C. Les véritables idées inspiratrices d

notre législation

Chapitre IV. L'irresponsabilité générale de fonctionnaires et la garantie ad

ministrative

A. La question au point de vue rationnel e

législatif

I 1. Les considérations de justice e

d'utilité

I 2. Los considérations d'ordre constilu

tionnel ,

i... ,., Cookie

TA.BLE DBS MATIERES

\ 3. Les considérations d'ordre pratique.

La question nu point de vue juridique et

du droit positif 122

i i. L'histoire 125