CRÉATION DE BUREAUX RÉGIONAUX D’ORGANISATION PROFESSIONNELLE

(Décret N° 1003 du 28 mars 1942)

Nous, Maréchal de France, Chef de l'Etat Français,

Vu la Loi du 16 août 1940 concernant l’organisation provisoire de la production industrielle,

Le Conseil des Ministres entendu, DÉCRÉTONS :

Article Premier. — Des bureaux régionaux d’organisation professionnelle seront institués dans chaque circonscription régionale où leur création sera jugée nécessaire. L’accomplissement des missions dont ces bureaux seront chargés pourra être confié à des organismes déjà existants. Ces bureaux exerceront dans la circonscription régionale de leur & compétence, les attributions dévolues aux comités d’organisation dans ; les différentes branches d’activité industrielle ou commerciale, chaque bureau pouvant avoir dans son ressort une ou plusieurs branches d’activité. IS ke

Art. 2. —— La création des bureaux régionaux d’organisation professionnelle sera prononcée par Arrêté du Secrétaire d'Etat compétent pour la ou les branches d’activité considérées.

Le même Arrêté fixera les limites de la circonscription régionale rele-

vant du bureau dont il s’agit.

"me Art. 3. — Chaque bureau régional d’organisation professionnelle à à sa tête un directeur assisté d’une commission consultative de trois à dix membres. Le directeur et les membres de la commission consultative sont nommés par Arrêté du Secrétaire d'Etat compétent pour la ou les bran-

ches d’activité considérées.

nn à 1e n" IS NC À «

Art. 4. — Il est placé auprès de chaque bureau régional d'organisation professionnelle un commissaire du Gouvernement. Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par l’inspecteur général de la production industrielle dont relève la circonscription régionale dont il s’agit ou par son délégué.

Art. 5. — Le Viee-Président du Conseil, Ministre de la Défense Nationale, Secrétaire d'Etat à la Marine, les Ministres Secrétaires d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances, à l'Agriculture, les Secrétaires d'Etat à la Production Industrielle, aux Communications, au Ravitaïillement, à la Famille et à la Santé et à l'Aviation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret, qui sera publié au Journal Ofjiciel.

Fait à Vichy, le 28 mars 1942.

Px. PETAIN.

Par le Maréchal de France, Chef de l'Etat Français:

L'Amiral de la Flotte, Vice-Président du Conseil, Ministre de la Défense Nationale, Secrétaire d'Etat à la Marine,