RAMASSAGE ET CONSERVATION - DES FOIES DE POISSON

| (Loi du 17 septembre 1940)

Nous, Maréchal de France, Chef de l'Etat Français, Le Conseil des Ministres entendu, DÉCRÉTONS :

Article Premier. — Afin de permettre l’extraction des vitamines contenues dans les foies de poissons, il est interdit aux entreprises de pêche maritime et aux pêcheurs de rejeter à la mer les foies de thon et les foies de poissons d’autres espèces, lorsque ces derniers poissons sont d’un poids supérieur à cinq kilogr.

Ces produits doivent, lorsque le poisson pêché est vidé à bord, être gardés en bon état de conservation et être livrés, dès le retour au port, à un industriel ou commerçant désigné par l’Administrateur de l’Inscription Maritime du port de débarquement. FRE

Lorsque les poissons pêchés sont livrés non vidés aux usiniers mareyeurs ou expéditeurs, ceux-ci sont dans l'obligation de maintenir les foies de thon et autres poissons ci-dessus visés en bon état de conservation et de les remettre à l’industriel ou commerçant habilité à cet effet par l’Administrateur de l’Inscription Maritime. #

Art. 2. — Les foies rassemblés par l'industriel ou le commerçant désignés dans chaque port, ainsi qu’il a été indiqué à l’Article 1° du présent Décret, par Administrateur de l’Inscription Maritime, seront acheminés vers les usines de transformation par les soins de cet industriel ou de ce commerçant. Ce rassemblement et cet acheminement seront effectués sous le contrôle des directeurs départementaux du ravitaillement, agissant en liaison avec les services de l’Inscription Maritime. Les prix aux-

quels les foies seront payés aux pêcheurs seront fixés par le Secrétaire d'Etat à la Marine.

Art. 3. — Toute violation des prescriptions du présent Décret commise par un armateur ou un pêcheur pourra être constatée par tout officier

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de l'Inscription Maritime, les gendarmes et les douaniers.

te de. police judiciaire, Lee les Himineiuré: et Agents de VInscription Maritime, Îles gendarmes et les douaniers. ;

Elle entraînera :

« a) Le retrait temporaire pour une durée de trois à six . mois ou le Fr retrait définitif du brevet de capitaine ou patron du navire ;

b) Le retrait temporaire pour une durée de trois à six mois, ou! le retrait définitif du rôle d'équipage.

Ces deux sanctions peuvent être prononcées conjointement. Elles sont prononcées 1: NADIA de Dé Maritime.

DATÉE mise par un A RE mareyeur où oddiieut pourra être constatée par tout officier de police judiciaire, par les Administrateurs et Agents

Elle sera punie d’une amende de cent à cinq mille francs qui pourra être portée au double en cas de récidive dans le délai d’un an à compter du jour de la première condamnation.

Et

Art. 5. — Le présent Décret est applicable à l’Algérie. Des Décrets en

détermineront les modalités d’application aux cogne et pays de pro-

tectorat.

Art. 6. Le présent Décret sera publié au Journal Officiel et exécuté comme Loi de l'Etat.

Fait à Vichy, le 17 septembre 1940. ; 2 Pu. PETAIN.

Par le Maréchal de France, Chef de l'Etat Français,

Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat à la Justice,