GÉNÉRAL COLSON. À | FRS

LR Fe | Le Secrétaire d'Etat à la Marine, | Amiraz DARLAN.

Le Ne taire d'Etat à l'Aviation,

GÉNÉRAL PUJO. ÉSTAS LE \

Nous, Maréchal de France, Chef. de V'Etat Français, j \ Le Conseil des Ministres entendu, |

DÉCRÉTONS

Article Premier. — À compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, seront dissous par Décret les groupements généraux rassemblant à l’échelle nationale, les organisations professionnelles patronales et ouvrières.

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Pourront être dissous par Décret les groupements ou organismes professionnels dont l’activité se révèlerait nuisible au bon fonctionnement d’une branche d’activité ou incompatible avec l’organisation instituée par les dispositions qui suivent. Le Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et au Travail fixe la destination à donner aux biens des groupements ou organismes dissous.

Art. 2. — A titre provisoire, et jusqu’à l’établissement du cadre définitif de l’organisation professionnelle, il sera créé, dans chaque branche d'activité industrielle ou commerciale dont la situation rendra cette création nécessaire, ün comité d'organisation. Ce comité sera chargé, sous l'autorité du Ministre Secrétaire d’Etat à la Production Industrielle et au Travail :

1° D’effectuer le recensement des entreprises, de leurs moyens de production, des stocks et de la main-d’œuvre ;

2° D’arrêter les programmes de production et fabrication ;

3° D’organiser l’acquisition et la répartition des matières premières et produits nécessaires aux fabrications de la branche d’industrie considérée ; :

4° De fixer les règles s'imposant aux entreprises en ce qui concerne, les conditions générales de leur activité, le souci de la qualité, l’emploi de la main-d'œuvre, les modalités des échanges des produits et des services, la régularisation de la concurrence ;

5° De proposer aux autorités publiques compétentes les prix des produits et services ; x

6° De prendre ou de provoquer les mesures, de constituer ou de faire constituer les organismes susceptibles d’assurer un meilleur fonctionnement de la branche d’activité, dans l’intérêt commun des entreprises et des salariés.

Art. 3. — La composition du comité d'organisation est fixée par Décret contresigné par le Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et au Travail ; les membres de ce comité peuvent être proposés à l’agrément du Ministre par les organisations ou membres de la branche d’industrie considérée.

Le Ministre désigne un commissaire du Gouvernement pour le représenter auprès du comité d'organisation. En cas de carence du comité, le commissaire du Gouvernement exerce tous les droits dévolus à ce dernier.

Art. 4. — Le comité d'organisation peut être autorisé, par Décret contresigné par le Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et au Travail et par le Ministre Secrétaire d'Etat aux Finances, à imposer aux entreprises une cotisation dont le produit couvrira les dépenses administratives du comité.

20 En comptabilité du comité d’organisation est soumise au contrôle des Re. deux Ministres ci-dessus désignés.

Art. 5. — Les déene du comité ne sont définitives qu'après avoir été approuvées par le Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et au Travail qui peut déléguer pour certaines catégories de ques- our tions, le droit d'approbation au commissaire du Gouvernement. |

Art. 6. — Le Ministre peut, sur la proposition du comité, procéder à la réquisition, dans le cadre de la branche d’activité considérée, des ma-

2. , tières premières, des produits, des services personnels et des entrepri-

; ses. Le comité soumet au Ministre toutes propositions utiles concernant

le montant des indemnités à allouer et le payement de ces indemnités. Les Lois relatives aux réquisitions militaires sont applicables aux

réquisitions ordonnées en exécution du présent Article en ce qui con- ee

cerne les sanctions pénales, le règlement des indemnités et les récla-

mations y afférentes. LA ÿ Ô

Art. 7. — En cas d'infraction aux règlements édictés en exécution de l'Article 2 ci-dessus, le comité d'organisation propose au Ministre des Me - sanctions qui peuvent comporter : : FES

2 1° L’interdiction temporaire ou définitive pour le chef d’entreprise ou pour un ou plusieurs des dirigeants de l’entreprise d’exercer des ñ fonctions de direction dans aucune entreprise de la branche d’activité (1108 considérée ou dans aucune entreprise industrielle ou commerciale ; 1e

2° Une amende au profit du Trésor, à l’encontre d’une entreprise, C0 pouvant aller jusqu’à 10 p. 100 du chiffre d’affaires. Fi

Art. 8. —— A,compter de la publication de l’Arrêté Ministériel portant "3 institution du comité d'organisation, les syndicats, associations, grou- 2 pements et organismes quelconques se proposant un rôle de représen- Es tation de défense ou, de manière générale, d'action dans la branche * d'activité considérée, sont placés sous le contrôle du comité, qui peut À exiger de chacun d’eux la production de pièces et documents quelcon- D ques, ‘se faire représenter aux réunions des cpmités ou conseils, et subor- 5 donner à son approbation préalable j’exécution des décisions prises.

Art. 9. -— Les pouvoirs conférés au Ministre Secrétaire d'Etat à la 4 Production Industrielle et au Travail par la présente Loi sont dévolus au Ministre Secrétaire d'Etat, Vice-Président du Conseil, aux Ministres Secrétaires d'Etat aux Finances, à l’Agriculture, aux Communications et aux Secrétaires d'Etat à la Guerre, à la Marine et à l’Aviation pour les diverses branches d’activité ressortissant à chacun d’eux. É

Les décisions prises en application de la présente Loi sont contresignées par le Ministre Secrétaire d'Etat aux Hans toutes les fois qu’elles visent des entreprises subventionnées par l'Etat.

Art. 10. — Le présent acte sera publié au Journal ApRuRe et exécuté comme Loi de l'Etat. -

Fait à Vichy, le 16 août 1940.

Px. PETAIN.

Par le Maréchal de France, Chef äe l'Etat Français :

Le Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et au Travail,

RENÉ BELIN

Le Ministre Secrétaire d'Etat aux Finances, Yves BOUTHILLIER.

Le Ministre Secrétaire d'Etat aux Communications, FRANÇois PIETRI.

Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et au Ravitaillement,

PIERRE CAZIOT.

Le Ministre Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale, GÉNÉRAL WEYGAND.

Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat à la Justice, RAPHAEL ALIBERT.

Le Secrétaire d'Etat à la Marine, AMIRAL DARLAN.

Le Secrétaire d'Etat à l'Aviation, GÉNÉRAL PUJO.

JOURNAL OFFICIEL -— LXXII — 230 — 12 Septembre 1940 — page 4970

Ministère de la Production Industrielle et du Travail