S7 IS» 18SS

Marchands, négociants. • . 148 133 148 232

Tailleurs 18 8 18 17

Toitoriers 2 3 4 24

Mécaniciens 7 0 3 8

Fabricants. ..... 6 8 17 24

Entrepreneurs de bâtiments. 14 11 35 24

Ingénieurs 00 00 00 6

Porteurs d'eau, charbonniers. 4.7 7 3

'Courtiers. .^^^ • . l' 4 2 8

CLicur.

Rentiers, propriétaires. • •

HomiDfls de lettras. • • •

Militaires en activité. • • •

ÂTOcats, jorimiisidtQS. V' ^ •

A ce tableau, déjà si curieux,

nous

en ajouterons un autre

plus curieux encore, c'est celui de l'espèce des créances en

tertu dfisqueUes ces débiteurs étaient détenus.

Pour dettQB civiles. • « • •

Tente et achat de marchandise.

Résultat de comptes. • • •

Ihivaux publics non exécutés. »

Débiteurs de l'Ëtat

Le chifiDre de cent quarante-deux iSadllis incarcérés dans Van*

Dée iS43 (toit étonner, è flAté des 10, 3 et 5 des années précédentes. Bn général, dans celles antérieures* leur noipbri M

dépassait pas k moyenne de 12. Il y a doue eu une C4U$e k ce gros chiffre» et nous allons l'expliquer.

La loi dispose que le failli poucra éllBiaM9^^ Uif^piéte du ministère public ou du syndic ; mais depuis très-longtemps ni l'un ni l'autre de ces oliiciers n'usait de cet aptç sévérité. De oette mansuétude il était résulté .uns w^ie^ d'iiyQltice» et plus tard un abus. Beaucoup de débiteurs pour une seulf» datte se Toyaient incarcérés, ne ponvaijt, (Jang leur bonue foi, l'ecquitler toute entière, tandis que le Ipdili qqi devait ^ cent personnes usait du privilège du çanf-oqndwt que Ini acepcdail le syndic pour rester au sein de famille et de ses amis, et n'éprouvait pas les ennuis d'uuQ oiptiYité.toujtmfii douipuf^iise. Ensuite, quelquesoonunerçants, serrés de près par leurs créanciers, déclaraient quelquefois trop facilement leur faillite, pour se mettre à l'abri de la prise de corps ; il arrivait de là que les faillites traînaient en longueur, car le failli libre était bien moins pressé de prendre des arrangements avec ses créanciers que celui qui était sous les verrous et voulait sortir de pri ui.

Les dioses étaient dans cet état quand M. Gramail, substitut du procureur du roi, fut chargé de tout le travail qui concernait les faillites. Il examina la question et vit ce que nous venons de signaler. Il résolut d'y porter remède aussitôt. Du i** ootobre I84S au l*' octobre 1843, cent quarante-sept faillis furent incarcérés à sa requête, et un seul h celle des syndics. Celte mesure porta ses fruits : la crainte de Tincarcération diminua sensiblement les déclarations de faillite. Sur les cent quarante» huit faillis, cent ^arante-six restèrent en nrison environ vingt

jours, et deux seulement six mois, et la tolutibii de« faillites de int aussi beaucoup plus plrompte. Du reste, sût tous ceg faillis il y avait plus de malhélir réel èt dlUdipaeité que d» maUTaise foi; pas un d'eux li'a été poursuivi criminellement; une vingtaine l'a été correctionnellement pour banqueroute simf^lé, et sur ce nombre deux ou troid Heulemait ont été ooi»damnts h des peines légères.

Pour en revenir aux tableaux que notis avons donnés, examinons ce qui peut résulter de leur èdstemble. Nous trouvons pour l'année 1837, après avoir élagué les dettes civiles, les stellionats, les restitutions, trois cent dix-neuf créances commerciales» qui se composaient de billets k ordre, vente et achat de marchandises, résultats de compte, faillites, et qui ont entraîné la contrainte par corps des conunerçants.

Si nous consultons le tableau de cette même annéë^ iious ne trotlvons portant la qualification de marishAtids ^ négociants , tailleurs, voituriers, mécaniciens, fabricants, entrepreneurs de bâtiments, ingénieurs, porteurs d'eati, charbonniers, courtieni qui seules entraînent \à qualité de commerçàtits, que le.chifiVe de cent quatre-vingt-quinze. Le testé des détenus inscrits sur le tableau et qualifiés d'ouvriers, d'employés, de rentiersi pro|irié* taires, hoînmes de lettres, militaires, professeurs, étudiants, médecins, avocats, ne peut emporter la qualité de commerçant, pas même cetii qui sont désignés icbinme industriels et sans profes» sion, quelquebonnevolontéqtt'onymette.Il résulte decettedi^ férencc, au premier abord, que les créances ou les qualifications ne doivent pas être sincères, n n'en est rien eependaot, et lemai serait moins grand s'il en était ainsi, car la vérité pourrait être rétablie; mais ce mal est inhérent à la vicieuse application de

la loi, presque sans remède, d'après la jurisprudence actuelle et la manière dont on opère habituellement, rions allons donner l'explication de eette différence.

Et d'abord, de même que nous avons enlevé les stellionataires et les détenus civils, il convient d'enlever les étrangers, ebes lesquels la qualité de oonunerçant n'est pas nécessaire pour être incarcérés pour dettes. Ce nombre s'élève, pour l'année 1837, au chiiire de 72, qu'il faut distraire des 319 créances non commerciales, ce qui réduit au chiffire de 247. Nous retrancherons de ce nombre les 195 commerçants reconnus, et il nous restera 152 prisonniers étrangers au commerce et incarcérés en vertu d'une bi qui ne firappe que les commerçants. Les mo • tife en sont très-simples. H est de jurisprudence que quiconque signe une lettre de change est par ce seul fait réputé commerçant et est soumis è la prise de corps. Or, nous avons néglige tout exprès, dansla nature des créances, l'article des lettres de change, qui s'élève au chiffre de 143, et dans lequel doi vent être compris les détenus noncommerçants. Quant aux neuf détenue qui restent pour arriver au chiflQre de 152, ils sont dans une catégorie différente. C'est bien pour des billets à ordre qu'ils sont incarcérés, mais on a eu soin de ne les exécuter qu'après que le jugement qui leur donne la qualité de com* merçant et les condamne par corps n'est pas susceptible d'être réformé par voie d'appel. Les créanciers, suivant en cela l'avis de leurs conseils, ont bien soin de laisser les débiteurs s'en^ dormir sur les délais d'appel, et quand ces délais sont passés, ils les font incarcérer.

Pourmieuznousrendreconipte,fti8onsle tableau !de l'année 1838. Nous trouvons ;

GUCEX.

Créances commerciales (52 étrangers

défiBJ^és)

Déteous commerçanis,

Détamis non commerçants

Dont pour lettres de chaqge. . . .

Pour billets à ordre hors les déluis

d'appel.

Total égaL

De ces caleuls, que nous ne pouflaerons pas plus loin de

peur de fatiguer, il résulte que la moitié des détenus pour dettes, emprisonnés en leur qualité de commerçants, ne le sont pas et ne Font jamais été. Les hommes de lettres, les militaires» Itis professeurs, les étudiants, etc., signent des lettres de change qui aliènent leur liberté ; le pauvre ouvrier, daus son ignorance, l'industriel qui n'ose oompaialtre, l'homme sans profession qui est indifférent, signent des billets à ordre et laissent écouler les délais d'appel, et tous, confondus, englobés sous ce titre de commerçant dont on les affiible, passent sous le niveau terrible de la contrainte par corps.

Un viveur, pensionnaire tous les six mois de la prison pour dettes, disait à quelqu'un qui demandait qu'on suj^rimAt la prise de corps pour la lettre de change souscrite par tout autre que par un commerçant :

-^Qne Yodes-vous que je deriemie si on enlève aux usuriers la seule garantie que je puisse leur donner? Si on supprime la contrainte par corps pour la lettre de change, qui voudra nous prêter de l'argent?

: voOà en eflGst oomment se font tqates

les lettres de change qiri condiiiseDt à Clichy les signataîrts. Ce n'est pas le commerçant qui se lait incarcérer pour elles, puisipi'il y est déjà soumis par le.simple juUet. D'ailleun il agit dans un autre ordre de choses : il peut , s'il ne Toit pas le moyen de payer ses dtUt's et de recouvrer la liberté, f;iire une faillite qui, sans le libérer, finit tût ou tard par le rendre libre. La faillite, bien comprise, est le prÎYilé^ du inâtlieur ét de la probité. Celui qui n'est pas commerçant et qui a signé une lettre de change, celui qui a signé un bill6t à ordre dont les délais d'appel sont passés; ne peut user de ne privilège pobr se lemlre libre, et pourtant, si c'est un principe de désordre qui fait faire par quelques personnes des lettres de change < c'est souvent aussi le besoin qui fkit contraoler dd paieils engajeflieiili par des pères de famille qui ne trouvent pas à emprunter autre-= ment. Le motif sur lequel les juges ont basé leur Jurisprudenoe pour la lettre de diange leur édiappe eonstanmenti Ils onl cru arrêter la facilité avec laquelle les prodigueâ et les fous trouvaient à emprunter, en mettant au bout la privation de k liberté s'ils ne satisfiûsaîenipas à leurs engagemeoilt. Us n'oal rien empêché, au contraire : en créant de nouvelles garanties ils ont ouvert de nouveatix crédits. La prise de corps résultant delalettredeehange est devenue une prime pour le désordre dans le premier eas ; dans le secotid ellô est emelle^

Considérée en droit, cette jurisprudence n'est justifiée par rien, car l'opération eommerdale résolte, aiii yeux de la kM« du change de place de l'argent, de son transport d'un lieu à ufi autre, et les juges ne peuvent pas douter que les trois quarts du temps la lettre tirée de Toulouse ou d'ailleuit!^ a été faite au café de Paris» el ^ue le lirettf el 1* aeoipteiv pontnîent praiiSrer, au

CUCHY. t99

tesoip, qu'ils i^e sont ïnôme jamais allés dans les yilles d'oîi les effets sont datés. Ce sont de ces vérités leopnnues de tout le WJ\à^, des juges eux-inêines, qui n'eji persistent pas moîps à

Ç^^jpjenir leuf ji|risprudepçe, amène les résultais que nous

vCiPQlisdedire.

I^'ilicarcération par respiration du délai de l'appel est une

gyjjfilité cruelle, surtout quand elle s'applique à la libeftédes pef^pp^ et l)^iti|ell^ment à la classe la plus pauvre.

Ji est donc bieii démontré mathématiquementr pir les tableaux que nous avons donnés et les explications qui les opt S^iyiSf ({u'en adpnettant I4 }oi de la contcaiute par corps dans tpiite ^ rîgoeinr pour )es comiperçants, on donne à cette lôi \ïT\e extension funeste qui se répand sur ceux qui ne le sont pas. Un tel état de choses est digne de fixer toute l'attention des J^pslale9rsçt4esroap»trsi(s, qui doivent, dans leur solUcit^dç» y apporter un remMe salutaire.

Mî|is le but de la loi est-il mieux rempli sous d'autres rapppf ts, et soQtrce réellement des commerçants qui font incarcérer des oommerçantst A cet égard nous pouvons encore nous édifier par le tableau suivant, qui contient les qualités des incarcérateurs pour l'année 1837. Le voici :

Négociants • • • 19p

Banquiers. 10

Ifpn sujets 4 patente 147

Plppriétaifes 101

I}ommes de lettres, • • • • • 8

^çlésiastiques. . , 2

En résqipé, 22Q individus patentés, 253 qifi ne le ^nt pas.

Sérieusement esirce là la véritable exécution d'uneloi Isdte spé-