LEO

Paris.

le professeur Mauriac, doyen de la faculté de médecine de Bordeaux. : le professeur Delaby, professeur à la faculté de pharmacie de Paris.

le professeur Mousseron, professeur à la faculté de pharmacie de Montpelllier.

le docteur Gernez, membre du one supérieur de l’ordre des médecins.

le docteur Grenet, membre du conseil supérieur de l’ordre des médecins.

Pierre Poulenc, membre du conseil de la chambre des fabricants de produits pharmaceutiques.

Louis Cuny, membre du conseil de la chambre des fabricants de produits pharmaceutiques.

Art. 2. — Le secrétaire général de la santé est chargé de l’exécution du présent Arrêté.

Fait à Vichy, le 19 septembre 1941.

SERGE HUARD

MX,

ours a Orient. - LXXU à - 270 - 29 et 30 septembre 1941 - page 4186

ae | CRÉATION D'UN COMITÉ NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES

(Loi n° 4180 du 27 septembre 1941)

Nous, Maréchal de ATTARES Chef de PEtat Français, > Le-Sonseil des Ministres entendu,

DÉCRÉTONS : 2 Ë i

Article Premier. — Il est créé, sous l’autorité conjointe du Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et du Secrétare d’Ftat au Ravitaillement, un comité Por interprofessionnel des viandes.

TITRE I

Des règles dé fonctionnement du comité national interprofessionnel des viandes

Art. 2. — Aussi longtemps que les nécessités du ravitaillement l’exigeront, le Secrétaire d'Etat au Ravitaillement est autorisé à constituer le comité national interprofessionnel des viandes créé à l’article 1° sous forme d’un établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, qui effectuera pour le compte du Secrétaire d'Etat au Ravitaillement et sous son autorité les opérations jusqu'ici assurées par celui-ci soit directement, soit par le bureau national de la viande.

Art. 3. — Les pouvoirs du comité national tels qu’ils résultent des

titres" 17 -et-Il:. de la présente Loi sont exercés par un directeur général

nommé par Décret pris sur la proposition du Ministre Secrétaire d’Etat

-à l'Agriculture et du Secrétaire d'Etat au Ravitaillement et assisté d’un

comité de gestion.

Le directeur général sera choisi parmi les fonctionnaires de l'Etat dans des conditions précisées par Décret contresigné du Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances; le Décret fixera notamment le traitement du directeur général.

Le comité de gestion est composé de dix-neuf membres nommés par le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et le Secrétaire d'Etat au Ravitaillement et comprenant: | ; “ou

Dix représentants des producteurs agricoles, dont cinq désignés sur proposition de la commission de l’organisation corporative paysanne créée par la Loi du 2 décembre 1940.

Neuf représentants de l’industrie et du commerce de la viande désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.

Les propositions comporteront dans les deux cas un nombre de noms double de celui des sièges à pourvoir.

Le comité de gestion| est présidé par un délégué général qui est obligatoirement un représentant des producteurs; il est assisté de deux délégués généraux adjoints dont l’un représente les producteurs et l’autre les utilisateurs de viande.

Le délégué général et les délégués généraux adjoints sont nommés par Arrêté du Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et du Secrétaire d'Etat au Ravitaillement. Ils constituent la délégation permanente du comité de gestion. S

Toutes les décisions de principe ressortissant aux attributions du comité national interprofessionnel des viandes telles qu’elles sont définies à l’Article 4 ne peuvent être prises par le directeur général que sur l'avis conforme du comité de gestion.

En cas de désaccord entre le directeur général et le comité de gestion, la question est portée dans le plus bref délai devant le ou les secrétaires d'Etat compétents. î

Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture désigne pour le représenter auprès du directeur général et du comité de gestion un commissaire du Gouvernement choisi parmi les fonctionnaires de son département.

Toutes les décisions intéressant les activités qui concourent à la production des animaux de boucherie et des viandes doivent lui être soumises. Il peut, soit les approuver, soit les déférer au Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.

À défaut d’une réponse dans un délai de trois jours, la décision sera exécutoire de plein droit,

En outre, des fonctionnaires des différents départements ministériels intéressés siègent au comité de gestion avec voix consultative.

Un Arrêté du Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et du Secrétaire d'Etat au Ravitaillement pourra décider, à titre temporaire, la création d’une commission consultative auprès du comité national des viandes,

Cet Arrêté fixera la composition et nommera les membres de ladit: commission. :

Art. 4, — Le comité national interprofessionnel des viandes est chargé, en particulier: