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Art. 22. — Tous les membres du comité national et des groupements interprofessionnels de production et d'utilisation et, d’une façon générale, toutes les personnes qui participent à l’activité de ces organismes, sont tenus au secret professionnel sous les peines édictées à l'Article 378 du code pénal tant au cours qu’en dehors de l'exercice de leurs fonctions.
Art. 23. — Des Arrêtés fixeront la limite des compétences du comité national interprofessionnel des viandes sur les produits qui ressortissent à son contrôle, au cours des stades successifs de leur transformation.
Art. 24. — Toute vente ou tout achat de bétail de boucherie, de charcuterie, de viande et, le cas échéant, des dérivés et sous-produits de viande, opéré en violation des dispositions de la présente Loi et des
Règlements qui lui feront suite, entraînera le payement d’une somme :
qui ne pourra être inférieure au triple de la valeur des produits vendus ou achetés dans ces conditions, ainsi que leur confiscation au profit du comité antional interprofessionñel des viandes.
Cette sanction sera prononcée par le directeur général du comité national interprofessionnel des viandes, sur lPavis conforme du comité de gestion.
En outre, le comité national pourra opérer le et à titre rire
raire ou à titre définitif de Ja carte professionnelle.
Art. 25. — Sont abrogés toutes dispositions contraires à la présente Loi.
Art. 26. — Le présent Décret, qui annule la Loi du 12 juillet 1941 por-
tant création d’un comité interprofessionnel des viandes sera publié au Journal Officiel et exécuté comme Loi de l'Etat.
Fait à Vichy, le 27 septembre 1941.
$ Px. PETAIN.
Par le Maréchal de France, Chef de l'Etat Français: Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, PIERRE PUCHEU.
Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat à la Justice, Josepx BARTHELEMY.
Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances,
Yves BOUTHIELIER.
Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, PIERRE CAZIOT.
Le Secrétaire d'Etat au Ravitaillement, Pauz CHARBIN.
tt
JOURNAL OFFICIEL - LXXIII - 270 - 29 et 30 Septembre 1940 - page 420
Secrétariat d'Etat au Ravitaillemenÿ
