SE

« Article Premier. — La taxe destinée à couvrir les dépenses administratives du comité d'organisation des industries et du commerce des produits pharmaceutiques est due par toutes les entreprises se rattachant aux branchés de production ct de commerce désignées ci-après Let à toutes autres qui seraient ultérieurement rattachées audit comité :

« Section 1. — Industrie des produits de Ho pharmaceutique et des produits biologiques.

& Section 2. — Industrie de la Sparte des Danone présentés au public sous forme conditionnée et sous marque ou sous cachet.

« Section 3. — Commerce de la droguerie pharmaceutique, des produits biologiques et des médicaments conditionnés pour la vente au public.

« Section 4. — Industrie artisanale et commerce des produits pharma-

ceutiques et médicaments composés par les pharmacies d’officine.

« Art. 2. — La taxe visée à l'Article précédent est constituée par une taxe de 2 p. 1.000 sur le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise en ce qui concerne les sections 1, 2 et 3 et de 1 p. 1.000 en ce qui concerne la section 4. Le chiffre d’affaires soumis à cette taxe est le chiffre d’affaires imposable à la taxe d’Etat sur les transactions; les entreprises placées, en ce qui concerne. la taxe d'Etat sur les transactions, sous le régime du forfait, sont taxées sur le montant du forfait dont elles bénéficient.

« Art. 4. — Les propharmaciens, les dentistes, les cliniques, maisons de santé et hôpitaux privés et, d’une manière générale, toutes les «entreprises qui ne sont pas rattachées audit comité d’organisation mais qui y sont intéressées comme recevant de lui les attributions de produits répartis qu'il leur fait en vertu de la délégation d’un ou de plusieurs répartiteurs, chefs des sections de l'office central de répartition, sont tenus de verser au comité d’organisation les taxes fixes suivantes:

« Dentistes, 20 fr.

« Propharmaciens, 50 fr.

« Maisons de santé, cliniques, hôpitaux privés, 100 fr.

« Les hôpitaux et services publics ne sont assujettis au payement d'aucune contribution ». É

Art. 2. — Les dispositions du présent Arr êté sont applicables à | compter du 1e janvier 1942. SsS Art. 3. — Le directeur des industries chimiques et le directeur de

l’économie générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.

Fait à Paris, le 7 juillet 1942.

Le Ministre Secrétaire d'Etat aux Fous Pierre CATHALA.

Le Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle, JEAN BICHELONNE.

+ de —

JOURNAL OFFICIEL — LXXIV — 231 — 26 séptembre 1942 — page 3294 d a

Secrétariat d'Etat à la Santé

LISTE DES LABORATOIRES AGRÉÉS . it 500 POUR PROCÉDER A L'EXAMEN DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES

(Arrélé du 18 août 19#2)

Le Secrétaire d'Etat à la Santé,

Vu la Loi du 11 septembre 1941 relative à l’exercice de la éme et notamment l’Article 44;

Vu le Décret du 24 juin 1942 portant règlement d'administration publique pour l’application de la Loi du 11 septembre 1941 relative à l’exercice de la pharmacie, et notamment l’Article 9;

Sur la proposition du secrétaire général de la santé; ÂRRÊTE :

Article Premier. — Les laboratoires inscrits sur la liste ci-dessous sont agréés pour procéder à l'examen des spécialités pharmaceutiques: