CRÉATION DE BUREAUX RÉGIONAUX DE RÉPARTITION DE PRODUITS INDUSTRIELS

(Décret N° 998 du 28 mars 1942)

Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat Français,

Vu laoi du 10 septembre 1940 portant organisation de la répartition des produits industriels, complétée par les Lois des 9 mars et 18 juillet 1941; é

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle; DÉCRÉTONS :

Article Premier. — Des bureaux régionaux de répartition de produits industriels seront institués dans chaque circonscription régionale où leur création sera jugée nécessaire. L’accomplissement des missions dont ces bureaux seront chargés pourra être confié à des organismes déjà existants. Ces bureaux exerceront dans la circonscription régionale de leur compétence les attributions dévolues aux sections de l'office central de répartition des produits industriels.

Art. 2. — La création des bureaux régionaux de répartition des produits industriels sera prononcée par Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle.

Le même Arrêté fixera les limites de la circonscription régionale relevant du bureau dont il s’agit.

Art. 3. — Chaque bureau régional de répartition des produits industriels a à sa tête un directeur, assisté d’une commission consultative de cinq à dix membres. Le directeur du bureau régional et les membres de la commission consultative sont nommés par Arrêté du Secrétaire d’Etat à la Production Industrielle.

Art. 4. — Il est placé auprès de chaque bureau régional de répartition des produits industriels un commissaire du Gouvernement. Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par l’inspecteur général de la production industrielle, dont relève la circonscription régionale dont il s’agit, ou par son délégué.

Art, 5. —— Le Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle est chargé de l’exécution du présent Décret.

Fait à Vichy, le 28 mars 1942.

Px. PETAIN.

Par le Maréchal de France, Chef de l'Etat Français:

Le Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle, FRANÇOIS LEHIDEUX.

JourNaz OFFICIEL — LXXIV - 76 — 29 mars 1942 — page: 1232

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