La Jurisprudence envisagée en elle-môme

lice. — La question de la responsabilité

civile des ministres .... I4S Le point de vue législatif et rationnel . 146

I 1. Est-il désirable que la législation consacre la responsabilité civile des ministres vis-à-vis de l'Etat ? 146

; 2. Convient-il que la législation reconnaisse la responsabilité civile des ministres vis-à-vis des particuliers ? 153

Le point de vue positiT et juridique . . 135