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ARRÊTENT
Article Premier. — Les Arrêtés visés ci-dessus créant ou modifiant les taxes destinées à couvrir les dépenses administratives des comités d’or- ALeRon suivants:
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Comité d'organisation des industries et du commerce des: produits pharmaceutiques:
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sont reconduits pour l’année 1943, sous réserve des modifications ci-après.
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Art. 2:— Les Articles 2 et 4 de l’Arrêté du 29 août 1941 créant des : taxes destinées à couvrir les dépenses administratives du comité d’organisation des industries et du commerce des produits pharmaceutiques, modifiés par l’Arrêté du 7 juillet 1942, ou à nouveau modifiés comme suit:
«& Art. 2. — La taxe visée à l’Article précédent est constituée par une taxe de 2 p. 1.000 sur le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise en ce qui concerne les sections 1, 2 et 3, y compris les produits vétérinaires et de 1 p. 1.000 en ce qui concerne la section 4. Le chiffre d’affaires soumis à cette taxe est le chiffre d’affaires imposable à la taxe d’Etat sur les transactions; les entreprises placées, en ce qui concerne la taxe d'Etat sur les transactions, sous le régime du forfait sont taxées sur le montant du forfait dont elles bénéficient ».
« Art. 4. — Les dentistes, les propharmaciens, les cliniques, maisons de santé et hôpitaux privés et, d’une manière générale, toutes les entreprises qui ne sont pas rattachées au comité d'organisation des industries et du commerce des produits pharmaceutiques, sont tenus de lui verser les taxes fixes annuelles suivantes, s’ils ont reçu au cours de l’année précédente des attributions de produits répartis faites par ce comité en vertu de la délégation d’un ou plusieurs répartiteurs, chefs de sections de l'office central de répartition des produits industriels:
« Dentistes: 30 fr.
« Propharmaciens: 100 fr.
« Maison de santé, cliniques, hôpitaux privés et autres entreprises: 200 fr.
« Les hôpitaux et services publics ne sont assujettis au payement d’aucune cotisation ».
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Art. 4. — Les taxes prévues à l'Article 1° ci-dessus sont majorées de 40 p. 100 au profit de l'office central de répartition des produits industriels.
Art: Les dispositions du présent Arrêté sont applicables à compter du ne janvier 1942.
APE, GE NL EURE SONG EE PC NE EE Fait à Paris, le 7 avril 1943.
Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances, PIERRE CATHALA.
Pour le Ministre Secrétaire d’Etat à la Production Industrielle et aux Communications: Le Conseiller d'Etat Secrétaire Général à la Production Industrielle, RENÉ NORGUET.
Le Secrétariat d'Etat à la Famille et à la Santé - +). 19 PARTIE ; CRÉATION D’UNE COMMISSION PERMANENTE 3 r&
: | DU CODEX i nes 010 (Décret n° 838 du 17 avril 1943) ï l s
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat à la Santé et à la Famille et du Ministre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale;
Vu l’Acte constitutionnel N° 12;
Vu la Loi du 11 septembre 1941 relative à PRÉPREISS de la pharmacie, et notamment ses Articles 1° et 20;
La section de l’intérieur, de l’instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'Etat entendu;
DÉCRÈTE
Article Premier. — Le Codex médicamentarius gallicus est constitué par la dernière édition de la pharmacopée française. Il contient:
a) Le recueil des textes légaux relatifs à l’exercice de la pharmacie;
b) La liste du matériel indispensable pour préparer les formules inscrites au Codex et pour effectuer les essais les plus courants des médicaments officinaux;
c) La nomenclature officielle des drogues, des médicaments simples et
- composés et des articles officinaux; RS
d) La liste complète de tous les produits ayant figuré dans les diverses éditions de la pharmacopée française;
e) Les renseignements d’ordre général utiles aux pharmaciens lexercice de leur art.
Re DEA
“Le Codex indique-les caractéristiques des médicaments officinaux, les mébiodés d’essäis, éventuellement les procédés de préparation, de stérilisation, de conservation, les principales incompatibilités et toutes les connaissances qui peuvent être utiles au pharmacien pour la préparation et l’utilisation de ces médicaments. 5
Pour les substances vénéneuses, il indique les dsses maxima et leur
classement aux, différents tableaux. ‘ ce
Tous les produits inscrits aux éditions successives d la pharmacopée
française sont de vente légale, à l'exception des formules qui seraient
expressément interdites par une ar plus récente. Ceux qui y figurent sous une même appellation devront être livrés conformes à-la dernière édition du Codex à moins d’ indication contraire de l’auteur de la prescription médicale. Dans ce cas, l'enveloppe ou le récipient renfermant le produit devra porter une étiquette mentionnant la date de l’édition du Codex où est fixée la composition du produit.
Les drogues simples, les produits chimiques et les préparations stables que les pharmaciens doivent tenir, dans leur officine, conformément à l'Article 20 de la Loi du 11 septembre 1941, sont indiqués par un astérisque. <
Art. 2. — Il est institué auprès du Secrétaire d'Etat à la Santé une commission permanente du Codex, qui sera chargée de préparer, sous la haute autorité du Secrétaire d'Etat à la Santé, la rédaction du Codex et de ses suppléments.
Cette commission se comporte de:
a) Sept membres de droit:
Le secrétaire général de la santé, président de la commission;
Le doyen de la faculté de médecine de Paris, vice-président;
Le doyen de la faculté de pharmacie de Paris, vice-président;
Le chef du service central de la pharmacie, secrétaire général;
Le professeur de pharmacie galénique de la faculté de pharmacie de Paris, secrétaire technique;
Le directeur du laboratoire national de contrôle des médicaments, secrétaire technique adjoint ;
Le chef de la première section technique du service central de la pharmacie, secrétaire technique adjoint ;
b) Trente. membres nommés par Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé, dont quinze parmi les techniciens et quinze parmi le personnel enseignant appartenant à l’enseignement supérieur, ces derniers sur 1la présentation du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
La commission est renouvelable tous les ‘trois ans. Elle désigne ses rapporteurs. EMe ‘ne peut valablement délibérer que Si douze au moins de ses membres sont présents. Ù
Elle poura faire appel au concours de personnalités ifques étran- . gères à la commission pour l'étude des questions particulières qui justi-
fient l'intervention de spécialistes.
Ces personnalités prendront la dénomination de membres correspondants de la commission permanente du Codex.
Art. 3. — Toute nouvelle inscription au Codex est prononcée après avis conforme de la commission permanente du Codex par Arrêté du Secrétaire d’Etat à la Santé, publié au Journal Officiel.
Le Codex est réédité, en principe, tous les douze ans par les soins du
Secrétaire d'Etat à la Santé; il est publié un supplément tous les trois.
ans.
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Art. 4. — En cas de difficulté dans la fabrication des produits définis
au Codex, le Secrétaire d’Etat à la Santé pourra, par Arrêté, sur la pro-. position de la commission du Codex, accorder des dérogations à titre
provisoire aux formules et aux caractéristiques imposées par le Codex.
Art. 5. — Les pharmaciens sont tenus de posséder la dernière édition du Codex, ainsi que ses suppléments. Un délai de trois mois à dater de la publication de l’Arrêté rendant ces textes obligatoires est imparti aux pharmaciens pour se procurer ces documents.
Art. 6. — Le Secrétaire d'Etat à la Santé et à la Famille et le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret.
. Fait à Vichy, le 17 avril 1943.
