PET

Pare 6. — GES one “5 bei et. de: la LS Deut être de par le Es bureau national en dehors des foires et marchés régulièrement contrôlés. … Toutefois, en J'absencè CNE sont autorisées a acheter à fut

$ nelle et agées par fr os national pour la région considérée.

à AE — Les Faeaalités d'application du résout Arrêté Stone pré- Fra, F " cisées GE les règlements établis par le bureau national de la viande |

El et qui seront rendus obligatoires par Arrêtés contresignés par le Minis-

2% tre Secrétaire d'Etat à Hip ‘et le Secrétaire d'Etat au Ravitaillement.

“Art. 8. << be Secrétaire Général à l'Agriculture et le Secrétaire Général au Ravitaillement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de E l’exécution du présent Arrêté.

: 2 Fait à Vichy, le 29 octobre 1940.

Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, PIERRE CAZIOT. : -

Le Secrétaire d'Etat au Ravitaillement, rc x JEAN ACHARD.