé aux emprunteurs qu'un délai trop court QE

! a) hicle 2. 129 du code Civil.

@) Article 2.148 du Code Civil ; loi du 1x mars 1918.

(3) Arrêté du Résident Supérieur au Tonkin du 28 mars 1920. @ Maire de la commune annamite.

et ( A f Fe

pour se libérer. Ce reproche ne semble pas nd durée des prêts était nécessairement conditionnée par Je . caractère saisonnier du gage constitué par les récoltes x ANR un crédit à long terme n'aurait pu prendre comme Mase AG une sûreté aussi fragile ; l'expérience à d’ ailleurs démontré, dans le domaine du crédit agricole, que. les prêts | de faible importance doivent être à court terme, afin d'éviter de gros arriérés. Au lieu de reprocher au régime des prêts sur récoltes de n'avoir prévu que de trop courtes échéances, il serait plus exact de constater que cette organisation ne permettait guère au cultivateur d’ entreprendre des travaux de grande haleine, Hoi ne sont Mu immédiatement rémunérateurs. by ie A ce point de vue, l'institution du Crédit Populaire Agricole est plus large. Exigeant de l’emprunteur des | garanties plus stables, elle lui accorde, en certains E : | comme contre partie, de plus longs délais de remboursés ‘ F ment. Elle maintient cependant comme essentiel le prin- PL cipe qui s’est dégagé de l’expérience des prêts sur récoltes, “ à savoir que les petits prêts doivent être, autant que pos- sible, à court terme. La durée des prêts étant fonction dés) ï + la durée de l'opération pour laquelle ils sont demandés, Fe une distinction très nette est établie entre, d'une part, a prêts saisonniers, et, d’autre Dre les prêts à échéance supérieure à un an. 6 On considère comme saisonniers ou à court terme les prêts personnels dont le montant n'excède pas cent pias-

TS il en est de même, en principe, des prêts infé- \ ÈS à cent pistes. née ne sont couverts par un on

: ces avec a de de la ncoites ‘afin que le cultivateur, va n'ayant pas disposé de ses fonds, puisse se libérer sans \® ificultés. Il en sera. ainsi, notamment, pour le riz, le. d maïs, le tabac, la canne à sucre, le cotonnier. Cependant, à conseil d’ administration de a Banque provinciale pour- a GE apporter des dérogations à ce principe : des renouvel- 7 ents seront facilement accordés à l'emprunteur, pus

pas d

aux communes, le délai de A eut peut varier be d'un an à cinq ans. Cette disposition constitue une innovation intéressante : les, prêts à longue durée permettent AUX emprunteurs de procéder à. des travaux importants ans pour l'amélioration de leurs domaines, en reportant |

va ‘échéance à une époque où ces He commenceront à

tie être Rreauctifs. ns nf Ce Rat : À

EE Une expérience de quelques années des prêts sur récoltes a montré que cette formule de crédit comportait ne

Ÿ “1 À ne

de nombreuses imperfections et cadrait mal avec jé né cessités locales. Au point ‘de vue plus général de la ges tion du système de prêt, elle aura également permis de. poser comme principe qu’un organisme de crédit comportant à tous ses échelons l'intervention de l’Adminis- tration est une œuvre mort-née ; il oh pos se déve- ! lopper, jouir d’une certaine. autonomie. FES Le régime des prêts sur récoltes, dont le fonctionnement était assuré, en grande partie, par un personnel ‘administratif, se trouvait sous l'entière dépendance du pouvoir politique, représenté par les chefs de province et les chefs d’ Administration locale, qui consentaient les k avances. À

- Il est à craindre, tout d’ abord, ae un pareil état de x choses, que certains prêts ne soient accordés en ‘raison 74

considérations politiques et non d'ordre strictement a cole. Au Tonkin, par exemple, des prêts sur récoltes 0 été accordés à d’anciens pirates soumissionnaires, dans but He nee attacher au Sos en EUR HR de

nement de au de de vue politique, puisqu del à tendait à pacifier une région ; mais au strict point de vue U du crédit, elle n'était pas exempte de critique : les sommes prêtées dans ces conditions n’ont pu être recouvrées ; l'Administration à fait aux bénéficiaires un cadeau et non pas une avance. di RL ES a

SRE D AE

Mais c’est surtout au moment où il s agit de poursuivre le remboursement des prêts qu'apparaissent les dangers 6 d une main mise complète du pouvoir politique sur une institution de crédit. L'expérience a démontré que les chefs de province ont eu, sous le régime des prêts sur récoltes, une tendance naturelle à dépeindre comme très précaire la situation de leurs ressortissants, dans le but de les faire bénéficier d’une mesure de bienveillance. Ils auront ainsi déterminé les chefs d'Administration locale à consentir des délais successifs, des remises de dette partielles ou totales. Les intérêts généraux de l'institution de crédit ont, de la sorte, été souvent sacrifiés au profit des intérêts particuliers des emprunteurs.

Un rapport au Conseil de Gouvernement (année 1928) (1) est bien explicite à ce sujet : « Si l’on se reporte aux correspondances échangées à chaque époque entre les provinces et la Résidence Supérieure, on constate que, nulle part, lorsqu'il devint nécessaire de faire rembourser les avances consenties, la procédure d'exécution ne fut mise en action. Des interventions, probablement intéressées, se produisaient alors. Partout, la situation des emprunteurs était montrée si difficile qu'aucune mesure de contrainte n’était décidée. Le résultat d’ensemble pour les années — hi et il y en eut plusieurs — où les rapports des provinces

4) Tome I, page 8, Situation politique et administrative du Protectorat du Tonkin.

ne mentionnent aucun événement accidentiel, ne peut manquer de retenir l'attention. Mieux que n'importe quel commentaire, il met en lumière les dangers qu’il y à à donner la forme administrative à des institutions qui, l'essai effectué l’a clairement démontré, ne sauraient prospérer sous la seule impulsion des services publics ».

Une institution de crédit doit donc avoir une personnalité distincte de celle de l'Administration ; il faut qu'elle jouisse d’une certaine autonomie, qu’elle possède des pouvoirs propres ; elle doit avoir qualité pour décider elle-même, en dehors de toute intervention politique, sur la suite à donner aux demandes de prêts, et poursuivre librement, au besoin devant les tribunaux, les débiteurs négligents. En un mot, une institution de crédit ne doit pas être placée sous la dépendance des pouvoirs publics, mais seulement sous leur contrôle.

L'organisation du Crédit Populaire Agricole marque, à ce point de vue, un réel progrès sur le régime des prêts sur récoltes. Les divers rouages — caisse centrale, banques provinciales, banques communales — que comportera l'institution au moment où elle se trouvera définitivement mise sur pied, seront complètement indépendants des pouvoirs publics. La caisse centrale gérera en toute liberté l'institution du Crédit Populaire Agricole ; à titre provisoire, et jusqu’à la création de cette caisse, l’institution est dirigée par le Service du Crédit Agricole ; mais les attributions de ce service reviendront de plein droit,

quand elle aura été organisée, à la (Caisse Centrale, le Service du Crédit se réservant seulement un pouvoir supérieur de contrôle.

Quant aux Banques Provinciales, dont plusieurs fonctionnent déjà, elles ont été instituées sous la forme de sociétés civiles, dotées de la personnalité morale ; elles constituent une entité distincte de l'Administration et peuvent actionner en toute indépendance leurs débiteurs devant les tribunaux. Les instructions données par le Gouverneur Général pour l'application de l’arrêté du 21 juillet 1927 spécifient nettement que «la rédaction de l'arrêté a été commandée par ce fait essentiel que l'institution de crédit doit évoluer le plus rapidement possible vers l’autonomie, sous le contrôle des pouvoirs publics ».

Vu : Vu Le Doyen de la Faculté, Le Président, BERTHELEÉMY. WILLIAM OUALID.

Vu et permis d'imprimer.

Le Recteur de l’Académie de Paris.

Pour le Recteur : l’Inspecteur de l’Académie, J. PERRON.

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