Le conflit dans les législations étran

gères

B. Les autres sortes de conflits . . .

I i. Le conQit négatif d'atlribulions .

I 2. LeconflitdejuridicLîoQs elle coofli

de faits

Chapitre III. L'absence de délimitation précis' entre le contentieux judiciaire e le contentieux administratif.

A. La distinction fondée sur la dualité di

caractère juridique des personnes ad

ministratives

I 1. Portée législative de la distinction % 2. La distinction au point de vue juri' dique

B. La distinction fondée sur la nature de

droits en litige

I i. Faible portée, et défaut de généra

lité de cette distinction . . .

I 2. La distinction dans le droit positil