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JOURNAL: OFFICIEL —.LXXIV — 93 — 18 Avril 1942 —æ page :.1489
(à Secrétariat d'Etat à la Production Industrielle : :
RATTACHEMENT DES PHARMACIENS D’OFFICINE : ACT CNO BE Pre
(Décret N° 1152 du 3 avril 1942)
Nous, Maréchal de France, Chef de VEtat Français,
Vu la Loi du 16 août 1940 concernant l’organisation provisoire de la production industrielle;
Vu le Décret du 9 janvier 1941 portant création d’un comité d’organisation des industries et du commerce des produits pharmaceutiques;
Vu la Loi du 11 septembre 1941 relative à l’exercice dé la pharmacie; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle; DÉCRÉTONS :
Article Premier. — Les pharmaciens d’officine sont rattachés au comité d'organisation des industries et du commerce des produits pharmaceutiques en ce qui concerne les activités suivantes:
Industrie artisanale et commerce des produits pharmaceutiques et médicaments composés.
Il est précisé que le commerce de détail des produits pharmaceutiques relève du comité général d’organisation du commerce pour toutes les questions indépendantes de la nature du produit vendu; que les pharmaciens d’officine relèvent du même comité général d’organisation en ce qui concerne les produits non pharmaceutiques.
Art. 2. — Le nombre des membres du comité d’organisation des industries et du commerce des produits pharmaceutiques est porté de six à huit.
Art. 3. — Sont nommés membres du comité d’organisation des industries et du commerce des produits pharmaceutiques: MM. André Fourton, Henri Calas.
Art. 4. — Le Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle est chargé de l’exécution du présent Décret, qui sera publié au Journal Ofjiciel.
Fait à Vichy, le 3 avril 1942.
PH. PETAIN.
Par le Maréchal de France, Chef de l'Etat Français:
Le Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle, François LEHIDEUX.
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JouRNAL OrriciE — LXXIV — 94 — 19 Avril 1942 -— page 1501
Secrétariat d'Etat à la Famille et à la Santé
D 0 DU SERVICE CENTRAL DE LA PHARMACIE ET DE L'INSPECTION RÉGIONALE DES PHARMACIES
(Décret N° 1193 du 17 avril 1942)
Nous, Maréchal de France, Chef de l'Etat Français, Vu la Loi du 11 septembre 1941 relative à l'exercice de la pharmacie:
Vu la Loi du 26 mars 1942 portant création d'emplois à l’administration centrale du Secrétariat d'Etat à la Famille et à la Santé, et ouverture de crédits;
Sur le rapport du Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances et du Secrétaire d’Etat à la Famille et à la Santé;
DÉCRÉTONS
Article Premier. —— Il est organisé à l’administration centrale du Secrétariat d'Etat à la Famille et à la Santé un service central de la pharmacie et, dans les régions sanitaires, une inspection régionale des pharmacies.
Art. 2. — Le service central de la pharmacie et l’inspection régionale des pharmacies sont assurés par des chargés de missions choisis parmi des personnes étrangères à l’adminitration en raison de leur compétence particulière ou parmi des agents des administrations publiques placés dans la position du service détaché ou hors cadre.
Les chargés de missions n’appartenant pas à une administration seront recrutés sur contrat résiliable.
Art. 3. — Les effectifs et les rémunérations mensuelles sont fixés dans les limites ci-après:
ge 2% À. — Service central 1 3 :
Un chef de service ........ ÉRPATRS En A ARE FE à à 1
Deux pharmaciens chefs de sections techniques ............. 4.500 fr. Un chef de section administrative .......,....%.....:..... 4.000 fr. Deux pharmaciens, sous-chefs de sections techniques ........ 3.500 Îr. DEUX TedaCtETS eee ES EN EE 2.500 fr.
Deux traducteggans te 2 ne EG SNS AR AERER TROT D 2.500 fr. B. —— Inspection des pharmacies Vingt inspecteurs régionaux à occupation principale........ ‘5.000 fr. Quarante inspecteurs régionaux à oécupasan accessoires. .... . 8.000 fr.
Les rémunérations des chargés de missions fixées par le présent Article sont exclusives de toutes autres indemnités à l’exception, le cas échéant, des ‘allocations prévues par le code de la famille; toutefois, les chargés de missions provenant d’une administration publique continueront à percevoir l’indemnité de résidence familiale.
Art. 4. — Dans la limite des crédits spécialement ouverts à cet effet et suivant les besoins, le Secrétaire d’Etat à la Famille et à la Santé est autorisé à recruter des auxiliaires temporaires de bureau et de service.
Les auxiliaires temporaires de bureau et de service du service central de la pharmacie seront rémunérés dans les mêmes conditions que les agents de même catégorie de l’administration centrale du Secrétariat d'Etat à la Famille et à la Santé.
Les auxiliaires temporaires de bureau, mis à la disposition des inspecteurs régionaux, percevront le même salaire que les auxiliaires de bureau des préfectures.
. Art. 5. — Aucune autre indemnité ou avantage de quelque nature que ce soit ne ‘pourra être attribué qu’en vertu d’un Arrêté revêtu de la signature du Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances.
-Art. 6. — Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances et le Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret, qui sera publié au Journal Officiel.
Fait à Vichy, le 17 avril 1942.
PH. PETAIN.
Par le Maréchal de France, Chef de l'Etat Français:
Le Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé, SERGE HUARD.
Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances, YvEs BOUTHILLIER.
JourRNAL OFFICIEL —— LXXIV r a — 26 Avril, su — 'PAgeS Ends 4605
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” Secrétariat d'Etat à la Production Industrielle
RECONDUCTION POUR 1942 DES TAXES COUVRANT LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU C. O. P. P..
: ë (Arrêté du 14 avril 1942)
Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances
‘et le Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle,
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Vu le Décret du 15 mai 1941 relatif au financement des dépenses des comités d’organisation;
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Vu le Décret du 9 janvier 1941 portant création du comité d’organisation des industries et du commerce des produits parmaceutiques;
ARRÉTENT
Article Premier. — Les Arrêtés visés ci-dessus créant les taxes destinés à couvrir les dépenses administratives des comités d’organisation suivants :
Comité d’organisation des industries chimiques et des commerces qui s’y rattachent;
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Comité d’organisation des industries et du commerce des produits pharmaceutiques;
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Art. 7. — Le directeur des industries chimiques et le directeur de l’économie générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.
Fait à Paris, le 14 avril 1942.
Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances,
Pour le Ministre et par autorisation:
Le Secrétaire Général pour les Questions Économiques, | F. FILIPPI.
Le Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle, FRANÇOIS LEHIDEUX.
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JOURNAL OFFICIEL — LXXIV -— 119 — 18-19 Mai 1942 — page 1827
Secrétariat d'Etat à la Santé
À RÉPARTITION DE L’INSULINE
(Arrêté du ÿL mai 1942)
Le Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé,
Vu la Loi du 15 octobre :1940 fixant les attributions des directeurs régionaux de la santé et de l'assistance;
Vu le Décret du 9 janvier 1941 instituant un comité d’organisation pour l’industrie et le commerce des produits pharmaceutiques;
‘ Sur la proposition du Secrétaire Général de la Santé; ARRÊTE :
Article Premier. —— Pour réserver aux besoins les plus urgents l’insuline disponible, et pour faciliter, à cet égard, au comité d’organisation des industries et du commerce des produits pharmaceutiques la mission qui lui est confiée par le Décret du 9 janvier 1941, la répartition de ce produit est contrôlée, en liaison avec le comité, par des centres desservant, chacun, une ou plusieurs régions sanitaires. Le siège et la circonscription de chaque centre sont fixés par le secrétaire général de la santé sur la proposition des directeurs régionaux de la santé et de l'assistance intéressés.
Art. 2 — Tout diabétique, pour s’approvisionner en insuline, doit adresser une demande d’inscription au centre de répartition compétent.
Cette demande doit être appuyée d’indications précises sur les éléments de base de la thérapeutique. Les dites indications sont données par le médecin sous la forme de réponses à un questionnaire-type établi par l'administration.
Art. 3. — Le centre de répartition détermine, pour chaque cas, en fonction du contingent d'insuline disponible, la dose qui peut être admi-
nistrée quotidiennement, ‘Il' établit, éñ même-temps, un bon d’inistitine,
qui comporte au maximum la quantité indispensable pour un mois.
Les bons ne sont renouvelés mensuellement que sur présentafion de nouvelles demandes. Celles-ci doivent être accompagnées d’un certificat médical attestant que le malade, suit régulièrement son traitement et signalant, s’il y a lieu, les incidents survenus. depuis la demande précédente. RÉ NAR US OS EE PTS Ç
Les résultats des analyses d’urines y sont également joints.
Afin d'empêcher que les malades ne recourent à plusieurs médecins et ne s’assurent ainsi par leur entremise l’octroi de doses multiples, le centre tient un répertoire où la délivrance des bons destinés à un même malade est notée sur une fiche ou un feuillet unique.
APM LLeS pharmaciens ne fournissent d'insuline aux malades ou aux médecins que contre remise des bons visés ci-dessus.
Les détaillants ne peuvent se réapprovisionner qu’en remettant une provision de bons dont le montant total égale celui de leur commande. Les maisons de santé privées qui s’approvisionnent auprès des grossistes sont tenues de produire les mêmes justifications. Le |
Art. 5. —— Au début de chaque mois, les centres de répartition indiquent, au comité d'organisation des industries et du commerce des produits pharmaceutiques, lé montant des bons qu'ils ont ‘délivrés pendant le mois précédent pour chacun des départements compris dans leurs circonscriptions respectives. ,
Art. 6. — Si le médecin traitant se trouve obligé, en raison de l’urgence, de prescrire directement la dose d’insuline nécessaire, le pharmacien .peut exécuter l’ordonnance sans exiger la remise d’un bon.
Toutefois; en ce cas, la dose livrée ne doit pas dépasser deux cents
unités. La justification de cette livraison doit. être aussitôt. adressée par
le pharmacien ‘au centre de répartition compétent. Une nouvelle: dose ne peut être attribuée au malade intéressé que dans les conditions fixées aux Articles 2, 8 et 4 ci-dessus. Ps
Art. 7, -— En vertu des pouvoirs généraux de contrôle qui leur Sont dévolus par l’Article 4 de la Loi du 15 octobre 1940, les directeurs régionaux de la santé et de l'assistance surveillent la consommation d’insu-
line dans les services hospitaliers publics.
“Cette consommation doit être exclusivement réservée. aux malades régulièrement hospitalisés. Elle ést soumise, en principe, à la réglementation instituée par les Articles 1°, 2 et 3 ci-dessus, lés établissements hospitaliers publies ne pouvant être réapprovisionnés que contre remise de bons d’une valeur équivalente au montant de leur commande...
Toutefois, les directeurs régionaux peuvent, s'ils le jugent opportun, dispenser certains hôpitaux publics de cette réglementation. Ils prenhent alors toutes mesures utiles pour vérifier l'importance et és variations ‘de
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la dépènse mensuelle d'insuline dans ces hôpttduk, ét pour s’assürer, d'autre part, que ce produit est exclusivement réservé aux diabétiques. Toute demande d’approvisionnement formée par les établissements ainsi contrôlés doit être soumise à l'approbation du directeur régional avant
d’être adressée au comité d’organisation bo ons et du commerce des produits Pharmatceutiques. fi |
Art. 8. — Les dispositions du présent Arrêté n’entreront effectivement en vigueur qu’au fur et à mesure de l’organisation des centres. La date de mise en application sera notifiée pour Chacun d’eux par les directeurs régionaux intéressés aux conseils départementaux de l’ordre des médecins et aux chambres dépatementales des pharmaciens.
Dans le mois qui suivra cette date, les établissements ‘hospitaliers ou privés adresseront par l'entremise des inspecteurs de la santé au directeur régional compétent la déclaration du stock d’insuline dont ils seront encore pourvus.
Art. 9. — Le rtlans ER re de la santé est chargé de l’exécution du présent Arrêté.
Fait à Paris, le 7 mai 1942.
Par délégation:
Le Conseiller d'Etat Secrétaire Général dé ‘la Santé,
AUBLANT.
JourNAL OFFICIEL —— LXXIV -— 146 — 19 Juin 1942 — page 2137
Secrétariat d'Etat à la Production Industrielle
MODITICATION ET CODIFICATION DE LA RÉGLEMENTATION | ÉDICTÉE PAR LE RÉPARTITEUR CHEE DE LA SECTION DE LA CHIMIE
(Voir décisions F. 37 et F. 39 du 4 janvier mr
| (Décision F. 31 du 10 juin 1942)
Le répartiteur chef de la section de la chimie de l'office central de répartition des produits industriels,
Vu la Loi du 10 septembre 1940 portant organisation de de répartition des produits industriels, modifiée et complétée par les Lois des 9 mars 1941 et 18 juillet 1941;
Vu l'arrêté du 8 mai 1941 relatif au contrôle de la répartition des produits industriels et à la répression des infractions; : l
Vu les Arrêtés du 4 décembre 1940 portant création de la section de la chimie de l'office central de répartition des produits industriels et nommant le répartiteur chef de cette section;
Vu les Arrêtés des 10 avril 1941, 16 novembre 1941 et 7 févrire 1942 portant modification des attributions de la section de la chimie:
Vu les Décisions N°° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9; 10/41 FR M42, KR 13 F. 14, F. 15, F. 16, F. 17,:F. 18, F. 19, F. 20, F. 21, F. 22, F. 23, F. 24 F. 25, F. 27, F. 28, F. 29, F. 30:
Vu les Décisions conjointes F, I. 21, F. IL. 24, I 41/F. 26 du répartiteur chef de la section de la chimie et du répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries;
Vu la Décision conjointe E. 4 du répartiteur chef de la section de la chimie et du répartiteur chef de la section des corps gras industriels;
Vu Ja Loi du 13 août 1940 relative à l’organisation de la production forestière;
PE 2 fa ce … r l'a
Vu le Décret du 2 décembre 1940 portant création de l’Union corporative des résineux;
Vu lArrêté du 17 janvier 1942 sur la récupération et le commerce des os;
