SR APRES
Article Premier. Le titre III de la décision F. 31 est complété comme suit: SUN AE à
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Chap. 19 bis. — (landes et abats d'animaux (organes et extraits destinés à la préparation d'extraits AE oh En de produits thérapeutiques, hygiéniques et chirurgicaux). Et
« Art. 56 bis. — Tous les organes d'animaux récoltés en application des dispositions de l’Arrêté interministériel du 25 octobre 1941 par les « organismes récolteurs » visés à l’Article 3 de cet Arrêté ainsi que tous les organes qui sont délivrés à ces « organismes récolteurs » au titre des contingents d’abats réservés aux emplois opothérapiques, thérapeutiques, hygiéniques ou chirurgicaux par le comité national interprofessionnel des viandes, conformément à l’Article 1° (dernier alinéa) du même ' Arrêté, sont obligatoirement et uniquement vendus par eux à des « négociants agréés ».
« Art. 56 ter. — Les « négociants agréés » sont nommés et révoqués par le répartiteur chef de la section de la chimie sur proposition du comité d’organisation des produits pharmaceutiques.
« En principe, il n’est désigné pour une même région qu’un seul « négociant agréé ».
« Les utilisateurs des organes visés à l'Article 56 bis ne peuvent pas être habilités comme « négociants agréés ».
« Art. 56 quater. — Le comité d'organisation des produits pharmaceutiques auquel les « négociants agréés » sont professionnellement rattachés les réunira en un groupement spécial dudit comité. Ce groupement aura lui-même comme organe d’exécution une société à forme commerciale, obligatoirement constituée, dans les conditions fixées par ses statuts, par tous "les « négociants agréés ». Ses statuts devront être approuvés parle comité d'organisation des produits pharmaceutiques et le répartiteur chef de la section de la chimie. Sa gestion sera contrôlée conforméméent aux Lois et Règlements en vigueur.
« Art. 56 quinquiés. — Cette société a pour objet d'effectuer pour le compte de ses membres la vente aux utilisateurs désignés par le comité d'organisation des produits pharmaceutiques, agissant au nom du répartiteur, des produits visés à l'Article 56 bis et plus généralement coordonner l'action professionnelle des « négociants agréés » à l’exclusion de toutes opérations d’achat et de vente directe de ses produits pour son propre compte.
& Il est interdit aux « négociants agréés » de vendre aux utilisateurs, ainsi qu'aux utilisateurs d'acheter aux « négociants agréés » lesdits produits autrement qu’à l'intervention de la société.
« Celle-ci sera ainsi responsable de l’ensemble de la distribution, conformément aux instructions de répartition qui lui auront été données ».
Art. 2. — Toute infraction aux prescriptions de la présente décision exposera son auteur aux sanctions prévues par les Lois et Règlements en PRE Er
Art. 3. — La présente Décision entrera en vigueur le trentième jour
après la date de sa publication au Journal Ofjiciel.
Vu: Le Commissaire du Gouvernement, Le Répartiteur, Directeur des Industries Chimiques, P. GODARD. ROUGIER.
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JouRNAL OFFICIEL — LXXV —— 18 — 21 Janvier 1943: 2 page 185
Ministère de la Production Industrielle et des Communications
