CONTROLE DES EXPLOITATIONS FRIGORIFIQUES DE LA MÉTROPOLE

(Loi N° 1120 du 27 novembre 1942)

Nous, Maréchal de France, Chef de l'Etat Français, Le Conseil des Ministres entendu, DÉCRÉTONS :

Article Premier. — Jusqu'à la date de cessation des hostilites, les questions relatives à l’utilisation et à la gestion des installations frigorifiques de la métropole, traitant ou entreposant des produits destinés à lPalimentation, sont placés dans les attributions du Ministre Secrétaire d'Etat à l’Agriculture et au Ravitaillement.

Celui-ci provoque et suit l’exécution de la partie correspondante du plan d'équipement frigorifique arrêté par le délégué général à l’équipement national.

* Art. 2. — Les modalités d’application du présent Décret pourront être précisées par Arrêté pris par le Ministre Secrétaire d'Etat à l’Agriculture et au Ravitaillement, le cas échéant, conjointement avec le délégué général à l’équipement national.

Art. 3. — Le présent Décret sera publié au Journal Officiel et exécuté comme Loi de l'Etat.

Fait à Vichy, le 27 "ovembre 1942.

F Px. PÉTAIN.

Par le Maréchal de France, Chef de l'Etat Français:

Le Ministre d'Etat chargé de l'Equipement National, LucIEN ROMIER.

Le Ministre Secrétaire d’Etat à l'Agriculture et au Ravitaillement,

Max BONNAFOUS.

MENT Re

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JournaL Orricgz —— LXXV — 14 16 Janvier 1943 — page 144

Ministère de la Production Industrielle et des Communications

COMPLÉMENT A LA DÉCISION F. 31 au sujet des Organes Animaux destinés à la Préparation d’Extraits Opothérapiques,

Thérapeutiques, Hygiéniques et Chirurgicaux

Chapitre 19 bis, Articles 56 bis, 56 ter, 56 quater, 56 quinquiès NÉGOCIANTS AGRÉÉS RATTACHÉS AU C. ©. P. P.

GROUPÉS EN UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE POUR LA VENTE DES ORGANES AUX UTILISATEURS

(Décision F. 389 du # janvier 1943 du répartiteur, chef de la section de la chimie, de la production industrielle)

Le répartiteur chef de la section de la chimie de l'office central de répartition: des produits industriels,

Vu les Lois des 10 septembre 1940, 9 mars et 18 juilet 1941, la Loi du 15 mars 1942, l’Arrêté du 8 mai 1941, portant organisation de la répar-

tition des produits industriels et réglant le contrôle et la er des infractions; -

Vu les Arrêtés du 4 décembre 1940 et du 2 ‘uïllet 1942, ‘portant création de la section de la chimie de l’office cential de répartition des produits industriels et nommant le répartiteur chef de cette-section;

Vu l’Arrêté interministériel du 25 octobre 1941 relatif à la récolte des organes destinés à la préparation d’extraits opothérapiques, de produits thérapeutiques, hygiéniques ou chirurgicaux, et notamment son Article 6 déclarant les organismes récolteurs comptables responsables des produits collectés vis-à-vis de la section de la chimie de l'office central de répartition des produits industriels;

HN ES Ex a A EU 1e

Vu la Décision F. 31 du 10 juin 1942 portant modification et codifica de tion de la réglementation édictée par le répartiteur chef de ‘la section É de la chimie de l'office central Le répartition des- DESRRE industriels; :-

DÉGDE: PM 4 MARS ete te 14