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loir aux échéances les droits de l'Administration. Certains arrêtés ont stipulé que les poursuites pourraient être reprises contre les débiteurs en cas de retour à meilleure fortune leur permettant de se libérer en tout ou en partie.

Qu'il s’agit de réductions ou de remises totales de la dette, la Banque était remboursée par les budgets locaux. Parfois, le reversement aux budgets locaux d’une partie des sommes ainsi payées à l'établissement de prêt a été imputé aux budgets provinciaux, les chefs de province étant, dans ce cas, autorisés à opérer un prélèvement sur les fonds de réserve (1).

A cette lourde responsabilité de la Colonie correspondait une situation très avantageuse pour la Banque de l’Indochine. Elle à d’abord bénéficié d’une part d'intérêt de 12 % puis de 10 % ; dans le dernier état de la règlementation, les prêts étant consentis au taux de 8 %, 6 % revenaient à la Banque et 2 % à titre de ristourne à l’Administration. La rétribution de 6 % touchée par l’établissement de prêt paraît exagérée, étant donné que sa responsabilité était nulle et que son personnel n'intervenait que d’une façon accessoire dans l'agencement des prêts ; la réduction progressive de la part d'intérêt revenant à la

(1) Arrêté du Résident Supérieur au Tonkin du 230 novembre 1911 imputant aux budgets des provinces de Laokay, Bac Giang et Bac Ninh le remboursement au budget local de la moitié des sommes versées par le Protectorat à la Banque.

Banque montre d’ailleurs que l'Administration s’est rapidement aperçue que la situation faite à la Banque était par trop privilégiée.

La Banque ne courait aucun risque du fait des prêts sur récoltes : en somme, il lui importait peu que, à l'échéance, les prêts fussent ou non remboursés par les villages ; elle avait un débiteur solide, l’Administration, qui ne se déroberait pas et prendrait la place des défaillants. M. Benoit d’Azy (1) reconnaissait lui-même que les prêts sur récoltes ne pouvaient entraîner aucun risque pour l'établissement de prêt.

Par ailleurs, le personnel de la Banque de l’Indochine ne participait aux opérations des prêts sur récoltes que dans une mesure très faible : on voyait surtout intervenir les notables et les fonctionnaires des Services Civils et du Trésor. if

Les notables établissaient la demande d'emprunt (et, suivant les cas, de prorogation), la signaient et la portaient au chef de province ; ils recevaient les sommes prêtées par la Banque (sauf, en Annam et au Tonkin, pour les avances de 150 piastres au maximum), et les répartissaient entre les intéressés ; ils procédaient aux recouvrements sur les emprunteurs partiels et en portaient le montant au chef de province ; en cas de non rembourse-

(1) Rapport du 31 mars 1876.

gistraient la demande et la transmettaient à la Banque ;

DR VO on

ment, ils étaient chargés de vendre les récoltes engagées et, éventuellement, le fonds lui-même.

Quant aux chefs de province, ils vérifiaient les de-

mandes dans leurs énonciations et déclarations, procé-

daient à une enquête en vue de déterminer si les emprunteurs étaient solvables, si les prêts demandés n’excédaient pas le tiers de la valeur des récoltes engagées ; ils enre- ; suivant les cas, ils délivraient des réquisitions de paiement ou adressaient au Trésor les bons à payer émis par la Banque ; à l'époque des échéances, ils envoyaient aux

communes des avertissements ; le lendemain de l’expi-

ration du délai de rigueur accordé aux communes pour l’apurement complet des rentrées, ils étaient tenus de faire connaître à la Banque et au Chef d'Administration Locale le chiffre des sommes non encore recouvrées ; ils jugeaient les contestations survenant entre les emprunteurs et les communes et faisaient un rapport au Gouverneur ou au Résident Supérieur en ce qui concernait les difficultés s’élevant entre les communes et la Banque : enfin, il leur appartenait de décider s’il y avait lieu de procéder à la vente des récoltes engagées et du fonds, et de donner dans ce sens les ordres nécessaires aux notables. En résumé, il entrait dans les attributions des chefs de province d'exercer sur les diverses opérations des

prêts un contrôle permanent.

Les agents du Trésor, enfin, payaient aux emprun-

OP ne

teurs le montant de la réquisition délivrée par le chef de province ou du bon à payer émis par la Banque et recevaient les sommes remboursées.

On voit que les opérations essentielles que comportait le fonctionnement des prêts sur récoltes — vérification des demandes, paiements, recouvrements — étaient à la charge d’une part, des notables, d'autre part, des agents de l'Administration.

Les prêts sur récoltes tels qu'ils avaient été institués dans nos anciennes colonies ne soulevaient pas les mémes critiques ; les agents des Banques coloniales se chargeaient eux-mêmes de toutes les opérations des prêts, l'Administration n'’intervenant en aucune sorte. Pourquoi un système analogue n’a-t-il pas été adopté en Indochine ? Le rapport déjà mentionné de M. Benoit d’Azy répond à la question. Le but visé était de mettre à la disposition du cultivateur indigène les fonds dont il avait besoin, à un taux minime mais suffisamment rémunérateur néanmoins pour l'établissement de prêt. Si l’on avait mis la Banque dans la nécessité de créer elle-même tous les rouages que comporte un organisme de prêts agricoles, elle eût été obligée d’avoir dans les provinces des agents chargés de recevoir les demandes d'emprunt, de vérifier l’identité des emprunteurs, leur solvabilité, leurs titres de propriété, de surveiller l’enlèvement de la récolte, de la saisir et de la faire emmagasiner au besoin ; le représentant de la Banque eût été obligé de s’adresser aux

notables, chefs des villages, pour connaître la situation

de fortune des emprunteurs, à l'Administration pour sa-

voir si ces emprunteurs étaient propriétaires inscrits, pour enregistrer la demande, pour agir en cas de retard dans le paiement, Les frais généraux de la Banque se seraient trouvés considérablement accrus du fait de l’obligation d'entretenir un personnel nombreux ; cet état de

choses aurait eu comme répercussion nécessaire une haus-

se du taux de l'intérêt ; partant, les prêts sur récoltes

auraient eu peu de chances d'attirer le cultivateur : l’ins- - titution eût été vouée à un échec à peu près certain.

L’Administration, au contraire, en chargeant son personnel des diverses opérations des prêts, réduit à peu de chose les frais de la Banque : d’où possibilité de taux d'intérêt faible, attirant l’emprunteur.

Les raisons données par M. Benoit d’Azy ont sans

doute leur valeur, mais il n’en va pas moins que l'inter-

vention de l’Administration a été comprise de telle façon que, en définitive, c’est elle qui assume tous les risques, la Banque retirant tous les bénéfices du régime. À Dans la pensée des organisateurs des prêts sur récoltes, l'intervention de l'Administration ne devait être que

" provisoire et cesser dès que les indigènes eussent été habi-

tués aux prêts et que le volume des opérations faites par la Banque et les bénéfices réalisés auraient permis à celleci de prendre à son propre compte l’agencement des prêts. En fait, la garantie de la colonie n’a jamais été supprimée.

SECTION III Projets de modification du régime des prêls sur récoltes.

La modification du régime des prêts sur récoltes a fait l’objet de plusieurs propositions, tendant surtout à diminuer la responsabilité de la colonie par la consolidation du gage et à régler sur des bases nouvelles ou même à supprimer l'intervention de la Banque de l’Indochine.

Certains projets, tout en apportant quelques retouches au régime, continuent à laisser à la Banque le soin de financer les prêts. Un premier projet, présenté par le Directeur de la Banque de l’Indochine (1), maintient, du moins dans ses dispositions essentielles, l’organisation des prêts sur récoltes telle qu’elle fonctionne ; le régime sera modifié en ce sens que le personnel de l'établissement de crédit interviendra d’une façon plus large dans l’agencement des prêts, et complété par l'institution de magasins généraux. La Banque créera des sous-comités régionaux qui, allégeant la tâche des agents de l'Administration, se chargeront de « l'instruction des demandes de prêt, de la vérification et de l’estimation des gages, etc. ». Les prêts seront consentis, comme auparavant, avec la garantie de la colonie ; seulement, pour que la responsabilité de celle-ci soit réduite au minimum, les récoltes constituant

(1) Lettre du 14 avril 1908 au Gouverneur de la Cochinchine.

teurs Daon des droits de magasinage, de garde et d’as-

D outairoe. : la Banque instituera en effet un service | commercial qui permettra aux déposants de vendre leurs produits au moment où ils le jugeront le plus opportun, grâce au warrant. Le dépôt des récoltes dans les magans de la Banque, tout en facilitant les transactions des a. ultivateurs, assurera un gage certain à la colonie : ne ssi, en retour, celle-ci abandonnera-t-elle à la Banque sa ristourne de 2 4.

(Cette première solution a des côtés intéressants ; l'organisation de magasins généraux serait évidemment avantageuse os les does mais elle suppose

der : le ne DUes Ha récoltes dans les magasins de la { Banque causerait par ailleurs à l’emprunteur des frais (et des ennuis ; il y à lieu de remarquer en outre que les avances faites au cultivateur lui sont souvent consenties à un moment où il ne peut fournir comme sûreté que des récoltes à venir, puisque, aussi bien, ces avances doivent ui permettre de constituer le gage : ; les prêts ne sont pas toujours garantis par des récoltes pendantes, pouvant être

entreposées dans un magasin. Enfin, ce premier projet

ee remboursement du montant des prêts ; les emprun-

surance ; mais ils récupéreront facilement ces frais sup-

prévoit que l'Administration abandonnerait à la Banque la ristourne de 2 % dont elle bénéficie ; l'intérêt de 8 % payé par l’'emprunteur profiterait en totalité à l’établissement de prêt. Dans ces conditions, il semble inutile que l'Administration continue à patronner une institution qui ne comporte pour elle que des risques et dont tout le bénéfice va à la Banque ; mieux vaut abandonner à cette dernière toute la responsabilité des prêts sur récoltes.

C'est précisément la solution que propose un second projet : il supprime l'intervention et la garantie de l’Administration, et laisse à la charge de la Banque de l’Indochine toutes les opérations des prêts ; son personnel instruira les demandes, elle consentira les avances aux culti-

vateurs avec ses propres ressources et sous son entière

responsabilité : ce projet tend, en définitive, à rendre applicables à la Banque de l’Indochine, en ce qui con-

cerne les prêts sur récoltes, les dispositions de la loi du 143

décembre 1901 portant prorogation du privilège des Banques coloniales et de leurs statuts (1), sauf à modifier ces dispositions en tenant compte des particularités locales. D'autres projets, plus radicaux que les précédents, suppriment le concours de la Banque de l’Indochine ; ils proposent que la colonie prenne la place de l’établissement de crédit et consente elle-même les prêts : au lieu d'employer d’une façon détournée les fonds généraux du

(1) Promulguée en Indochine par arr. du G.G. du 6 fév. 1902.

sor, on en fera ‘usage ouvertement ; les risques courus par la colonie ne seront pas plus grands, et on supprimera | rouage coûteux, le Banque de opens ; la co

is récoltes, en tirera à aussi eu le Croft : elle bénéficiera Ë e la part d'intérêt qui allait auparavant à l'établissement APE de crédit ; les 8 % d’inté rêts payés par l'emprunteur tom- ne eront dis les caisses du Trésor. à Une fois ie ce PrRELRES du financement Aus des

en és. Fi 4 époque même de la collé ; ainsi le cultivateur ourra moins facilement ee POULE de son

sur ii. Adirbabetion connut toute la responsa- bilité, il y a lieu de lui assurer des garanties exception- nelles de remboursement, garanties que l’on obtiendra en. fe,

: trop incertain ; on ne peut apprécier à l'avance sa valeur, a: est très facile de le dissiper ; on l’abandonnera donc complètement. Quant à la sûreté constituée par la terre, || elle est elle-même considérée comme insuffisante telle que les textes sur les prêts sur récoltes l'ont organisée. Dorénavant, le cultivateur qui sollicitera un prêt de l’Admi-

nistration — et non plus de la Banque — devra souscrire au profit de la colonie un contrat de première hypothèque : les prêts seront consentis en principe pour un an, mais pourront être renouvelés facilement en cas de mau- ‘vaises récoltes.

Ce projet réduirait sans doute à peu de chose les risques courus par la colonie, mais il transforme le crédit agricole en crédit purement immobilier ; par ailleurs, une organisation de crédit foncier d'Etat fonctionnant exclusivement sous l'impulsion des services publics donnerait certainement lieu à de nombreux déboires.

Aucun de ces divers projets n’a eu de suite. L’Administration, au lieu de modifier le régime des prêts sur récoltes, a orienté le crédit agricole vers une voie nouvelle,

par l’organisation de la mutualité. Des arrêtés du Gouver-

neur Général des 12 juin, 14 juillet et 2 décembre 1907 ont réglementé en Cochinchine, au Tonkin et au (Cambodge le fonctionnement des sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels agricoles.

Un arrêté du Gouverneur Général en date du 11 juillet 1908 a promulgué en Cochinchine les lois des 5 novembre 1894 et 20 juillet 1901 sur les sociétés de crédit agricole. Un autre arrêté du 8 novembre 1912 a règlementé dans la même colonie la constitution des syndicats et caisses de crédit agricoles indigènes entre propriétaires, usufruitiers ou usagers de biens agricoles fonciers, régisseurs, fermiers, métayers et en général tous agriculteurs cultivant

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