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Fe De rem. et de confronter tous renseignements Concernant les
1, ressources et les besoins et de proposer, le cas échéant, les programmes 12 de production, d’ importation et d'exportation;
b) D’établir les programmes d'abatage, de transport, de réception et
d° ‘entreposage des viandes;
= ©) D’assurer la satisfaction des Sois en iatide, Soit par voie amia-
ble, soit par voie de HÉARISTAUR tant à la Ds qu'aux différents stades du commerce;
d) D’élaborer et d'appliquer tous règlements propres à nee les
conditions de vente et d'utilisation des animaux de boucherie et de char-
cuterie, des viandes et de leurs dérivés, et de régler le statut et le fonc-
tionnement de tous les établissements dans lesquels sont traités, trans-
formés ou distribués les produits soumis à son contrôle;
e) De fixer les règles relatives au contrôle de la circulation du bétail TS
de boucherie, des viandes et produits dérivés; Ÿ
f) De faire appliquer les prescriptions concernant le statut des abattoirs et des centres d’abatage ainsi que des établissements visés au DR graphe d ci-dessus;
g) De diriger et de contrôler l’exécution des mesures intéressant l’approvisionnement et le réapprovisionnement du commerce de la viande dans le cadre du rationnement en vigueur;
h) D’établir une réglementation nationale realite au classement, au conditionnement et à la présentation des viandes abattues;
i) De proposer les prix du bétail de boucherie et des viandes aux autorités compétentes, telles qu’elles sont définies par la Loi du 21 octobre 1940;
j) De contrôlelr l’activité des divers comités LP érauise tion. des industries et du commerce de la viande, de coordonner leur action et de
veiller à ce qu’ils appliquent les instructions données par les Secrétaires
d'Etat compétents; k) De délivrer les cartes professionnelles.
Art. 5. — L'agent comptable du comité national interprofessionnel des viandes est nommé par Arrêté du Ministre Secrétaire d'Etat à l’Economie Nationale et aux Finances et du Secrétaire d'Etat au Ravitaillement.
Il est justiciable de la cour des comptes et soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Un contrôleur financier, placé sous l’autorité du Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances, exerce, dans les condi-
tions prévues par le Décret du 30 octobre 1935, le contrôle du fonction-
nement financier du comité national interprofessionnel des viandes. Le contrôleur financier peut déférer toutes les décisions du directeur général du comité national interprofessionnel des viandes prises dans le cadre de l'Article 4 ci-dessus, sur l’avis conforme du comité de gestion, au Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances,
au Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et au Secrétaire ere au Ravitaillement. PA
A défaut d’une réponse dans le délai de trois QUE À. décision et exécutoire de plein droit. :
Le fonctionnement financier du comité TT RD OR Re des viandes, le mode et la tenue de la comptabilité feront l’objet d’un Décret contresigné par le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances et par le Secrétaire d'Etat au Ravitaillement.
Art. 6. — Le personnel administratif du comité national interprofessionnel des viandes est nommé et révoqué par Arrêté du. Secrétaire d'Etat au Ravitaillement, sur proposition du directeur général.
Un Décret, pris sur la proposition du Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et-aux Finances et du Secrétaire d'Etat au Ravitaillement, fixera les effectifs et le taux de rémunération du personnel administratif du comité national interprofessionnel des viandes.
Le directeur général peut, après avis du comité de gestion, et dans la limite des crédits ouverts au budget du comité national interprofessionnel des viandes, engager le personnel jugé nécessaire au bon fonctionnement du comité.
Il classe ce personnel dans les catégories de rémunération établies suivant les dispositions de lalinéa précédent.
Le Ministre Secrétaire d'Etat à l’Agriculture et le Secrétaire d'Etat au Ravitaillement peuvent détacher dans les services du comité national des fonctionnaires de leurs administrations, dans des conditions qui seront précisées par Décret contresigné par le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale ct aux Finances.
Art. 7. — Les groupements départementaux d’achat et de répartition des viandes ou les sections « viandes » des groupements d’achat et de répartition des denrées alimentaires et des produits agricoles sont placés sous l’autorité du comité national interprofessionnel des viandes.
Le Secrétaire d'Etat au Ravitaillement, sur proposition établie conjointement par le directeur général et le comité de gestion du comité national interprofessionnel des viandes, pourra substituer à ces “organismes, dans les départements où il le jugera utile, un comité d'administration à la tête duquel sera placé un directeur chargé de représenter le directeur général du comité national interprofessionnel des viandes et d’exécuter les opérations matérielles qui lui seront £onfiées par-Ce dernier.
Les pouvoirs du directeur, les attributions et les modalités de fonctionnement des comités d'administration seront précisés par un Arrêté du Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et du Secrétaire d’Etat au Ravitaillement. /
L’actif net des groupements d’achat et de répartition des viandes qui auront été dissous en exécution de l'alinéa 2 du présent Article sera affecté au comité national interprofessionnel des viandes:
Art. 8 -— Te directeur général du comité national. interprofessionnel des viandes nommera, sur l'avis conforme du comité de gestion, des
#e RON régionaux, agréés par le Ministre Secrétaire d'Etat à Pie
culture et le Secrétaire d'Etat au Ravitaillement.
NUE Arrêté interministériel fixera leur statut et leurs attributions, sous
- l'autorité du préfet régional. Fur
Dans la limite de ces attributions, leurs décisions et leurs instructions seront exécutées au même titre que celles qui émaneront du comité national interprofessionnel des viandes.
__ Art. 9. — Pour diète période mensuelle ou trimestrielle de fixation des contingents d’achat de bétail, les directeurs des services agricoles
Ve
= établiront, pour les différents cantons ou circonscriptions, des commis-
sions d’achat de leur département respectif, les prévisions de ressources en bétail de boucherie.
Le directeur des services agricoles sera assisté à cette fin d’une commission spéciale composée du directeur des services vétérinaires, du. président du groupement déparatemental ou du directeur des viandes prévu à l'Article 7, d’un agriculteur désigné par lUnion corporative régionale agricole et d’un représentant du commerce du bétail désigné par le préfet.
Les états de prévisions détaillés des ressources seront adressés au directeur départemental du ravitaillement général et leurs relevés au Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et au comité national interprofessionnel des viandes. 7
À l’échelon national, la proportion dans laquelle chaque LAS sera appelé à couvrir les besoins du pays en viande sera établie par le Secrétaire d'Etat au Ravitaillement, sur proposition du directeur général ‘ du comité national interprofessionnel des viandes en accord avec le directeur de la production agricole du Ministère de l’Agriculture.
À l’échelon départemental, la proportion dans laquelle chaque canton ou circonscription de commission d’achat sera appelée à couvrir les besoins sera déterminée par le directeur départemental du ravitaillement général sur la base des prévisions des ressources établies après consultation de la commission prévue au premier alinéa par le directeur des services agricoles.
À l'échelon régional, la proportion dans laquelle chaque département sera appelé à couvrir les besoins en viande du pays, calculée comme il est dit au paragraphe 4 du présent Article, pourra, sur proposition du préfet régional, être soumise à un examen complémentaire par le comité
- national interprofessionnel des viandes. -
Art. 10. —— L’Article 2 de la Loi du 5 mai 1941 one aux commis-
sions d'achat est modifié ainsi qu’il suit:
« Il est institué, en principe, dans chaque canton, une ou plusieurs commissions, qui peuvent être spécialisées par produit, chargées, sous
l'aûtorité du directeur départemental du ravitaillement général, de réunir
et de recevoir les fourhitures provenant du canton ». (Le rèste Sañs changement). ( :
Art. 11. — L’achat des animaux destinés à la boucherie ou à la charcuterie est assuré par le comité national interprofessionnel des viandes, par l'intermédiaire des commissions spéciales d’achat. LARUR
Les commissions pourront, en outre, dans les conditions fixées par Arrêtés du Secrétaire d'Etat au Ravitaillement, utiliser le concours des syndicats agricoles et des coopératives agricoles de vente du bétail agréés par le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture ou des négociants, pour la réalisation des impositions qui leur sont fixées.
Sont interdites, sauf dérogation spéciale prise par Arrêté du Secrétaire d'Etat au Ravitaillement, toutes transactions portant sur les animaux des-
. tinés à la boucherie ou à la charcuterie opérées en dehors des règles défi-
nies au présent Article.
Art. 12. — Le Secrétaire d'Etat au Ravitaillement délègue au comité national interprofessionnel des viandes son pouvoir de réquisition en ce qui conerne les animaux de boucherie et de charcuterie, les viandes et les produits dérivés soumis au contrôle de cet établissement.
Le droit de réquisition sera exercé par le directeur général du comité national interprofessionnel des viandes ou par les directeurs départementaux du ravitaillement général ou, sous leur contrôle et par délégation, par les directeurs prévues à l'Article 7 s’il est fait application de l'alinéa 2 de cet Article, et par les présidents de commissions spéciales d'achat, dans les conditions prévues par la Loi du 5 mai 1941.
Art. 13. — Les viandes provenant des animaux acquis par le comité national interprofessionnel des viandes, dans les conditions prévues à l'Article 11 ci-dessus, peuvent être, soit livrées à la consommation ou à la transformation, soit entreposées selon un programme établi par le directeur général du comité national interprofessionnel des viandes et homologué par le Secrétaire d’Etat au Ravitaillement.
En outre, le comité national interprofessionnel des viandes exerce soit directement, soit par l'intermédiaire de groupement d’importation, le monopole de l'importation et de l'exportation des animaux de boucherie et de charcuterie, des viandes et des dérivés placés sous son contrôle.
Art. 14. — Jusqu'à la publication des textes réglementaires relatifs au fonctionnement du comité national interprofessionnel des viandes, dans la forme prévue au présent titre, le directeur général et le comité de gestion de ce comité disposent, conformément aux dispositions de l’Article 3 de la présente Loi, de l’ensemble des pouvoirs conférés au bureau
national de la viande créé par la Loi du 27 Septembre 1940 et qui est supprimé.
L’actif ce passif du bureau national de la viande sont transférés au comité national interprofessionnel des viandes.
‘Art. +6. — Le Ministre Secrétaire d'Etat à ste et le Secrétaire d'Etat au Ravitaillement, sur proposition établie conjointement par le E—— directeur général et le comité de gestion du comité national interprofessionnel des viandes, pourront décider de suspendre ou de maintenir en vigueur tout ou partie des règlements édictés par le bureau national de la viande. Le montant des taxes et redevances perçues pour le compte du bureau national de la viande et des groupements départementaux ou « sections viandes » des groupements reste acquis au comité national interprofessionnel des viandes.
Toutefois, lorsqu'il sera fait application de l'Article 7 de la présente 54 Loi, un Arrêté du Secrétaire d'Etat au Ravitaillement fixera les conditions de perception des taxes au profit du comité national. 3
Art. 16. — Le Secrétaire d'Etat au Ravitaillement est autorisé à consentir, sur les disponibilités du compte spécial du ravitaillement créé par le Décret du 1° septembre 1939, uné avance de 800 millions de francs au profit du comité national interprofessionnel des viandes.
Les modalités selon lesquelles les acomptes seront versés seront déter- ’ minées par Arrêtés du Secrétaire d’Etat au Ravitaillement, ainsi que les conditions de remboursement ultérieur par le comité national interprofessionnel des viandes. 2, Fe
Art. 17. —— Des Décrets pris après avis du comité national interprofessionnel des viandes, sur propositions du Ministre Secrétaire d'Etat à VAgriculture et du Secrétaire d'Etat au Ravitaillement, détermineront la structure de l’organisation professionnelle propre aux marchés du bétail de boucherie, de charcuterie et des viandes,
Ces Décrets pourront en particulier décider:
1° La constitution de tous groupements interprofessionnels nécessaires “pour rassembler et représenter au sein du comité national interprofessionnel des viandes toutes les activités qui concourent à la production, à la transformation et à la distribution du bétail de boucherie et de charcuterie, des viandes et des produits qui en dérivent;
2° Les conditions dans lesquelles fonctionneront ces groupements interprofessionnels sous la direction du comité national interprofessionmel des viandes;
3° Les modifications qui, en raison de la création de ces groupements professionnels, devraient être apportées à la constitution du comité national interprofessionnel des viandes telle qu’elle est définie par la présente Loi.
TITRE II Dispositions relatives à l’abatage
Art. 18. — Sous réserve des dispositions particulières concernant l’abatage familial, est interdit l’abatage du bétail de boucherie ou de charcuterie en dehors des abattoirs municipaux ou des centres d’abatage désignés dans chaque département par Arrêté préfectoral, sur avis conforme du comité national interprofessionnel des viandes. Les tueries particulières seront supprimées.
Un Décret contresigné par le Ministre Secrétaire d’Etat à l'Agriculture, par le Ministre Secrétaire d'Etat à l’Intérieur et par le Secrétaire d'Etat au Ravitaillement, rendu sur la proposition du comité national interprofessionnel des viandes, fixera le statut juridique et les modalités de fonctionnement des centres d’abatage agréés comme il est dit ci-dessus. Jusqu’à la publication de ce texte, chacun des centres d’abatage agréé sera géré par un délégué désigné par le comité national interprofessionnel des viandes.
Le même texte précisera les conditions dans lesquelles les règles applicables aux centres d’abatage seront étendues aux abattoirs municipaux et aux abattoirs industriels.
Tout abatage effectué en dehors des établissements du présent Article entraînera les sanctions prévues à l'Article 24 de la présente Loi.
Art. 19. Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture est autorisé à engager des dépenses dans la limite d’un crédit de 500 millions de francs en vue de la construction ou de l’aménagement dans le cadre du statut défini par la Loi du 16 avril 1935 d’établissements d’abatage et des centres de réception des viandes.
Le comité national interprofessionnel des viandes soumettra à la décision du Ministre Secrétaire d'Etat à l’Agriculture un plan des aménagements ou constructions à réaliser.
En outre, le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et le Secrétaire d'Etat au Ravitaillement peuvent, à la demande du comité national interprofessionnel des viandes, ordonner la fermeture d’abattoirs existants.
Art. 20. -- Le total des avances pouvant être consenties par l'Etat à la caisse nationale de crédit agricole aux termes de l'Article 5 de la Loi du 16 avril 1935 est porté à 500 millions de francs.
TITRE II Dispositions diverses
Art. 21. — Il est ouvert au budget du Secrétaire d’Etat à l’Agriculture pour l’exercice 1941, en addition aux crédits alloués par les Lois antérieures, un crédit de cinq millions de francs qui sera inscrit à un chapitre N° 11 bis nouveau : « Personnel et matériel nécessaire pour l’établissement des prévisions de ressources en viande ».
