La règle de la séparaLion des deux or

dres de juridictions

re IL Le conÔit d'attributions . . . .

, Le conflit positif

i. L'élévation du conflit

a. L'histoire

I 1. L'ancien régime

^ 3. La période révolutionnaire . , 6. La période contemporaine et la législation actuelle

g 1. Par quelle autorité peut être

élevé le conQit ? . . . .

I 2. En quelles matières et devant

quelles juridictions le conflit

peul-il être élevé ? . . . .

I 3. Les effets de l'élévation du

conflit