TITRE PREMIER

Compétence de la section de la chimie

Article Premier. — Les produits relevant de la: compétence du répartiteur chef de la section de la chimie (ci- -après dénommés respectivement répartiteur et section) telle qu’elle a été fixée par les Arrêtés des 4 décembre 1940, 10 avril 1941, 16 novembre 1941 et 7 février 1942 sont, pour l’application de la présente décision, classés en trois catégories:

1° Produits dits « contrôlés »; 2° Produits dits « surveillés »; 3° Produits dits « libres ». :

Art. 2. — La liste des produits classés dans chacune des deux premières catégories est publiée en annexe de la présente Décision. (1)

- Tous les produits qui ne figurent pas nommément dans cette liste rentrent automatiquement dans la troisième catégorie.

Le répartiteur peut à tout moment changer le classement des produits dans les diverses catégories.

Art. 3. Toute personne physique ou morale qui produit ou importe l'un quelconque des produits classés comme « contrôlés > ou « sur-veillés » ou qui, à quelque titre que ce soit, en particulier. à titre d’utilisateur, en détient un stock, est assujettie. à à la réglementation édictée

par la section.

Les produits classés comme « libres » restent entièrement en dehors

de cette réglementation. ;

TITRE II Réglementation générale de la répartition Chapitre Premier. — PRODUITS « CONTROLÉS »

Art. 4. —— Les produits de la première catégorie, dits « contrôlés », qu’ils soient fabriqués ou importés en France métropolitaine, sont, par le fait même de leur classement dans cette catégorie, soumis à un blocage général pour le compte de la section.

(1) Nous ne publions pas cette annexe en raison de la place qu’elle pourrait

occuper et du peu d'importance qui incomberait aux produits dérivés relatifs à l’organothérapie. :

: Art. 5. —— En conséquence de ce blocägé général, toute personne ‘qui

livre, prend livraison, utilise un produit contrôlé, doit obtenir du répar-

titeur une autorisation, préalable. de. livraison, d’approvisionnement, d'emploi: ass Erne, eur tte

a) Soit directement; &

b) Soit indirectement par l'intermédiaire d’un comité d'organisation (Loi du 16 août 1940) ou, à défaut,. d’un organisme professionnel habilité par le répartiteur, agissant en vertu d’une autorisation qu’il a luimême reçue du répartiteur et dans les conditions prescrites par ladite autorisation.

, er LR

Art. 6. — Les autorisations directes doivent, sous réserve d’autres dispositions, chacune être demandées spécialement. Les demandes sont à adresser à la section, de préférence par le canal des comités rue nisätioh, qui y joindront leur avis motivé.

Art. 7. — Les autorisations indirectes sont accordées. par voie de

« décisions de répartition », lesquelles comportent. implicitement et d'office, sauf décision contraire du répartiteur, autorisations de livraison, d’approvisionnement ét d'emploi pour les quantités qu’elles metteñt en répartition.

Ces décisions de répartition sont notifiées, chacun en ce qui le concerne, aux comités d'organisation et autres organismes professionnels habilités, à charge pour ceux-ci de procéder, pour compte du répartiteur et sous son contrôle, aux opérations de sous-répartition entre leurs ressortissants.

Pour être en droit de se prévaloir d’une autorisation indirecte de livraison, d’approvisionnement et d'emploi, le livreur, le réceptionnaire et l'utilisateur doivent être respectivement à même de justifier que da livraison, l’approvisionnement et l'emploi est bien effectué à l’intervention d’un comité d’organisation ou ‘organisme professionnel habilité et en exécution d’une « décision de répartition » du répartiteur.

Art. 8 — Dans tous les cas, les autorisations de livraison, d’approvisionnement et d'emploi ne sont valables que pour autant que des interdictions, limitations ou prescriptions spéciales de livraison, d’approvisionnement et d'emploi édictées par la section en ce qui concerne le produit en cause ne leur sont pas opposables.

Art. 9. — $ 1°. — Les producteurs ou importateurs de produits & Contrôlés >» sont tenus de ‘déclarer périodiquement (à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre suivant les cas) les quantités qu’ils -ont produites ou importées pendant la période considérée, ainsi que les stocks qu'ils détiennent au début et à l'expiration de la période.

» $ à, —'Les producteurs ‘ont, en outre, l'obligation de signaler au répar- He immédiatement et à chaque occasion, de préférence sous Le cou-

ju.

vert de leur comité d'organisation, les dérangements dans l'exploitation

influençant sérieusement l'allure des fabrications, en précisant PMU.

tance et la. durée probable.

$ 3. — Les détenteurs de stocks autres que les A e ou impor. tateurs, c’est-à-dire les détenteurs, soit à titre de transformateurs ou d’utilisateurs, soit à tout autre titre, sont également tenus de déclarer les stocks qu’ils détiennent à la fin de chaque trimestre, pour autant toute-

fois que ces stocks soient supérieurs à une limite fixée pour chaque Apor duit par le répartiteur.

$ 4. — Dans tous les cas, les déclarations individuelles doivent être adressées aux comités d'organisation (ou groupements spéciaux créés et désignés par eux) ou à défaut aux organismes professionnels habilités

par le répartiteur. Ceux-ci les centraliseront et les feront parvenir sous forme d’états globaux à la section.

Les déclarants qui ne seraient pas rattachés à un comité ou organisme professionnel qualifié enverront leurs déclarations directement à la section, 34, avenue d’Iéna, à Paris (16°); ou, pour la zone non occupée, 50,

avenue Victoria, à Vichy (Allier).

Les renseignements détaillés et le modèle des formulaires seront tenus à la disposition des intéressés par les comités d'organisation ou organismes précités; ils pourront être demandés directement aux adresses ci-dessus.