CONTROLE DES STOCKS RÉPARTITION ET DISTRIBUTION DES VIANDES

(Arrêté du 19 septembre 1940)

Le Ministre Secrétaire d'Etat à l’Agriculture et au Ravitaillement,

Vu la Loi du 17 septembre 1940, relative à la distribution des denrées et produits soumis à des mesures de rationnement ;

Vu le Décret du 17 septembre 1940, relatif au rationnement de certaines denrées ;

Vu l’Arrêté du 17 septembre 1940, relatif à la détermination du taux des rations ;

Vu l’Arrêté du 17 septembre 1940, relatif aux modalités de répartition des denrées rationnées ;

Vu l’Arrêté du 23 août 1940, relatif à la Marie et au contrôle des stocks de certaines denrées alimentaires et produits agricoles ;

Vu l’Arrêté du 19 septembre 1940, relatif à la déclaration et au contrôle des stocks de denrées et produits soumis à des mesures de rationnement,

ARRÊTE

Titre Premier. —— Dispositions générales

Article Premier. — Les conditions générales de la production, de la vente et de la circulation du bétail et des viandes de boucherie et de charcuterie en provenant, sont réglées par les dispositions de la Loi du 17 septembre 1940, relative à la distribution des denrées et produits soumis à des mesures de rationnement, et notamment de ses Articles 1° et 6.

LINE Titre IL. — Contrôle des Stocks

Art. 2. — Pour ce qui concerne les stocks de viandes FERA fumées,

salées et conserves de viande de toute nature, lés dispositions d V'Arrêté

£ 5 du 23 août 1940, relatif à à la déclaration et au contrôle des stocks de certaines denrées alimentaires et produits agricoles, sont abrogées et rem-

placées par celles de l’Arrêté du 19 septembre 1940. Devront faire l’objet LE la déclaration périodique toutes les quantités supérieures à :

Viandes -congelées : 5.000 éioe ‘ Viandes salées et fumées : 100 kilogr.

Conserves de viande de toute nature : 100 kilogr. per \ : \ ;

Titre IIL. — Distribution

Art. 3. — A dater du 23 septembre 1940, les personnes ou sociétés qui

abattent ou font abattre, en vue de la vente dans un abattoir public, un.

abattoir industriel ou une tuerie particulière, des animaux dont la viande est soumise aux mesures de rationnement prévues par le Décret du 17 septembre 1940, devront en contre-partie des quantités de viande

abattues, justifier la possession de bons de réapprovisionnement qui leur

seront délivrés par le groupement départemental d'achat et de répartition.

Art. 4. — Ces bons de réapprovisionnement seront délivrés dans les conditions prévues par la Loi du 17 septembre 1940 et l’Arrêté du 17 septembre 1940, en échange des tickets ou titres d’achat en tenant lieu, remis par le consommateur au détaillant et rassemblés par les soins de ce dernier, ou par les bouchers en gros, les mandataires et commissionnaires en viandes, les marchands de porcs en gros, les salaisonniers, etc., qui les auront approvisionnés. FU À

Art. 5. — A l’effet d'obtenir ces bons de réapprovisionnement, les personnes ou sociétés visées à l’Article 3 devront produire une copie du relevé de la déclaration faite par eux, pour le payement de la taxe à l’abatage.

Sur la base des quantités portées sur le relevé de la taxe à l’abatage,

le groupement leur délivrera des bons de réapprovisionnement corrés-

pondant aux tickets de consommation ou titres en tenant lieu, présentés

par elles.

Une différence pourra être admise entre le montant des tickets et le

total du relevé de la taxe à l’abatage, pour tenir compte des déperditions et déchets de fabrication.

Cette différence sera de: :

13 p. 100 pour la viande de boucherie, et pour ce qui concerne les salaisons,