‹ Les Principes de la Dévolution des Successions Ab Intestat en Droit BulgareChapitre 7 sur 34 · FRE · texte numérisé non relu

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én lui, c’est qu'il nor la fente, c’est-à-dire la division de la succession entre les deux lignes, ainsi qu’elle est comprise par le droit français. Il accordait la saisine aux parents légitimes et au conjoint survivant. Les enfants naturels et l'État devaient de- .mander qu’on les mit en possession. Ce projet ne . réglait que la succession ab intestat. Il ne fut pas voté, à cause de cette insuffisance et aussi parce qu'il ne paraissait pas avoir été suffisamment étudié.

Le second projet apparut un peu plus tard, en 1888, et fut basé sur le Nomocanon (Zakon gradski) et aussi sur les codes italien et français, avec certaines concessions aux coutumes nationales. Il était important en ceci, qu'il attribuait au conjoint survivant une portion égale à celle d’un enfant. Mais son auteur, Stoiloff, fut obligé de se retirer du ministère de la Justice, et par suite son projet fut abandonné.

Enfin, en 1890, on promulgua la loi actuelle sur la succession qui fut sensiblement modifiée par la loi de 1906.

Nous nous efforcerons de l'étudier au point de vue de la dévolution ab intestat.

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