ABROGATION DES ARTICLES 9 ET 24 DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE
(Loi n° 104 du 15 féuriér 1083)
Le Chef du Gouvernement, Vu les actes constitutionnels n°° 12 et 12 bis; Le Conseil de Cabinet entendu;
DÉCRÈTE
Article Premier. — Les dispositions de l’Article 9 de la Loi du 27 septembre 1941, portant création d’un comité national interprofessionnel des viandes, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
« Art. 9. — Les ressources mensuelles en bétail de boucherie sont déterminées comme suit:
« a) À l’échelon communal.
« Par une commission communale d'évaluation de ressoprces, chargée d'établir un inventaire permanent du bétail de la commune et des res-. sources exploitables.
« Cette commission, na esitée par le syndic COmUNAN" sera composée :
« D’un représentant du conseil municipal; ù
« Des syndics adjoints de l’élevage et du lait de la corporation agricole;
< Du Dredltent de la commission d’achat ou de son délégué.
« Eventuellement à l'échelon cantonal.
« Par une commission consultative de district présidée par le syndic de district et composée de:
« Deux représentants des conseils municipaux;
€ Du président de là commission d'achat; à
« De l'agent cantonal de la production agricole; « Deux représentants des producteurs; « ‘Un représentant du commerce du bétail.
« c) A l'échelon départemental.
ve
« Par la commission déparenennele D AAAIUn des ressources, pré-
sidée par le directeur des services agricoles et composée: . - « Du directeur départemental du ravitaillement général; « Du directeur des services vétérinaires; « Du syndic régional;
« Du président du groupement d’achat et de répartition des viandes
ou du directeur des viandes prévu à l'Article 7: ; « Du président du groupement interprofessionnel laitier;
« D'un agriculteur désigné par l’union régionale corporative agricole; « D’un représentant du commerce du bétail, désigné par le préfet.
« Les états de prévisions détaillés des ressources seront adressés au directeur départemental du ravitaillement général et leurs relevés au Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et au Ravitaillement et au comité national interprofessionnel des viandes.
« À l'échelon national, la proportion dans laquelle chaque département sera appelé à couvrir les besoins du pays en viande sera établie par le Ministre Secrétaire d'Etat à l’Agriculture et au Ravitaillement, sur proposition du directeur général du comité national interprofessionnel des viandes, en accord avec le directeur de la production et de l’approvisionnement en produits animaux. |
« À l’échelon régional, la proportion dans laquelle chaque département sera appelé à couvrir les besoins en viande du pays pourra, sur proposition du préfet régional, être soumise à un examen complémentaire par le comité national interprofessionnel des viandes.
« À l’échelon départemental, la proportion dans laquelle chaque canton ou circonscription de commission d’achat sera appelé à couvrir les besoins sera déterminée par le directeur départemental du ravitaillement général sur la base des prévisions établies par les commissions communales, cantonnales ou départementales d'évaluation des ressources ».
Art. 2. — Les dispositions de l'Article 24 de la Loi du 27 septembre 1941 sont abrogées et remplacées par les suivantes:
« Art. 24. Toute dissimulation, défaut de déclaration ou production de déclaration inexacte ou incomplète, dûment constatée à l’occasion de lPévaluation des ressources par les commissions prévues par l'Article 9, entraînera à l’encontre du chef d’exploitation responsable, soit le payement d’une somme qui ne pourra être inférieure à la valeur des animaux non déclarés, soit leur confiscation, ou les deux sanctions cumulées.
€ Du chef de district du ravitaillement général: LEE D RE NES FR
« En dehors des dispositions relatives à l'abatage et à la consommation familiale, toute cession. par le. producteur, à titre, onéreux ou gratuit, de bétail de boucherie, de charcuterie, de viande et, le cas échéant, de dérivés ou sous-produits opérée en violation. des dispositions de la présente Loi et des Règlements qui, jui. feront. suite, entraînera, outre la confiscation des produits, le payement d’une somme qui ne pourra être inférieure au triple de la valeur des produits; le payement d’une somme qui ne pourra être inférieure au triple de la valeur des. on Là pourra atteindre vingt fois leur montant. À : TE
« Ces amendes seront recouvrées conformément aux dispositions de la Loi du 11 décembre 1942.
« Ces sanctions seront prononcées par le directeur général du comité national interprofessionnel des viandes, sur l’avis conforme du comité de gestion ou par son délégué et approuvées par le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture ét au Ravitaillement ou par son délégué. )
« Les infractions concernant la circulation et-le transport des animaux de boucherie, de charcuterie, de la viande et de tous dérivés, les abatages de bétail de boucherie ou de charcuterie en dehors des abattoirs municipaux ou des centres d’abatage désignés dans chaque département par Arrêté préfectoral et en général toutes les infractions prévues à lArticle 1°" de la Loi du 31 décembre 1942 seront constatées, poursuivies et sanctionnées conformément aux dispositions de ladite Loi et seront passibles des peines prévues aux titres III et IV ».
‘Art. 3. — Le présent Décret sera publié au Journal eee et exécuté comme Loi de PEtat.
Fait à Vichy, le 15 be 1943. AL : ; PIERRE LAVAL.
Par le Chef du Gouvernement:
Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et au Ravitaillement,
Max BONNAFOUX.
; Le Ministre Secrétaire d'Etat . + à l'Economie Nationale et-aux Finances, PIERRE CATHALA.
Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat à la Justice, JosepH BARTHELEMY.
— page 1899
Hs 54
Ministère de la Production Industrielle et des Communications |
RECONDUCTION DES TAXES POUR 1943 DEVANT COUVRIR LES FRAIS D’ADMINISTRATION DU C. ©. P. P.
(Arrêté du 7 avril 1943)
Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances et le Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et aux Communications,
Vu le Décret du 9 janvier 1941 portant création du comité d’organisation des industries et du commerce des produits pharmaceutiques;
Vu l’Arrêté du 29 août 1941 créant des Lou destine à couvrir les dépenses administratives du comité d’organisation de l’industrie et du commerce des produits pharmaceutiques;
Vu l’Arrêté du 7 juillet 1942 modifiant la taxe destinée à couvrir les dépenses administratives du comité d’organisation de l’industrie et du commerce des produits pharmaceutiques;
