ORGANISATION DE LA RÉPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS

(Décret du 10 août 1940)

Nous, Maréchal de France, Chef de l'Etat Français,

Le Conseil des Ministres entendu, DÉCRÉTONS :

Article Premier. — Il est institué auprès du Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et au Travail un office central de répartition des produits industriels.

Art. 2. — Cet office central est divisé en sections. Le nombre et la consistance des sections sont définis par des arrêtés du Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et au Travail.

Art. 3. — Chacune des sections de l'office de répartition fixe les règles concernant l’acquisition, la répartition, le stockage, la PRE la consommation des produits dont elle a la charge.

Elle peut notamment, en ce qui concerne ces produits :

a) Obliger les producteurs à les vendre à des acheteurs déterminés et réciproquement obliger ies consommateurs à les acheter à des fournisseurs déterminés ;

b) En interdire ou, au contraire, en prescrire l’emploi pour certaines

. fabrications ou certains usages ;

c) Ordonner la mise en vente sous son contrôle de sctocks qui auraient été préalablement constitués par toute personne, groupement ou entreprise ;

d) Imposer, concernant le transfert de cés produits, telles règles PU registrement ou de contrôle qu’elle jugera utiles ; Se is