TAXES DU C..O. P. P

(Arrêté du 7 juillet 1942) :

Le Ministre Secrétaire d'Etat aux Finances et le Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle,

Vu la Loi du 16 août 1940 portant organisation provisoire de la production industrielle;

Vu le Décret du 9 janvier 1941 portant création du comité d’organisation des industries et du commerce des produits pharmaceutiques (et les rectificatifs publiés au Journal Officiel du 11 février et du 24 mars 1941) ;

Vu le Décret du 15 mai 1941 relatif au financement des dépenses des comités d'organisation; Vu lArrêté du 24 juiilet 1941 relatif aux cotisations imposées par les

comités d'organisation aux petites et moyennes entreprises;

Vu l’Arrêté du 29 août 1941 créant des taxes destinées à couvrir les dépenses administratives du comité d’organisation des industries et du commerce des produits pharmaceutiques;

Vu PArrêté du 14 avril 1942 reconduisant pour l’année 1942 l’Arrêté susvisé du 29 août 1941;

Vu le Décret du 3 avril 1942 relatif au rattachement des pharmaciens d’officine au comité d’organisation des industries et du commerce des produits pharmaceutiques; ;

ARRÉÊTENT :

Article Premier. — Les Articles 1°’, 2.et 4 de l’Arrêté susvisé du 29 août 1941, reconduit pour l'année 1942 par lArrêté du 14 avril 1942, sont

ainsi modifiés: