‹ Les principes de droit internationalChapitre 11 sur 45 · L'État a juridiction sur ses sujets à l'étranger · texte numérisé non relu

L'État a juridiction sur ses sujets à l'étranger

102. Un État a juridiction sur tout pirate saisi par ses navires . 286 108. Distinction entre la piraterie d'après le droit intemationcd

et la piraterie d'après le droit interne. Le commerce

des esclaves ........ 241

104. Juridiction réclamée sur les étrangers pour les délits commis

àrétranger 246

105. Exceptions aux règles ordinaires de juridiction : (1) Sou-

verains étrangers et leur suite ..... 248

xxviii TABLE DES MATIÈRES

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106. Exceptions aux règles ordinaires de juridiction. (2) Agents

diplomatiques d'£tats étrangers . . . 349

107. Exceptions aux règles ordinaires de juridiction. (8) Forces

armées publiques des États étrangers .... 350

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