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JourNAL OFFICIEL — LXXII -- 281 — 2 Novembre 1940 — page 2531

RAMASSAGE DES PANCRÉAS DES BOVINS ET PORCINS DESTINÉS EXCLUSIVEMENT A LA PRÉPARATION DE L’INSULINE

{vi du 8 octobre 1940)

Nous, Maréchal de France, Chef de l'Etat Français,

Le Conseil des Ministres entendu, DÉCRÉTONS :

Article Premier. — Dans les abattoirs et centres d’abat dont la liste sera fixée par un Arrêté ministériel, les pancréas des bovins et des porcins abattus doivent être laissés en place et parfaitement intacts par l'abatteur. k

La liste prévue à l’alinéa qui précède comprendra tous les établissements où la moyenne quotidienne des bovins et des porcins abattus dépassait cent vingt entre le 1°" septembre 1938 et le 1° septembre 1939, cette moyenne étant calculée sur le mois pendant lequel a eu lieu le plus grand nombre d’abatages.

Cette obligation pourra être étendue par Arrêtés du Ministre Secrétaire d'Etat à l’Intérieur, du Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et du Secrétaire d'Etat au Ravitaillement, à des établissements d’importance moindre si la quantité de pancréas produite par les premiers est reconnue insuffisante pour assurer la production d’insuline nécessaire.

Art. 2. Les organismes récolteurs agréés par les services vétérinaires départementaux sont seuls autorisés à prélever les pancréas des bovins

és dns: RATE dans Jes établissements : visés à l'Article 1# (ai

néa A9). ÿ | rares he Nos

” Cet agrément ne er être donné qu'aux. organismes Fort les

installations nécessaires à la conservation et au traitement des glandes

et notainment des appareils er leur congélation à —15° immé-

| diatement après leur épluchage.

Un délai de deux mois, à nu de Ja publication Fe présent

; Décret, est accordé pour l'installation des appareils nécessaires à cette.

congélation. é ve : ay CE ee + a+

Art. 3. — Les services vétérinaires départementaux sont chars de

l'exécution des mesures prescrites aux Articles qui précèdent et de la

surveillance des établissements et org ganismes visés aux dits Articles.

Art. 4. — Les pancréas traités par les unes. le visés àl'Article 2 ne peuvent être livrés par eux qu’aux fabricants d'insuline autorisés par la Loi du 14 juin 1934.

Ces fabricants sont tenus d'utiliser les pancréas pour la fabrication de l'insuline. as

Is sont soumis au contrôle d’un délégué A de la Santé

Publique et doivent lui fournir, sur simple réquisition, toutes justifica-

tions utiles.

Art. 5. — Le prix de vente des pancréas aux organismes récolteurs agréés sera fixé par Arrêté ministériel ; le prix de vente par ces organismes aux fabricants d’insuline sera fixé en la même forme.

Art. 6. — Toute infraction aux dispositions des Articles 1° {alinéa 1°), 2 (alinéa 1°) et 4 (alinéas 1° et 2) sera punie d’une amende de cent à mille francs.

En cas de récidive dans le délai d’un an, la peine sera de quinze jours à six mois d'emprisonnement et de mille à dix mille francs

d’amende.

Toute condamnation prononcée en application de l'Article 2, alinéa 1°’, entraînera le retrait de l’agrément.

Art. 7. — Sera Re des peines portées aux alinéas 1°". et 2 de l’Article qui précède : ; <

1°) Tout boucher, boyautier, tripier ou haremies qui recevra des pancréas prélevés en violation des dispositions des Articles 1° et 2, ainsi que tout intermédiaire ayant prêté son concours à cette opération ;

2°) Quiconque aura mis obstacle à l’exercice des contrôles prévus par les Articles 3 et 4 (alinéa 3).

Art. 8 —— La présente Loi sera publiée au Journal Officiel et exécutée comme Loi de l’Etat.

Fait à Vichy, le 8 octobre 1940.

rt | Pa. PETAIN.

Par le Maréchal de France, Chef de l'Etat Français,

. Le Garde des. Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat à la Justice,